Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993 modifiant et complétant le Code Electoral (1)
Article Premier - Sont abrogés les alinéas et articles suivants : le dernier alinéa de l'article 9, l'article 13, le premier alinéa de l'article 37, l'article 45 bis, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 46, les articles 53, 72, 88, 91, 104, 105 et 108 du Code Electoral, et remplacés par les dispositions suivantes:
Lire le texte intégral →Loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 complétant la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux Conseils Régionaux (1)
Article unique. - Il est ajouté à la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux Conseils Régionaux un article 17 bis ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (1)
Article premier - Sont promulgués les textes relatifs aux incitations aux investissements annexés à la présente loi et réunis sous le titre "Code d'Incitations aux Investissements".
Lire le texte intégral →Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993 portant création de l'office national de la protection civile (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "Office National de la Protection Civile", soumis à la tutelle du Ministère de l'Intérieur, et ayant son siège à Tunis.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993, portant modification de la loi n° 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique (1)
Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 16, 22 et 24 de la loi n° 76-35 du 18 Février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 93-123 du 27 décembre 1993, portant modification du décret-loi n° 81-13 du 1er Septembre 1981 accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 (1)
Article premier. - Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du décret-loi n° 81-13 du 1er Septembre 1981, accordant le droit au maintien dans les lieux aux locataires de locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981, sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 93-124 du 27 décembre 1993 portant prorogation des dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques
Article unique - Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1994 les dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, tel que modifié par l'article 123 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif
Article premier - les taux mensuels de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif sont fixés conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 93-2540 du 27 décembre 1993, portant révision exceptionnelle des listes électorales
Article premier. - Il sera procédé à titre exceptionnel à une révision des listes électorales telles que fixées au 30 avril 1993, selon le calendrier suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2541 du 27 décembre 1993, fixant la durée de validité de la carte électorale
Article premier. - Il sera délivré à compter du 1er janvier 1994 une carte d'électeur aux personnes inscrites sur les listes électorales, et la durée de validité de cette carte prend fin le 30 avril 1995.
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-2454 du 14 décembre 1993
Monsieur Ridha Meksi ingénieur principal est chargé des fonctions de sous-directeur de la protection de l'environnement à la direction de l'hygiène et de la protection de l'environnement à la commune de Tunis.
Ministère de la justice
Décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article premier. - Les taux mensuels de l'indemnité de magistrature sont fixés conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-2474 du 13 décembre 1993
Monsieur Mongi Lakhdhar président de la chambre à la cour d'appel de Tunis, est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1994.
NOMINATIONS
Par décret n° 93-2456 du 14 décembre 1993
Monsieur Ali Ben Mahmoud Ennajah administrateur de greffe est chargé des fonctions de chef de greffe de la cour de cassation.
p. 2187Par décret n° 93-2457 du 14 décembre 1993
Monsieur Karim Ben Mohamed Frikha ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments et du matériel au ministère de la justice à la direction régionale de Sousse.
NOMINATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 93-2458 du 13 décembre 1993
Monsieur Ismail Lejri est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Berne.
Ministère de la défense nationale
Décret n° 93-2471 du 13 décembre 1993, fixant le taux de l'indemnité de risque de contagion attribuée aux personnels militaires
Article premier. - le taux de l'indemnité de risque de contagion attribuée aux personnels militaires visés au 2ème paragraphe de l'article premier du décret n° 90-1291 du 27 août 1990 est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-2472 du 13 décembre 1993
Monsieur Mongi Lakhdhar président de chambre à la cour d'appel de Tunis, est désigné président du tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1994.
FIN DE DETACHEMENT
Par décret n° 93-2473 du 13 décembre 1993
Il est mis fin au détachement de Monsieur Mohamed Habib Youssef, magistrat de troisième grade auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) à compter du 1er janvier 1994.
Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
Par décret n° 93-2475 du 14 décembre 1993
Madame Zohra Smaïdya inspecteur des services financiers est chargée des fonctions de chef de service à l'unité des études et du suivi au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
NOMINATIONS
Ministère des finances
Par décret n° 93-2476 du 14 décembre 1993
Monsieur Mohamed Fakhreddine Zarrouk administrateur général au ministère des finances, est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat de 1ère classe avec rang et avantages de directeur d'administration centrale à la cellule du contrôle d'Etat à la direction générale des participations.
Par décret n° 93-2477 du 14 décembre 1993
Monsieur Meftah Salah inspecteur au ministère des finances est chargé des fonctions de chef de service des études et des conventions à la direction générale du trésor.
Par décret n° 93-2478 du 14 décembre 1993
Monsieur Hédi Trabelsi inspecteur au ministère des finances est chargé des fonctions de chef de service des équilibres et des projections à la direction générale du trésor.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 93-2479 du 13 décembre 1993
Il est accordé à Monsieur Chakib Siala, directeur à la société Tunisienne de banque, une dérogation pour maintien en activité dans le secteur public et ce pour une période d'un an à compter du 12 décembre 1993.
