Loi n° 96-109 du 25 décembre 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 19 septembre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du projet d'aménagement hydroagricole du périmètre de Jendouba (1)
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 19 septembre 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et portant octroi à l'État d'un prêt en diverses monnaies convertibles d'un montant maximum équivalent à dix sept millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-110 du 25 décembre 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 19 septembre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap Bon (1)
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 19 septembre 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et portant octroi à l'État d'un prêt en diverses monnaies convertibles d'un montant maximum équivalent à huit millions cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 96-111 du 25 décembre 1996, portant approbation d'un accord de prêt et d'un accord de garantie conclus le 29 novembre 1991, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et le fonds arabe de développement économique et social d'autre part et relatifs au financement du projet de connexion électrique entre la Tunisie et la Libye (1)
Article unique. - Sont approuvés l'accord de prêt et l'accord de garantie annexés à la présent loi, conclus à Tunis le 29 novembre 1991 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et le fonds arabe de développement économique et social d'autre part…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 96-2435 du 18 décembre 1996
Monsieur Mohamed Nouri Jouini, maître de conférences, est nommé attaché à la Présidence de la République à compter du 1er décembre 1996.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 96-2436 du 18 décembre 1996
Monsieur Hassine Cherif, médiateur administratif, est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Premier ministère
Décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration
Article premier. - Les architectes de l'administration constituent un corps technique commun interdépartemental.
Lire le texte intégral →Décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998
Article premier. - Il est institué au profit des architectes de l'administration une indemnité spécifique dite "indemnité d'architecture".
Lire le texte intégral →Par décret n° 96-2439 du 20 décembre 1996
Les sortants du cycle supérieur de l'école nationale d'administration (promotion octobre 1996) dont les noms suivent, sont nommés conseillers des services publics à compter du 25 octobre 1996.
- Yahia Chaari
- Elhem Chaari
- Hichem Fourati
- Mohamed Sheiek
- Mohamed Jamel El Ifa
- Rim Attia
- Yakdhane El Habib
- Kamel Sarsar
- Saïd El Ghoul
- Lamia Abroug
- Khaled Lazgheb
- Fadwa Gribi
- Moncef Hamdi
- Abdelkader Barkouti
- Ferid Jellali
- Fethi Zeramdini
- Houda Toulgui
- Rafiaa Abdennebi
- Adel Braham
- Wahida Dhaouadi
- Walid Derouiche
- Nabil Gargabou
- Zouhaier Ben Ismail
- Riadh Abbès
- Moufida Romdhane
- Samir Messaadi
- Jalel Tebib
- Nabil Smida
- Mohamed Ben Neji.
Ministère de la justice
Arrêté des ministres de la justice et des finances du 19 décembre 1996, fixant le tarif des honoraires des interprètes assermentés
Article premier. - Les honoraires des interprètes assermentés, pour toutes traductions dans n'importe qu'elle langue sont fixés à raison de huit dinars par page du texte de la traduction. La page étant calculée à raison de 25 lignes, et chaque ligne devrait avoir une longueur de 15 cm environ et comporter de 12 à 18…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 96-2456 du 24 décembre 1996, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers
Article premier. - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés à partir du 1er novembre 1996 dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 96-2440 du 19 décembre 1996
Monsieur Mohamed Kadri Msabhi, inspecteur des PTT, est chargé des fonctions de chef de service administratif et comptable de la division des communications de Zaghouan à la direction régionale des communications de Tunis II relevant du ministère des communications.
Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 19 décembre 1996, portant modification de l'arrêté du 16 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services centraux et régionaux du ministère du transport, des établissements publics à caractère administratif y relevant et des entreprises publiques qui lui sont rattachées dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus
Article premier. - Est revisée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services centraux et régionaux du ministère du transport, des établissements publics à caractère administratif y relevant et des entreprises publiques qui lui sont rattachées dont la réponse aux…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 96-2441 du 19 décembre 1996
Madame Jamila Kaabi épouse Boughanmi, administrateur au ministère des finances, est chargée des fonctions de sous-directeur des projets de souveraineté et d'administration générale à la direction générale des dépenses de capital.
p. 2553Par décret n° 96-2442 du 19 décembre 1996
Monsieur Hassen Adouni, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de mandataire chargé de section de comptabilité pour l'exécution des opérations de recouvrement des créances publiques constatées à la recette des finances à El Menzah.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, l'intéressé a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
DETACHEMENT
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 96-2457 du 25 décembre 1996
Monsieur Abdelkader Zehioua, magistrat de troisième grade, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
NOMINATION
Ministère de la santé publique
Par décret n° 96-2443 du 19 décembre 1996
Monsieur Ben Salah Faiçal, médecin spécialiste principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service des soins de santé de base à la direction régionale de la santé publique de Tunis.
