Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail (1)
Article premier. - Sont modifiées les dispositions des articles 6,21,53 à 63, 66, 67, 69, 77, 79, 82, 83, 85, 90, 95, 97, 100, 106, 107, 113, 114, 116, 117, 119, 123, 134, 137 à 141, 143, 145, 146, 150 à 155, 258,259,261 à 263, 267,269,278 à 283, 286, 287, 289 à 292, 303,305,310 et 335 du code du travail promulgué…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Article premier : Sont soumises aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'application toutes les opérations de fabrication, de composition, de conditionnement, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation, d'expérimentation, de destruction et de commercialisation des matières…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-64 du 22 juillet 1996, prorogeant le délai accordé par la loi n° 95-104 du 11 décembre 1995, portant amnistie des délits d'émission de chèques sans provision (1)
Article unique - Est prorogé jusqu'à fin décembre 1996, le délai accordé jusqu'au 25 juillet 1996 et prévu par les articles 1 et 2 de la loi n° 95-104 du 11 décembre 1995 portant amnistie des délits d'émission de chèques sans provision.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 96-1239 du 15 juillet 1996, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie en or et en argent, en commémoration du 9 ème anniversaire du 7 novembre 1987 (1987-1996)
Sur la proposition du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 96-1240 en date du 15 juillet 1996
La démission de Monsieur Abdelhamid El Mouakher substitut du procureur général près la cour d'appel de Sousse est acceptée à compter du 16 septembre 1996.
Par décret n° 96-1241 en date du 15 juillet 1996
La démission de Monsieur Mokhtar Dhibi juge d'instruction au tribunal de première instance de Grombalia est acceptée à compter du 16 septembre 1996.
Par décret n° 96-1242 en date du 15 juillet 1996
La démission de Monsieur Amor Ayari conseiller à la cour d'appel du Kef est acceptée à compter du 16 septembre 1996.
Par décret n° 96-1243 en date du 15 juillet 1996
La démission de Monsieur Mahmoud Messaoud conseiller à la cour d'appel de Gabès est acceptée à compter du 16 septembre 1996.
Par décret n° 96-1244 en date du 15 juillet 1996
La démission de Monsieur Maher Ben Dhia juge au tribunal de première instance de Monastir est acceptée à compter du 1er octobre 1996.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 96-1245 du 15 juillet 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Menzel Bouzelfa d'un immeuble nécessaire à l'élargissement de l'entrée de la rue El Ghourabi, (rue 1er juin)
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Menzel Bouzelfa un immeuble nécessaire à l'élargissement de l'entrée de la rue El Ghourabi (rue 1er juin) indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 96-1246 du 15 juillet 1996, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Fontaines fraiches - Vitrines réfrigérées - Congélateurs - Equipements des plages : Bananes
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 96-1247 du 15 juillet 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délegation de Bkalta, Sahline, Teboulba et Ksar Helal)
Article. premier - Sont homologués les rapports définitifs sus-visés, ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 96-1248 du 15 juillet 1996, Modifiant et complétant le décret n° 93-2055 du 4 octobre 1993 instituant le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement
Article premier. - Les articles 2 et 5 du décret sus-visé n° 93-2055 du 4 octobre 1993 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 96-1249 du 15 juillet 1996 relatif à l'octroi du grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement pour l'année 1996
Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement pour l'année 1996 est octroyé conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 93-2055 du 4 octobre 1993 comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 96-1250 du 15 juillet 1996
Sont désignés membres de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre les événements de pollution marine créée en vertu de l'article 4 de la loi n° 96-29 du 3 avril 1996, Messieurs et Mesdames :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 96-1251 du 15 juillet 1996, portant modification du décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche
Article premier. - L'article 3 du décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996, fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
Article premier. - Les réseaux de distribution des programmes de télévision par câble peuvent être établis à travers des gaines et des canalisations relevant d'un service public ou à travers des gaines et des canalisations spécifiques.
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 96-1253 du 15 juillet 1996, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Article premier. - La liste prévue à l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985, est complétée comme suit : - l'agence de la visite technique des véhicules.
Lire le texte intégral →