Journal Officiel n° 81 du 26 octobre 1993

Loi n° 93-95 du 20 octobre 1993, portant ratification de la convention portant création de l'organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention portant création de l'organisation pour la protection des végétaux au proche-orient, annexée à la présente loi, et adoptée par la conférence des plénipotentiaires, tenue à Rabat du 16 au 18 février 1993.

Loi n° 93-96 du 20 octobre 1993, portant ratification d'un accord pour la vente de produits agricoles conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (la commodity crédit corporation) (1)

Article unique. - Est ratifiée l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 22 avril 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (la commodity crédit corporation), et relatif à la vente de produits agricoles.

Loi n° 93-97 du 20 octobre 1993, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, portant révision de la convention de sécurité sociale conclue entre les deux pays (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et portant révision de la convention de sécurité sociale conclue entre les deux pays le 22 septembre 1978.

Loi n° 93-98 du 20 octobre 1993, portant ratification de la convention de crédit conclue à Tokyo - Japon le 7 juillet 1993 entre la République Tunisienne et le fonds japonais de coopération économique d'outre-mer, pour le financement du projet d'aménagement et d'extension du réseau de transmission téléphonique interurbain (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention de crédit annexée à la présente loi, et conclue à Tokyo - Japon le 7 juillet 1993 entre la République Tunisienne et le fonds japonais de coopération économique d'outre-mer, pour un montant de huit milliards sept cent dix-huit millions (8.718.000.000) Yens pour le…

Loi n° 93-99 du 20 octobre 1993, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'État au prêt objet de l'accord conclu le 24 juin 1993 entre la banque Tuniso-Kowétienne de développement et un groupe de banques étrangères (1)

Article unique. - Est approuvé le document annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'État au prêt d'un montant de cinquante (50) millions de dollars U.S. accordé à la banque Tuniso-Kowétienne de développement en vertu de l'accord annexé à la présente loi et conclu le 24 juin 1993 entre ladite…

Loi n° 93-100 du 20 octobre 1993, portant conversion en fonds affectés à l'office national de l'artisanat, des prêts accordés par l'État audit office (1)

Article unique. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir les prêts accordés par l'État à l'office national de l'artisanat en participation aux fonds affectés audit office et ce à concurrence de six cent mille dinars (600.000 dinars) détaillés comme suit :

Loi n° 93-101 du 20 octobre 1993, modifiant et complétant la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969 portant création du centre national du cuir et de la chaussure (1)

Article premier. - Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969 portant création du centre national du cuir et de la chaussure, telle que modifiée par la loi n° 82-44 du 25 mai 1982, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la justice du 15 octobre 1993, portant délégation de signature

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rachid Guezguez chef de service de la gestion administrative au ministère de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à…

Arrêté du ministre de la justice du 15 octobre 1993, portant délégation de signature

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Zayati chef de service des études techniques à la direction des bâtiments et du matériel au ministère de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la…

Décret n° 93-2092 du 11 octobre 1993, portant publication de l'accord commercial conclu à Tunis le 2 février 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie

Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord commercial, conclu à Tunis le 2 février 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 octobre 1993, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères

Article premier. - Un concours externe sur épreuves est ouvert pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères.

Par décret n° 93-2097 du 15 octobre 1993

Décret n° 93-2093 du 6 octobre 1993, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité de Matmata Jedida du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Est confirmée la décision du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida de la délégation de Matmata Jedida relative à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Choobet El Jayara et qui est consignée dans son procès-verbal en date du 10 octobre 1987, approuvé par le…

Décret n° 93-2094 du 6 octobre 1993, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Machref du gouvernorat de Gabès

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Machref de la délégation de Mareth relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh El Machref N° 2 et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 19 mars 1990, approuvé par le conseil de…

Décret n° 93-2095 du 11 octobre 1993, portant modification du plan d'aménagement de la ville de Deguache (gouvernorat de Tozeur)

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Deguache est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Décret n° 93-2098 du 15 octobre 1993, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Messadine (gouvernorat de Sousse)

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Messadine est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Décret n° 93-2099 du 15 octobre 1993, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Metline (gouvernorat de Bizerte)

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Metline est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Décret n° 93-2100 du 15 octobre 1993, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Mateur (gouvernorat de Bizerte)

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Mateur est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Décret n° 93-2101 du 15 octobre 1993, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Foussana (gouvernorat de Kasserine)

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Foussana est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Par décret n° 93-2102 du 15 octobre 1993

Arrêté du ministre du transport du 15 octobre 1993, modifiant l'arrêté du ministre du transport et des communications du 24 novembre 1975, relatif aux conditions d'emploi des candidats à la licence de pilote professionnel de première classe

Article unique. - L'alinéa I de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1975 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret n° 93-2103 du 15 octobre 1993

Par décret n° 93-2104 du 15 octobre 1993

Par décret n° 93-2105 du 15 octobre 1993

Par décret n° 93-2106 du 15 octobre 1993

Monsieur Amor Sallem, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de l'unité de la solidarité sociale à la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales à Sfax.