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique
Article premier. - Les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, sont fixés au titre I du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la santé publique du 19 décembre 1996
Sont nommés membres aux conseils d'administration des établissements publics de santé suivants :
- Hôpital Hédi Chaker de Sfax :
Monsieur Mohamed Salah Kemmassi, membre représentant le ministère des finances, en remplacement de Monsieur Abderrazak Khouja.
- Institut Mohamed Kassab d'orthopédie de Ksar Saïd :
Monsieur Zine El Abidine Albahloul, membre représentant le ministère des affaires sociales en remplacement de Monsieur Moncef Rejeb.
- Hôpital Charles Nicolle de Tunis :
Monsieur Chakib Titch, membre représentant le ministère des affaires sociales en remplacement de Monsieur Mohamed Laroussi El Fehri.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 19 décembre 1996
Monsieur Abdallah Hadroug est nommé membre représentant le ministère des affaires sociales au conseil d'administration de l'office national de la famille et de la population en remplacement de Madame Naïma Ben Aïcha.
NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 96-2445 du 19 décembre 1996
Madame Zohra Jemali épouse Turki, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) au ministère de l'enseignement supérieur (cité universitaire Bardo 1).
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2446 du 19 décembre 1996
Monsieur Hamed Kharrat, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) au ministère de l'enseignement supérieur (cité universitaire de Mutuelle-ville).
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2444 du 19 décembre 1996
Monsieur Abdessalem Bouzid, inspecteur régional de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école supérieure de commerce à Sfax.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 96-2447 du 19 décembre 1996
Monsieur Mahmoud Ellejmi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Monastir.
Par décret n° 96-2448 du 19 décembre 1996
Monsieur Kamel Doukh, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et contrôle à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Bizerte.
Par décret n° 96-2449 du 19 décembre 1996
Monsieur Abdelkrim Selmi, architecte principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et contrôle à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Kébili.
p. 2556NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 96-2450 du 19 décembre 1996
Monsieur Abdelmajid Hammami, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional au développement agricole de Jendouba.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2451 du 19 décembre 1996
Monsieur Abderrazek Souissi, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement financier au commissariat régional au développement agricole de Ben Arous.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2452 du 19 décembre 1996
Monsieur Abdallah Bel Hadj Mohamed Ali, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole du Kef.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2453 du 19 décembre 1996
Monsieur Mohamed Laâmouri, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 96-2454 du 19 décembre 1996
Monsieur Moncef Balti, géologue, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des ressources en eau au commissariat régional au développement agricole du Kef.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 19 décembre 1996, fixant la liste des prestations administratives relevant des attributions du ministère du commerce et des entreprises qui lui sont rattachées, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens
Article premier. - La liste des prestations administratives relevant des attributions du ministère du commerce et des entreprises qui lui sont rattachées, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 19 décembre 1996, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhat El M'habel", gouvernorat de Medenine
Article premier. - Est institué au profit de la société Sel Zarzis "SELZA", faisant élection de domicile à la Marsa 7, rue Tarafa Ibn El Abd, sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis, un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, situé dans le gouvernorat de Medenine au lieu dit…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 19 décembre 1996, portant annulation du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhat El Menikha", gouvernorat de Medenine
Article premier. - Est annulé le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe n° 626.912, situé au lieu dit "sabkhat El Menikha", gouvernorat de Medenine, institué par l'arrêté en date du 22 avril 1996.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 19 décembre 1996, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé au lieu dit "Ragoubet Brahim", gouvernorat de Béja
Article premier. - Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 19 novembre 1999 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe n° 593.478, institué par l'arrêté du 20 novembre 1990.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 19 décembre 1996, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé au lieu dit "Ghoumd El Oust", gouvernorat de Béja
Article premier. - Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 19 novembre 1999 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe n° 593.477, institué par l'arrêté du 20 novembre 1990.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 19 décembre 1996, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Nabeul
Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Nabeul conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Par décret n° 96-2455 du 19 décembre 1996
Monsieur Amor Hfaiedh, administrateur au ministère de développement économique, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement et de la formation à la direction éducation, formation et recherche scientifique à la direction générale des ressources humaines.
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