Loi n° 93-9 du 17 février 1993, portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au financement du projet de développement municipal (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 7 octobre 1992, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement, et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à soixante quinze…
Lire le texte intégral →Loi n°93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle (1)
Article Premier - La formation professionnelle est l'une des composantes du dispositif national d'éducation, de qualification et d'emploi. Elle contribue au développement des ressources humaines, à la promotion sociale et professionnelle et à la réalisation des objectifs de la croissance.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle (1)
Article Premier - Sont créés deux établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommés respectivement "Agence Tunisienne de l'Emploi" et "Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle".
Lire le texte intégral →Loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle (1)
Article Premier - Sont créés deux établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommés respectivement "Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation" et "Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle".
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 93-319 du 8 février 1993, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 1992, relative à l'émission d'un emprunt à moyen terme
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 1992, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat et dans le cadre du protocole tuniso-francais du 17 mars 1992 relatif…
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-320 du 8 février 1993
Madame Fatma Ben Abdallah Chamam, administrateur général, est chargée des fonctions de directeur du centre national universitaire de documentation scientifique et technique au Premier ministère (sécrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie).
En cette qualité l'intéressée bénéficie des avantages de directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 93-321 du 4 février 1993
Monsieur Ridha Hbaïeb, ingénieur principal est chargé des fonctions de sous-directeur technique au centre national universitaire de documentation scientifique et technique au Premier ministère (sécrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie).
Par décret n° 93-322 du 4 février 1993
Monsieur Mahmoud Rahmouni, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de suivi des programmes des entreprises à la direction de la recherche et de l'innovation technologique au Premier ministère (sécrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie).
Par décret n° 93-323 du 4 février 1993
Madame Kalthoum Ben Tanfous épouse Azzabi, documentaliste, est chargée des fonctions de chef de service de la documentation en sciences humaines et sociales au centre national universitaire de documentation scientifique et technique au Premier ministère (sécrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie).
Par décret n° 93-324 du 4 février 1993
Madame Mahbouba Taboui, épouse Djelassi, bibliothécaire, est chargée des fonctions de chef service de la bibliothèque centrale de recherche au centre national universitaire de documentation scientifique et technique au Premier ministère (sécrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie).
Par décret n° 93-325 du 4 février 1993
Madame Afifa Kamoun, épouse Chouwayekh, documentaliste, est chargée des fonctions de chef de service de la recherche en ligne au centre national universitaire de documentation scientifique et technique au Premier ministère (sécrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie).
Ministère de l'intérieur
Décret n° 93-318 du 8 février 1993, portant reconnaissance de l'intérêt national de l'organisation de la défense du consommateur
Article premier. - Est reconnue d'intérêt national l'association dénommée l'organisation de la défense du consommateur sise 25, avenue Jean Jaures à Tunis.
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-326 du 4 février 1993
Monsieur Mohamed Rachid Lamouchi, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de division du développement régional au gouvernorat de Tozeur avec bénéfice des indemnités et avantages alloués au chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 93-327 du 8 février 1993
Monsieur Mohamed Kraiem, administrateur est chargé des fonctions de chef de service de la traduction à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'Intérieur.
Par décret n° 93-328 du 4 février 1993
Monsieur Fredj Mosbah, administrateur est chargé des fonctions de secrétaire général de troisième classe à la commune de Mahdia.
Arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 8 février 1993 portant changement de noms de quelques secteurs relevant de quelques délégations des gouvernorats de Siliana, Ben Arous et de Tataouine
Article premier. - A partir de la promulgation du présent arrêté :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 93-329 du 8 février 1993
Monsieur Mohamed Naceur Chebbi, conseiller à la cour de cassation, est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une autre période d'un an à compter du 1er mars 1993.
NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 93-330 du 8 février 1993
Monsieur Mohamed Naceur Chebbi, conseiller à la cour de cassation, est désigné président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du ministre de la défense nationale du 8 février 1993, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome avec le grade de sous-lieutenant d'active
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret sus-indiqué n° 72-380 du 6 décembre 1972, un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 31 mars 1993 et les jours suivants, pour le recrutement de deux (02) candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur…
Lire le texte intégral →Ministère du plan et du développement régional
Décret n° 93-331 du 8 février 1993, portant répartition par articles des crédits du trésor d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
Article premier. - Les crédits sur trésor afférents aux dépenses en capital (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993, sont…
Lire le texte intégral →Décret n° 93-332 du 8 février 1993, portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
Article premier. - Les crédits sur emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 8 février 1993
Sont nommés membres du groupement d'intérêt hydraulique du gouvernorat de Tunis.
Messieurs :
- Le gouverneur de Tunis : Président.
- Le commissaire régional au développement agricole de Tunis.
- Mokhtar Blouza, représentant du ministère des finances.
- Docteur Slah Balti, représentant du ministère de la santé publique.
- Mahmoud Kharrat, représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
- le chef d'arrondissement régional du génie rural.
