Loi n° 98-32 du 18 mai 1998, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 16 mars 1998 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au financement du deuxième projet d'investissements dans le secteur agricole (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 16 mars 1998 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt de deux cent quarante six millions six cent mille francs français…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 98-1043 du 8 mai 1998
Monsieur Mohamed Kamel Charfeddine, est nommé membre du comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au titre de personnalité nationale et ce, en remplacement de Monsieur Hatem Ben Salem.
Monsieur Ali Belgueid, est nommé membre du comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au titre de personnalité appartenant aux associations et organismes concernés par le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce, en remplacement de Monsieur Habib Guerfel.
Premier ministère
Décret n° 98-1044 du 11 mai 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 1998
Article premier. - Les taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps du contrôle général des services publics exerçant effectivement au sein du corps, sont majorés à compter du 1er mai 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-1045 du 12 mai 1998
Monsieur Chokri Ktita, bibliothécaire, est chargé des fonctions de chef de service des séminaires au centre de recherches et d'études administratives à l'école nationale d'administration.
Arrêté du Premier ministre du 30 avril 1998, portant attribution du prix du travailleur exemplaire aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier. - Le prix du travailleur exemplaire au titre de l'année 1997 pour les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est décerné à :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 98-1046 du 5 mai 1998, portant publication du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptés à Londres le 27 novembre 1992.
Lire le texte intégral →Décret n° 98-1047 du 5 mai 1998, portant publication de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, conclue à Rio de Janeiro le 14 mai 1966
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, la convention internationale pour la conservation de Thonidés de l'Atlantique, conclue à Rio de Janeiro le 14 mai 1966..
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-1048 du 12 mai 1998
Monsieur Noureddine Neili, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division au groupe d'études et de recherches chargé de l'élaboration et de la mise en application d'un plan de sécurité du ministère des affaires étrangères et des missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à l'étranger.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère des finances
Par décret n° 98-1049 du 8 mai 1998
Monsieur Abdelkader Ammar, directeur général des douanes au ministère des finances et maintenu en activité dans le secteur public pour une période d'une année à compter du 1er mai 1998.
Ministère de l'éducation
Décret n° 98-1118 du 18 mai 1998, modifiant le décret n° 84-694 du 16 juin 1984, relatif au régime de rémunération des personnels enseignants appelés à participer aux divers concours et examens scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale
Article premier. - Est abrogé l'article 3 du décret n° 84-694 du 16 juin 1984 tel que modifié et complété par le décret n° 97-2320 du 1er décembre 1997 susvisé et remplacé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 98-1050 du 11 mai 1998, portant rectificatif du décret n° 94-438 du 14 février 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la banlieue de Kheireddine du gouvernorat de Tunis, occupées par l'hôpital régional de Kheireddine
Article premier. - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 94-438 du 14 février 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à la banlieue de Kheireddine du gouvernorat de Tunis, sur lesquelles a été édifié l'hôpital régional de Kheireddine Gouvernorat…
Lire le texte intégral →Décret n° 98-1051 du 11 mai 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Testour gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées de la ville de Testour
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), des parcelles de terre nues sises…
Lire le texte intégral →Décret n° 98-1052 du 11 mai 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Béni Hassen, Bembla, Ksar Helal, Ksibet El Mediouni, Monastir et Moknine)
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Ksar Helal, Ksibet El Mediouni, Monastir et Moknine) indiqués aux plans…
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-1053 du 12 mai 1998
Monsieur Brahim El Hammi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières de Tunis au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 98-1054 du 12 mai 1998
Monsieur Noureddine Abbes, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service des affectations au profit des services publics et des participations en nature de l'Etat dans les établissements et entreprises publics à la direction générale de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 mai 1998 portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article 1 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed naceur Chraiti Hassini, sous-directeur des projets pilotes, de l'évaluation et du suivi est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi tous les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 mai 1998 portant homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle
Article premier. - Sont homologués par rapport aux niveaux prévus à la classification nationale des emplois et pour une durée de 5 ans les certificats et diplômes de formation professionnelle figurant sur la liste ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 98-1055 du 11 mai 1998
Le Dr. Saâd Hamadi, Maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir (Sce. d'Urologie).
Par décret n° 98-1058 du 12 mai 1998
Le Docteur Monsieur Rachdi Mohamed Taoufik, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Zaghouan.
Par décret n° 98-1059 du 12 mai 1998
Le docteur Monsieur Chouchane Mohamed Nejib, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur régional de la santé publique du gouvernorat de Bizerte.
Par décret n° 98-1060 du 12 mai 1998
Monsieur Khaled Ben Jaâfar, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service du personnel et d'ordonnancement à la direction des ressources humaines à l'hôpital la Rabta.
Par décret n° 98-1061 du 12 mai 1998
Madame Sondes Louizi, administrateur de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service de la comptabilité à l'hôpital la Habib Bourguiba de Sfax.
