Loi n° 93-67 du 5 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 14 avril 1993 entre la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et l'Export Import Bank of Japan the Bank of Tokyo Ltd et the Industrial Bank of Japan Ltd, d'autre part (1)
Article unique. - Est approuvé l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention annexée à la présente loi, conclue le 14 avril 1993, entre la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et the Export Import Bank of Japan, the Bank of Tokyo Ltd et the Industrial Bank of Japan Ltd, d'autre…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-68 du 5 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 27 octobre 1992 entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa d'une part, et le Crédit Industriel et Commercial et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part (1)
Article unique. - Est approuvé l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention d'ouverture de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 octobre 1992, entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part, et portant sur un montant de dix millions huit…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-69 du 5 juillet 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention conclue le 27 janvier 1993 entre la Société Tunisienne du Sucre d'une part et le Crédit Lyonnais et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part (1)
Article unique. - Est approuvé l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 janvier 1993 entre la Société Tunisienne du Sucre d'une part, et le Crédit Lyonnais et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part, et portant sur un montant de dix millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-70 du 5 juillet 1993, modifiant la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre (1)
Article unique. - Les articles 11, 12 et 13 de la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Décret n° 93-1443 du 25 juin 1993, modifiant le décret n° 85-735 du 14 août 1985, fixant la loi des cadres de la Présidence de la République
Article premier. - L'effectif des membres du cabinet du Président de la République est à compter du 1er janvier 1993 fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-1444 du 25 juin 1993, modifiant le décret n° 85-735 du 14 août 1985, fixant la loi des cadres de la Présidence de la République
Article premier. - L'effectif des cadres de la Présidence de la République est à compter du 1er janvier 1993 fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-1445 du 25 juin 1993, fixant la loi des cadres du conseil constitutionnel
Article premier. - La loi des cadres du conseil constitutionnel est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-1446 du 25 juin 1993, fixant la loi des cadres des services du haut comité du contrôle administratif et financier
Article premier. - La loi des cadres des services du haut comité du contrôle administratif et financier est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 26 juin 1993, relatif à l'enseignement de la matière des droits de l'homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l'institut supérieur de la magistrature
Article premier. - La formation et la qualification à l'institut supérieur de la magistrature comporte parmi les matières principales des cours dans le domaine des droits de l'homme.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 26 juin 1993, relatif à l'enseignement de la matière des droits de l'homme dans le cadre du recyclage à l'institut supérieur de la magistrature
Article premier. - Il est organisé à l'institut supérieur de la magistrature des conférences dans le cadre du recyclage des magistrats en vue de développer leur expérience, de faire connaître les nouveautés dans le domaine des conventions et de protection des droits de l'homme et de développer les législations…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal du chiffre des affaires étrangères
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal du chiffre des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur central du chiffre des affaires étrangères
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur central du chiffre des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du chiffre des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché du chiffre des affaires étrangères
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché du chiffre des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire du chiffre des affaires étrangères
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché du chiffre des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 93-1447 du 1er juillet 1993
Monsieur Mohamed Ben Ismail maître assistant de l'enseignement supérieur est maintenu en activité après atteinte de l'âge de mise à la retraite pour une première année conformément au tableau suivant :
Nom et prénom : Mohamed Ben Ismail.
Grade : maître assistant de l'enseignement supérieur.
Etablissement : Centre des études et de recherche économique et social.
Date de naissance : 01 novembre 1932.
Date de mise à la retraite : 01 octobre 1993.
Date de mise à la retraite après maintien : 01 octobre 1994.
Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 19 juin 1993 portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Habib Antit, administrateur général chargé des fonctions de directeur des ressources humaines (section de l'éducation) au ministère de l'éducation et des…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Decret n° 93-1448 du 3 juillet 1993 modifiant et complétant le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail
Article premier. - Les dispositions des articles 5, 6 et 9 du décret, sus-visé, n° 92-1206 du 22 juin 1992, ainsi que ses annexes sont abrogées et remplacées par les dispositions et les annexes suivantes :
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