Journal Officiel n° 40 du 24 mai 1994 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 94-50 du 16 mai 1994 — Portant ratification d'une convention relative à la promotion et la protection des investissements, conclue entre le gouvernement de la République… p. 848
Loi n° 94-52 du 16 mai 1994 — Portant ratification d'un protocole relatif au financement de projets de développement économique, conclu le 17 décembre 1993, entre le gouvernement… p. 848
Loi n° 94-54 du 16 mai 1994 — Portant ratification d'un accord de prêt conclu le 24 février 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de… p. 849
Loi n° 94-55 du 16 mai 1994 — Portant approbation de l'emprunt obligataire contracté par la banque centrale de Tunisie avec un groupe d'établissements financiers Japonais. (1) p. 849
Loi n° 94-56 du 16 mai 1994 — Portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement. (1) p. 849

Décrets et arrêtés

Présidence de la République

Décret n° 94-1069 du 13 mai 1994 — Monsieur Limem Snoussi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale à l'unité des affaires administratives… p. 850

Premier ministère

Décret n° 94-1070 du 11 mai 1994 — Monsieur Moetez Adhoum, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de service du budget au Premier ministère… p. 850
Décret n° 94-1071 du 11 mai 1994 — Monsieur Bacel Hmaïed est nommé en qualité de contrôleur adjoint des services publics à compter du 1er décembre 1993. p. 850

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 94-1055 du 9 mai 1994 — Portant publication du protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant… p. 850
Décret n° 94-1072 du 11 mai 1994 — Monsieur Ahmed Ghezal, ministre plénipotentiaire hors classe, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une nouvelle… p. 851
Décret n° 94-1073 du 21 février 1994 — Monsieur Mohamed Megdiche, ministre plénipotentiaire hors classe, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une période… p. 851
Décret n° 94-1074 du 21 février 1994 — Il est accordé à Monsieur Ammar Kheriji, général de brigade, une dérogation pour exercer dans le secteur public et ce pour une nouvelle période… p. 851
Décret n° 94-1075 du 21 février 1994 — Monsieur Abdelkarim Moussa, ministre plénipotentiaire, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une période d'une année à… p. 852
Décret n° 94-1076 du 21 février 1994 — Monsieur Mansour Erzeddine, ministre plénipotentiaire, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une… p. 852
Décret n° 94-1077 du 21 février 1994 — Monsieur Mohamed Amamou, ministre plénipotentiaire hors classe, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une nouvelle… p. 852
Décret n° 94-1078 du 21 février 1994 — Monsieur Abdelhay Sghaïer, administrateur général, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une nouvelle période d'une… p. 852
Décret n° 94-1079 du 21 février 1994 — Monsieur Mannoubi Touati, inspecteur du chiffre, au ministère des affaires étrangères est maintenu en activité pour une période d'une année à… p. 852

Ministère

Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 11 mai 1994 — Relatif aux prestations administratives rendues par les différents services relevant du ministère de la coopération internationale et de… p. 852
Loi n° 92-103 du 2 novembre 1992 — Portant modification de la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'agence tunisienne de coopération technique | p. 853

Ministère des finances

Décret n° 94-1080 du 11 mai 1994 — Monsieur Tijani Chelli, ingénieur général et président directeur général de la banque de développement économique de Tunisie est maintenu en… p. 854
Décret n° 94-1081 du 11 mai 1994 — Sont nommés contrôleurs des finances de deuxième classe au ministère des finances, Messieurs : p. 854
Arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 11 mai 1994 — Modifiant l'arrêté du 9 décembre 1989, portant prohibition d'importation des véhicules automobiles d'occasion p. 854

Ministère de l'agriculture

Décret n° 94-1082 du 11 mai 1994 — Monsieur Meftah Amara, ingénieur en chef est chargé des fonctions de directeur du développement de l'agro-alimentaire à la direction générale de… p. 854
Décret n° 94-1083 du 11 mai 1994 — Relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Dabbab du gouvernorat de Tataouine p. 854
Décret n° 94-1084 du 11 mai 1994 — Relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Dabbab du gouvernorat de Tataouine p. 855
Arrêté du Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'analystes principaux à la Conservation de la Propriété Foncière p. 855
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un analyste principal à la Conservation de la Propriété Foncière p. 856
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes à la Conservation de la… p. 857
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes à la Conservation de la Propriété… p. 858
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement d'Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière p. 859
Arrêté du Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs de la Conservation de la Propriété… p. 861
Arrêté du Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement d'Attachés d'Inspection de la Conservation de la… p. 861
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'Attachés d'Inspection de la Conservation de la… p. 864
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement des Contrôleurs de la Conservation de la Propriété… p. 864
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de Contrôleurs de la Conservation de la… p. 866
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la Conservation de la… p. 866
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la Conservation de la… p. 868
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement des agents de Constatation de la Conservation de la… p. 868
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994 — Portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la Conservation de… p. 870

Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 94-1085 du 11 mai 1994 — Monsieur Mongi Goucha, ingénieur général à l'office de la topographie et de la cartographie, est maintenu en activité pour une année à compter du… p. 870
Décret n° 94-1086 du 11 mai 1994 — Monsieur Slim Guermazi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Siliana. p. 870
Décret n° 94-1087 du 11 mai 1994 — Monsieur Hamed Hadj Ali, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Béja. p. 870
Décret n° 94-1088 du 11 mai 1994 — Monsieur Kamel Doukh, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et contrôle à la direction régionale de… p. 870

Ministère du transport

Arrêté du ministre du transport du 11 mai 1994 — Relatif à la licence de navigateur p. 870

Ministère du tourisme et de l'artisanat

Décret n° 94-1089 du 11 mai 1994 — Monsieur El Kotii Ali, est nommé amine des balghagias et des fabricants de chaussures traditionnelles. p. 871

Ministère de l'éducation et des sciences

Décret n° 94-1090 du 11 mai 1994 — Monsieur Mohamed Khodja, professeur de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de directeur de l'organisation administrative et de la vie… p. 871

Ministère de la santé publique

Décret n° 94-1091 du 11 mai 1994 — Le docteur Azzouz Lotfi, médecin de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service de soins de santé de base à la direction régionale… p. 871
Décret n° 94-1092 du 11 mai 1994 — Madame Bouhliila Soufia épouse Besbes, pharmacien biologiste de la santé publique est chargée des fonctions de chef de service hospitalier à… p. 871
Décret n° 94-1093 du 11 mai 1994 — Le docteur Houcine Khemaïes, médecin de la santé publique est chargé des fonctions de chef de service d'hygiène du milieu et de l'assainissement à… p. 871
Décret n° 94-1094 du 11 mai 1994 — Monsieur Châari Hafedh, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion administrative des malades à… p. 871
Décret n° 94-1099 du 11 mai 1994 — Monsieur Noureddine El Fessi, inspecteur régional de l'éducation sociale, est chargé des fonctions de chef de cellule de l'inspection administrative… p. 872
Décret n° 94-1096 du 11 mai 1994 — Monsieur Tahar Dhouibi, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de la division de l'inspection du travail à la direction régionale… p. 872
Décret n° 94-1097 du 11 mai 1994 — Monsieur Sami Belghith, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de l'unité des affaires administratives et financières à… p. 872
Décret n° 94-1098 du 11 mai 1994 — Monsieur Lamjed El Mejri, inspecteur du travail est chargé des fonctions de chef de l'unité locale de l'inspection du travail à Tébourba à la… p. 872
Arrêté du 11 mai 1994 — Fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés p. 872

Ministère de la jeuenssse et de l'enfance

Décret n° 94-1099 du 11 mai 1994 — Monsieur Slim Bouaziz, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de promgrammation et animation culturelle au centre culturel et… p. 874

Lois p. 848

Loi n° 94-50 du 16 mai 1994, portant ratification d'une convention relative à la promotion et la protection des investissements, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc. (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 janvier 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc et relative à la promotion et la protection des investissements.

Présidence de la République

Par décret n° 94-1069 du 13 mai 1994

NOMINATIONS

Premier ministère

Par décret n° 94-1070 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1071 du 11 mai 1994

Ministère des affaires étrangères

Par décret n° 94-1072 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1073 du 21 février 1994

Par décret n° 94-1074 du 21 février 1994

Par décret n° 94-1075 du 21 février 1994

Par décret n° 94-1076 du 21 février 1994

Par décret n° 94-1077 du 21 février 1994

Par décret n° 94-1078 du 21 février 1994

Par décret n° 94-1079 du 21 février 1994

Ministère

Loi n° 92-103 du 2 novembre 1992, portant modification de la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'agence tunisienne de coopération technique |

MAINTIEN EN ACTIVITE

Ministère des finances

Par décret n° 94-1080 du 11 mai 1994

NOMINATIONS

Par décret n° 94-1081 du 11 mai 1994

Ministère de l'agriculture

Par décret n° 94-1082 du 11 mai 1994

MINSTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Ministère de l'équipement et de l'habitat

Par décret n° 94-1085 du 11 mai 1994

NOMINATIONS

Par décret n° 94-1086 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1087 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1088 du 11 mai 1994

Ministère du transport

Ministère du tourisme et de l'artisanat

Par décret n° 94-1089 du 11 mai 1994

Ministère de l'éducation et des sciences

Par décret n° 94-1090 du 11 mai 1994

Ministère de la santé publique

Par décret n° 94-1091 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1092 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1093 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1094 du 11 mai 1994

NOMINATION

Par décret n° 94-1099 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1096 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1097 du 11 mai 1994

Par décret n° 94-1098 du 11 mai 1994

Ministère de la jeuenssse et de l'enfance

Par décret n° 94-1099 du 11 mai 1994