NOMINATION
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 93-2480 du 13 décembre 1993
Monsieur Abdelhafidh Jaziri, ingénieur général est chargé des fonctions de directeur de l'institut national de recherches forestières relevant du ministère de l'agriculture à compter du 12 août 1993.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 93-2481 du 13 décembre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière en vertu du décret sus visé n° 92-2086 du 23 novembre 1992 sont majorés conformément aux indications du tableau ci-après ;
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Les taux de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière en vertu du décret sus visé n° 93-874 du 19 avril 1993 sont majorés conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-2483 du 14 décembre 1993
Monsieur Jamel Eddine Ben Mohamed Ettounsi ingénieur principal est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des affaires foncières de Gabès au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 93-2484 du 14 décembre 1993
Monsieur Hamdi Brahim inspecteur des affaires foncières est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des affaires foncières de Medenine au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
En cette qualité l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 93-2485 du 14 décembre 1993
Madame Ben Salem Fatma née Sellami inspecteur des services financiers, est chargée des fonctions de chef de service de la gestion financière à la direction des affaires administratives et financières au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 93-2486 du 14 décembre 1993
Monsieur Zarouane Neji inspecteur des services financiers est chargé des fonctions de chef de service des procédures et circuits administratifs à la direction de l'informatique et de l'organisation et des méthodes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 93-2487 du 14 décembre 1993
Mademoiselle Rakia Ben Ghanem, ingénieur principal est chargée des fonctions de chef de service du suivi des projets nationaux relevant de la sous-direction du suivi des projets à la direction de la programmation et du suivi des projets relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
p. 2190Par décret n° 93-2488 du 14 décembre 1993
Mademoiselle Selma Maâlej, ingénieur principal est chargée des fonctions de chef de service de la formation continue relevant de la sous-direction de la formation à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 93-2489 du 14 décembre 1993
Monsieur Mounir Haouassa, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de service de la réglementation et du contrôle de gestion à la direction générale de la planification de la coopération et de la formation des cadres au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 93-2490 du 14 décembre 1993
Mademoiselle Raja Laâjili, ingénieur principal est chargée des fonctions de chef de service du laboratoire régional de Médenine relevant du centre d'essais et de technique de la construction au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 93-2491 du 14 décembre 1993, portant intégration du périmètre communal de Slimane dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement
Article premier. - le périmètre communal de Slimane est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2492 du 14 décembre 1993, portant intégration du périmètre communal de Menzel Bouzelfa dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement
Article premier. - le périmètre communal de Menzel Bouzelfa est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 93-2493 du 14 décembre 1993
Monsieur Noureddine Jellali professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de formation des maîtres de Mateur.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 93-2494 du 14 décembre 1993
Il est mis en fin aux fonctions de Monsieur Saïd Gattoufi professeur d'enseignement secondaire en qualité de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur de comptabilité à compter du 1er octobre 1993.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 93-2495 du 13 décembre 1993
Monsieur Hassine Aleya assistant de l'enseignement supérieur, est maintenu en activité après atteinte de l'âge de mise à la retraite pour une année supplémentaire conformément au tableau suivant :
Nom et prénom : Hassine Aleya,
Grade : assistant de l'enseignement secondaire,
Etablissement : université des lettres arts et sc. hum.,
Date de naissance : 04/02/1931,
Date de mise à la retraite : 01/03/1994,
Date de mise à la retraite après maintien : 01/03/1995.
Par décret n° 93-2496 du 14 décembre 1993
Monsieur Mustapha Touaïti ouvrier catégorie 10 au restaurant du campus universitaire et maintenu en activité pour une cinquième année supplémentaire après atteinte de l'âge légal de la retraite à compter du 1er mai 1994.
NOMINATIONS
Ministère de la culture
Par décret n° 93-2497 du 14 décembre 1993
Monsieur Taoufik Lahyani, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières au ministère de la culture.
p. 2191Par décret n° 93-2498 du 14 décembre 1993
Monsieur Ali Znaidi, professeur d'enseignement artistique, est chargé des fonctions de chef de service du cinéma culturel à la direction du cinéma et arts plastiques au ministère de la culture.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 93-2499 du 14 décembre 1993
Mme Bouhafs Naïma épouse Abdeddaïem, administrateur conseiller de la santé publique, est chargée des fonctions d'inspecteur administratif de la santé publique à l'inspection administrative et financière au ministère de la santé publique.
Par décret n° 93-2500 du 14 décembre 1993
Mme Mahjoub Sabiha, médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique, est nommée médecin dentiste spécialiste major de la santé publique à compter du 11 octobre 1993.
Par décret n° 93-2501 du 14 décembre 1993
Monsieur Souissi Mohamed Habib, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service administratif et financier dans un établissement sanitaire de la catégorie "A" au ministère de la santé publique (Institut Pasteur de Tunis).
Par décret n° 93-2502 du 14 décembre 1993
Le Dr. Mohsni Ezzeddine, médecin principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service des programmes de lutte contre les fléaux sociaux à la direction des soins de santé de base.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 93-2503 du 13 décembre 1993
Monsieur Moatassem Chérif, secrétaire général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er mars 1994.
NOMINATIONS
Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Par décret n° 93-2504 du 13 décembre 1993
Monsieur Annabi Mohamed, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation à compter du 23 septembre 1993.
Par décret n° 93-2505 du 14 décembre 1993
Mademoiselle Sihem Znouda est chargée des fonctions de sous-directeur de la promotion de la formation féminine à la direction générale de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant au ministère de la jeunesse et de l'enfance
Article premier. - les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
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