Journal Officiel n° 17 du 17 mars 1992

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances (1)

Article premier. — Les dispositions annexées à la présente loi et relatives au contrat et aux professions d'assurances sont réunies dans un code appelé «Code des Assurances».

Arrêté du Premier ministre du 7 mars 1992, portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Othman Chérif, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilité à signer ou à viser par délégation tous les actes…

Arrêté du Premier ministre du 7 mars 1992, portant ouverture d'un concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales;

Article premier. — Un concours d'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis;

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 4 mars 1992

Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 4 mars 1992

Sont chargés des fonctions de délégués à compter du 6 février 1992, Messieurs :

Arrêté du Premier ministre du 4 mars 1992, fixant la prise en charge par l'administration de la gratuité de passage pour les agents affectés dans les missions diplomatiques permanentes et consulaires tunisiennes à l'occasion de leurs congés de repos

Article premier. — Le droit à la prise en charge par l'administration de la gratuité de passage à l'occasion des congés de repos, pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants légalement à charge, est ouvert après une seule année de services effectifs à l'étranger, aux chefs de missions ainsi qu'aux agents…

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 mars 1992, fixant la durée du congé de repos des agents du ministère des affaires étrangères exerçant dans les missions diplomatiques, permanentes et consulaires tunisiennes à l'étranger;

Article premier. — Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les chefs de missions diplomatiques, permanentes et consulaires ont droit à un congé de repos payé de quarante cinq (45) jours par année de services effectifs à l'étranger.

Décret n° 92-568 du 13 mars 1992 fixant la liste des articles et produits éligibles à la réduction des droits de douane et portant suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus sur les parties, pièces détachées, produits et articles, destinés à l'agriculture, à la pêche et à la construction navale et sur les insecticides et produits similaires ainsi que leurs emballages destinés à être utilisés exclusivement dans l'agriculture

Article premier. — La liste des produits et articles bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% telle que prévue par les dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation (§ 7.5) est annexée au présent décret.

Arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 3 mai 1990 fixant la liste des biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement

Article premier. — Sont fixés par la liste annexée au présent arrêté les biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués en Tunisie et admis au bénéfice de :

Arrêté du ministre des finances du 6 mars 1992, fixant les conditions d'admission en franchise des droits et taxes des véhicules automobiles importés par les personnes physiques de nationalité étrangère réalisant un investissement en Tunisie dans le cadre d'un projet industriel destiné totalement à l'exportation

Article premier. — Les personnes physiques de nationalité étrangère réalisant un investissement en Tunisie dans le cadre d'un projet industriel destiné totalement à l'exportation, peuvent bénéficier de la franchise des droits et taxes pour l'importation d'un véhicule automobile personnel, soit à l'occasion de leur…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 mars 1992, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur

Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 mars 1992, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Marès Hamdi, chargé des fonctions de directeur de la législation et du contentieux au ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de…

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 mars 1992, fixant le prix de l'eau

Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 24 décembre 1991, fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 mars 1992, fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau

Article premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 24 décembre 1991, relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs dans les conditions suivantes.

Arrêté des ministres des finances et du transport du 4 mars 1992, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens

Article unique. — Est approuvée la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens et ce conformément à l'annexe au présent…

Par décret n° 92-526 du 4 mars 1992

Par arrêté des ministres de la culture et des finances du 4 mars 1992

Monsieur Férid El Elmi, est nommé représentant de l'Etat auprès du conseil d'administration de la société anonyme tunisienne de production et d'expansion cinématographique.