- Le représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1989 sont abrogées.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 93-333 du 8 février 1993
Monsieur Mohamed Salah Ben Abdallah conseiller des services publics est chargé des fonctions de directeur des affaires financières à la direction des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 93-334 du 8 février 1993
Monsieur Mahmoud Darragi, est chargé des fonctions de directeur des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 93-335 du 8 février 1993, modifiant le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement
Article premier. - L'article premier et l'article 14 du décret sus-visé n° 88-1784 du 18 octobre 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par décret n° 93-336 du 4 février 1993
Monsieur Mahfoudh Anane, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de service des transports maritimes à la division des transports de Medenine au ministère du transport.
Ministère de l'éducation et des sciences
Décret n° 93-337 du 8 février 1993, modifiant le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale
Article premier. - L'article 7 du titre III du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 sus-visé est abrogé et remplacé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-338 du 8 février 1993, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences
Article premier. - Il est institué au profit des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences, une prime de rendement dont les taux annuels sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-340 du 8 février 1993
Monsieur Abderraouf Mahbouli, professeur d'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-341 du 8 février 1993
Monsieur Brahim Baccari, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général de la recherche scientifique et technique au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-342 du 8 février 1993
Monsieur Mahmoud Masmoudi, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé des fonctions de directeur général de la formation continue au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-343 du 4 février 1993
Monsieur Abdelmajid Grab, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé des fonctions de directeur général des instituts supérieurs de formation des maîtres au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-344 du 4 février 1993
Monsieur Noamane Ghodbane, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général de la coopération internationale au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-345 du 4 février 1993
Monsieur Abdelhafidh Fadhaoui, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur des activités culturelles, sociales et sportives au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-346 du 4 février 1993
Monsieur Ouadi Zmerli, bibliothécaire, est chargé des fonctions de directeur de bibliothèque d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis.
Par décret n° 93-347 du 4 février 1993
Madame El Jery Zeineb, professeur de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de sous-directeur des bourses et des prêts, à la direction des œuvres universitaires et de l'action sociale, à l'office des œuvres universitaires pour le nord.
Par décret n° 93-348 du 4 février 1993
Monsieur Mohamed Houcine Khatib, inspecteur de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Tataouine.
Par décret n° 93-349 du 4 février 1993
Madame Smaoui Amel épouse Chemli, est chargée des fonctions de chef de service de l'exploitation à la sous-direction de l'informatique à la direction de la prospective et de la statistique et de l'informatique au ministère de l'éducation et des sciences. (section enseignement supérieur)
Par décret n° 93-350 du 4 février 1993
Monsieur AbdelwaneB Helloum, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de la planification à la sous-direction des études prospectives à la direction de la prospective, de la statistique et de l'informatique au ministère de l'éducation et des sciences.
Par décret n° 93-351 du 4 février 1993
Monsieur Sadok Ayed, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du matériel à l'office des œuvres universitaires pour le nord.
Par décret n° 93-352 du 4 février 1993
Monsieur Habib Ben Jemail Alaya, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut Bourguiba des langues vivantes.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 93-353 du 4 février 1993
Il est mis fin aux fonctions de monsieur Halein Amara, professeur principal de l'enseignement secondaire, en qualité de chef de service de la planification des bâtiments et de l'équipement à la direction régionale de l'enseignement de Ben Arous à compter du 14 septembre 1992.
NOMINATIONS
Ministère de la culture
Par décret n° 93-354 du 8 février 1993
Monsieur Tahar Guiga, est chargé des fonctions de président du comité culturel national au ministère de la Culture.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de la santé publique
Par décret n° 93-355 du 8 février 1993
Monsieur Debbech Rachid, chargé des fonctions de directeur de l'hôpital de pneumo-physiologie "Abderrahman Mami" de l'Ariana, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er mai 1993.
Par décret n° 93-356 du 8 février 1993
Monsieur Sidhom Hassen, chargé des fonctions de directeur de l'hôpital Aziza Othmana, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er juillet 1993.
p. 273Ministère des affaires sociales
Décret n° 93-357 du 8 février 1993 prorogeant le délai de validation des services dans le cadre du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendant du secteur non agricole prévu par le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982
Article premier. - Les dispositions de l'article 24 du décret sus-visé n° 82-1359 du 21 octobre 1982 sont prorogées pour une période d'une année à compter du 22 octobre 1992.
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-358 du 4 février 1993
Monsieur Taoufik Zrelli, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité locale d'inspection du travail à M'saken à la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à Sousse.
En cette position, l'intéressé a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
MODIFICATION DES STATUTS
Ministère
Décret n° 93-359 du 8 février 1993, portant modification du décret n° 92-1705 du 14 septembre 1992, fixant l'effectif des cadres du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi;
Article premier. - L'article 1er alinéa 3 du décret n° 92-1705 du 14 septembre 1992, sus-visé, est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 93-360 du 4 février 1983
Monsieur Ali Bouzaine, administrateur chargé des fonctions de chef de service de la tutelle financière à la direction des affaires administratives et financières au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Lire le texte intégral →