Par décret n° 98-1062 du 12 mai 1998
Monsieur Tijani Hermi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de programmation, méthode, analyse d'activité et de contrôle au centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière au ministère de la santé publique.
MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Par décret n° 98-1056 du 11 mai 1998
Le Dr. M'Bazaâ Abderraouf, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital la Rabta, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er octobre 1998.
Par décret n° 98-1057 du 11 mai 1998
Le Dr. Skouri Habib, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital Habib Thameur, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er juillet 1998.
p. 1130Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et de l'enfance du 12 mai 1998, fixant le régime des études et des examens applicables à l'institut supérieur des cadres de l'enfance en vue de l'obtention du diplôme d'éducateur de l'enfance
Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des cadres de l'enfance en vue de l'obtention du diplôme d'éducateur de l'enfance.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 98-1063 du 11 mai 1998, portant déclassement de deux parcelles de terrains sises à Ras Taguermès, Sebkhat Tanit à Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine du domaine public maritime et leur incorporation au domaine privé de l'Etat
Article premier. - Sont déclassées du domaine public maritime pour être incorporées au domaine privé de l'Etat les deux parcelles de terrain "A" et "B" teintées en jaune sur le plan annexé au présent décret, sises à Ras Taguermès, Sebkhat Tanit à Jerba Midoun, gouvernorat de Médenine, couvrant une superficie totale…
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Décret n° 98-1064 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis
Article premier. - Le présent décret a pour objet la création et l'organisation administrative, financière et pédagogique de l'école supérieure des communications de Tunis.
Lire le texte intégral →Décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis
Article premier. - Le présent décret a pour objet la création et l'organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis.
Lire le texte intégral →Décret n° 98-1066 du 11 mai 1998, portant suppression de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis
Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis".
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-1070 du 12 mai 1998
Monsieur Ahmed El Moncef Meguebli, inspecteur des PTT, est chargé des fonctions de chef de service des acheminements à la direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis Carthage relevant du ministère des communications.
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des PTT au titre de l'année 1995
- Essia Ben Mustapha
- Chaibi Nasreddine
- Naïma Ben Moussa
- Mahjouba Ben Sassi
- Moncef Sayadi
- Mohamed Ben Mira
- Dalenda Bouraoui
- Béchir Bel Hadj Saïdi
- Mohamed Taoufik Rouissi
- Brahim Hamda
- Fadhila Hamdi
- Mustapha Hfaiedh
- Mohamed Habib Bel Hadj
- Mohamed Fethi Ben Hmida.
NOMINATIONS
Ministère du commerce
Par décret n° 98-1067 du 12 mai 1998
Monsieur Abdallah Seghaier, chef de laboratoire au ministère du commerce, est nommé dans le grade de chef de laboratoire en chef.
Par décret n° 98-1068 du 12 mai 1998
Monsieur Naoufel Mansouri, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion et du contrôle du patrimoine à la direction des affaires administratives et financières au ministère du commerce.
Par décret n° 98-1069 du 12 mai 1998
Monsieur Mohamed Cheikh Rouhou, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de la formation et de la promotion à la direction des affaires administratives et financières au ministère du commerce.
Ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret n° 98-1071 du 11 mai 1998, relatif à la création et à l'organisation du conseil national de l'artisanat
Article premier. - Il est institué au sein du ministère du tourisme et de l'artisanat un conseil national de l'artisanat chargé notamment d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à :
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Par décret n° 98-1072 du 12 mai 1998
Mademoiselle Raja Boulabiar, conseiller des services publics au ministère du développement économique, est chargée des fonctions de chef de service de suivi de la dette extérieure à la sous-direction des opérations en capital à la direction générale de la prévision.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 98-1073 du 11 mai 1998, portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles et au changement de la vocation d'une parcelle de terre comprise dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Bizerte
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte insérés dans les procès-verbaux datés du 8 juillet 1997 et du 25 septembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture…
Lire le texte intégral →Décret n° 98-1074 du 11 mai 1998, modifiant le décret n° 84-560 du 4 mai 1984, portant désignation des agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la protection des terres agricoles
Article premier. - L'article premier du décret n° 84-560 du 14 mai 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-1075 du 12 mai 1998
Monsieur Abdelhafidh Belarbi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de projet à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouhertma du gouvernorat de Jendouba.
Par décret n° 98-1076 du 12 mai 1998
Monsieur Mohamed Aouadi, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de sous-directeur des études et de suivi-évaluation à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouhertma du gouvernorat de Jendouba.
OCTROI DE L'INDEMNITE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 98-1085 du 18 mai 1998
Monsieur Ismaïl Fekih, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la jeunesse et de l'enfance, bénéficie de l'indemnité de gestion administrative et financière.
NOMINATION
Par décret n° 98-1077 du 12 mai 1998
Monsieur Taoufik Zahrouni, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de la coopération multilatérale à la direction de la coopération internationale au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
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