Loi n° 95-82 du 30 octobre 1995, portant ratification d'un accord concernant l'encouragement et la protection des investissements, conclu le 1er juin 1995 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche. (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Vienne le 1er juin 1995 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche, et relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-83 du 30 octobre 1995, portant approbation d'un contrat de financement conclu le 13 juin 1995 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au projet "réhabilitation de ports tunisiens". (1)
Article unique. - Est approuvé le contrat de financement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 juin 1995 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) d'écus pour le financement du projet…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-84 du 30 octobre 1995, portant approbation d'une convention de crédit en date du 17 juin 1994 entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Américaine "WEST L.B". (1)
Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 17 juin 1994 entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Américaine "WEST L.B" et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de quinze millions (15.000.000) de dollars U.S. destiné à financer l'importation…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-85 du 30 octobre 1995, portant approbation d'un emprunt obligataire conclu le 18 septembre 1995 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais. (1)
Article unique. - Est approuvé l'emprunt obligataire d'un montant de quinze milliards (15.000.000.000) de yens Japonais objet des conventions annexées à la présente loi, conclu pour le compte de l'État le 18 septembre 1995 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-86 du 30 octobre 1995, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'État au crédit financier et au crédit acheteur objet des conventions conclues le 11 août 1995 entre la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa et le Crédit Lyonnais Espana. (1)
Article unique. - Sont approuvés les documents en date du 4 septembre 1995, annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'État au crédit financier et au crédit acheteur respectivement d'un montant de trois millions quatre cent soixante-huit mille quatre cent (3.468.400) deutsche mark, et d'un…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement. (1)
Article premier. - L'article 2 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement telle que modifiée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-88 du 30 octobre 1995, portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement (1)
Article premier. - Il est ajouté à l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe IV ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Loi n° 95-89 du 30 octobre 1995, portant restructuration du centre de formation professionnelle de Kerkennah et du centre de recyclage et de formation de Siliana. (1)
Article premier. - Est dissout l'établissement public dénommé "centre de formation professionnelle de Kerkennah" rattaché au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi en vertu de l'article 29 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 95-2136 du 30 octobre 1995
Monsieur Habib Belaïd, présentateur animateur, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de directeur de la radio jeunesse à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne à compter du 24 août 1995.
Dans cette situation l'intéressé a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
NOMINATION
Ministère de la justice
Par décret n° 95-2137 du 30 octobre 1995
Monsieur Tahar Montassar, magistrat de troisième grade, est nommé procureur général près la cour d'appel de Tunis.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 95-2083 du 23 octobre 1995, portant publication de l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, et relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, et relatif à la promotion et la protection réciproques des…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-2084 du 23 octobre 1995, portant publication d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales, conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République Tunisienne et la République Hellénique
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République Tunisienne et la République Hellénique, et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales.
Lire le texte intégral →Décret n° 95-2138 du 30 octobre 1995, portant création d'un bureau de liaison de la République Tunisienne auprès de l'autorité nationale palestinienne à Ghaza
Article premier. - Est créé un bureau de liaison de la République Tunisienne auprès de l'autorité nationale palestinienne à Ghaza.
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-2139 du 30 octobre 1995
Monsieur Mohamed Mongi Lajnef est chargé des fonctions de chef de bureau de liaison de la République Tunisienne auprès de l'autorité nationale palestinienne à Ghaza.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 95-2140 du 27 octobre 1995
Monsieur Tarek Radhouane Gaâliche, architecte principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires urbaines à la direction technique à la commune de Sousse.
Par décret n° 95-2141 du 27 octobre 1995
Monsieur Fethi Bahloul, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires du conseil à la direction des affaires municipale à la commune de Sfax.
Par décret n° 95-2142 du 27 octobre 1995
Monsieur Hafedh Trabelsi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'investissement à la division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Ben Arous avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 95-2143 du 27 octobre 1995
Monsieur Tahar Labiadh, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Zarzis.
Ministère des finances
Décret n° 95-2144 du 30 octobre 1995, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pomme de terre
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pomme de terre relevant du numéro du tarif des douanes 070110.0, et ce, dans la limite d'un contingent global de 25.000 tonnes.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 95-2151 du 30 octobre 1995, portant création d'une indemnité spéciale au profit des magistrats qui se consacrent à la présidence des commissions de reconnaissance et de délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat
Article premier. - Il est institué une indemnité spéciale qui est octroyée aux magistrats se consacrant à la présidence des commissions de reconnaissance et de délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat.
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-2145 du 27 octobre 1995
Monsieur Mohamed Chargui, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de sous-directeur des acquisitions, échanges, dons et legs et des successions vacantes ou en déshérence à la direction générale des acquisitions et de délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 95-2146 du 27 octobre 1995
Madame Amel Ben Abdennabi épouse El Khammasi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service du contentieux d'indemnisation à la direction générale du contentieux de l'Etat au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 95-2147 du 27 octobre 1995
Madame Fatma Sellemi épouse Ben Salem, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée des fonctions de chef de service des affaires administratives, des recouvrements et du recensement à la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Sfax, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 95-2148 du 27 octobre 1995
Madame Halima Hachem née Toumi, administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargée des fonctions de chef de service des affaires administratives, des recouvrements et du recensement à la direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Sousse, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 95-2149 du 27 octobre 1995
Monsieur Zied Khedir, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion financière à la direction des affaires administratives et financières au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
NOMINATION
Ministère du développement économique
Par décret n° 95-2150 du 27 octobre 1995
Monsieur Noureddine Kaäbi, ingénieur principal au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de chef de service de l'hydraulique agricole de base à la direction de l'infrastructure agricole à la direction générale des infrastructures.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 95-2152 du 30 octobre 1995
Le docteur Daoud Abdelmajid, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Charles Nicolle (sce des urgences).
Par décret n° 95-2153 du 30 octobre 1995
Le docteur Farouk Sebaï, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital de la Rabta (sce des urgences).
Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 95-2154 du 30 octobre 1995, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Article premier. - Est ajouté à l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyence sociale, l'établissement…
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-2155 du 27 octobre 1995
Madame Radhia Hadj Taïeb, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école des beaux arts de Sfax au ministère de l'enseignement supérieur.
NOMINATIONS
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 95-2156 du 27 octobre 1995
Monsieur Ali Mansour, urbaniste en chef, est chargé des fonctions de directeur des études générales et de la programmation à la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 95-2157 du 27 octobre 1995
Monsieur Sayed Mahdouani, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de la protection de l'environnement à la direction régionale des steppes au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 95-2158 du 27 octobre 1995
Madame Souad Krichen, architecte principal, est chargée des fonctions de sous-directeur de la protection de l'environnement à la direction régionale du littoral sud au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 95-2159 du 27 octobre 1995
Monsieur H'maïd Kouki, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des nuisances à la direction de l'environnement urbain au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 95-2160 du 27 octobre 1995
Monsieur Fitouri El Fkih, urbaniste principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des techniques et procédés d'aménagement du territoire à la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 95-2161 du 27 octobre 1995
Monsieur Taoufik Beya, professeur d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des méthodes à la direction générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 95-2162 du 27 octobre 1995
Melle Amel Akrimi, ingénieur de travaux, est chargée des fonctions de chef de service de la dépollution atmosphérique à la direction de l'environnement industriel au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 95-2163 du 27 octobre 1995
Monsieur Lotfi Ben Saïd, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des technologies propres et de l'économie d'énergie à la direction de l'environnement industriel au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
NOMINATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 95-2164 du 27 octobre 1995
Monsieur Taoufik Messaàdia, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Siliana.
NOMINATION
Ministère du transport
Par décret n° 95-2165 du 27 octobre 1995
Monsieur Faouzi Taktak, officier de la marine marchande, est chargé des fonctions de chef de service des affaires générales à la direction générale de la marine marchande au ministère du transport.