Loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du code électoral (1)
Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 72, l'article 76, l'alinéa n° 2 de l'article 91, le deuxièmement et troisièmement de l'alinéa 2 et l'alinéa 3 de l'article 127 et les articles 135, 136 et 138 du code électoral et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 98-2107 du 2 novembre 1998
Madame Amna Chtioui Aouij, premier président de la cour des comptes, est nommée président de la cour de discipline financière à compter du 1er octobre 1998.
Par décret n° 98-2108 du 2 novembre 1998
Les membres désignés ci-après sont remplacés, au conseil économique et social pour la période restant à courir du mandat ainsi qu'il suit :
- représentants des gouvernorats :
- Monsieur Kamel Laksibi (Tunis) en remplacement de Monsieur Hammouda Belkhodja.
- représentants de l'administration et des entreprises publiques :
Messieurs : - Abdelmejid Sohnoun - Abdelhamid Bouhaouala en remplacement de Messieurs - Slah Eddine Belaïd - Mohamed Daous.
Ministère des finances
Décret n° 98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal pour départ définitif aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie
Article premier. - Toute personne résidente ou exerçant une activité en Tunisie qui décide de quitter le territoire tunisien est tenue de présenter un quitus fiscal délivré par les services relevant de la direction générale du contrôle fiscal :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-2110 du 30 octobre 1998
Monsieur Mohamed Sadok Hosni, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommé sous-directeur de l'audit à la direction générale des participations.
Par décret n° 98-2111 du 30 octobre 1998
Monsieur Ayech Boubakri, inspecteur central des services financiers au ministère des finances, est nommé vérificateur de première classe à la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions du paragraphe trois de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Ministère de l'éducation
Décret n° 98-2112 du 28 octobre 1998, modifiant et complétant le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministere de l'éducation nationale
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 et du paragraphe II de l'article 20 du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2113 du 28 octobre 1998, modifiant et complétant le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale
Article premier. - Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 du paragraphe 1 de l'article 16 et du paragraphe II de l'article 26 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-2114 du 30 octobre 1998
Monsieur Ameur Boukhris, professeur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Radès.
En application des dispositions de l'article premier du décret n° 91-1924 du 18 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 98-2115 du 30 octobre 1998
Monsieur Habib Oueslati, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue de Zaghouan.
En application des dispositions de l'article premier du décret n° 91-1924 du 18 décembre 1991, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Par décret n° 98-2116 du 2 novembre 1998
Monsieur Ahmed Djegham, professeur principal de l'enseignement secondaire, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er avril 1999.
NOMINATION
Ministère du transport
Par décret n° 98-2117 du 2 novembre 1998
Monieur Naoufel Letaief est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre du transport.
Ministère des domaines de l'état et des affaires foncières
Décret n° 98-2118 du 28 octobre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre archéologique sise à carthage du gouvernorat de Tunis
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique et pour être mise à la disposition du ministère de la culture (l'institut national du patrimoine), une parcelle de terre archéologique sise à Carthage du gouvernorat de Tunis,…
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2119 du 28 octobre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Aouled Ammar à la délégation de Sidi Bouali gouvernorat de Sousse et sur laquelle a été réalisé un canal d'alimentation en eau potable
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique et pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture (la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), une parcelle de terre agricole sise à Aouled…
Lire le texte intégral →Ministère de la formation
Par décret n° 98-2120 du 30 octobre 1998
Mademoiselle Zohra Souissi, administrateur, est chargée des fonctions de chef d'unité des programmes de l'emploi à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de l'Ariana.
En application de l'article 13 du décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Ministère de la santé publique
Décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du corps médical hospitalo-universitaire
Article premier. - Les articles 10, 15 et 22 du décret susvisé n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du corps médical hospitalo-universitaire, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2122 du 28 octobre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical hospitalo-universitaire et le niveau de rémunération
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps médical hospitalo-universitaire et le niveau de rémunération tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-2123 du 30 octobre 1998
Monsieur Mhiri Kamel, pharmacien major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital Ibn El Jazzar de Kairouan (sce de pharmacie).
Par décret n° 98-2124 du 30 octobre 1998
Monsieur Brahim Znaidi, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de groupe d'hopitaux de la catégorie "C" à l'hôpital de circonscription de Sahline et de groupement de santé de base de Monastir au ministère de la santé publique.
Par décret n° 98-2125 du 30 octobre 1998
Monsieur Hechmi Chenguel, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service du système d'information hospitalière à la direction des études et développements informatiques au centre informatique du ministère de la santé publique.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 98-2126 du 2 novembre 1998
Le docteur Belaljia Mohamed Slouma, professeur hospitalo-universitaire en médecine chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital des forces de sécurité intérieure à la Marsa est maintenu en activité pour une période d'une année à compter au 1er mars 1999.
p. 2210NOMINATIONS
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 98-2127 du 30 octobre 1998
Monsieur Abdelaziz Ben Aziza, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études et des stages, directeur adjoint à l'école supérieure de commerce de Tunis.
Par décret n° 98-2128 du 30 octobre 1998
Monsieur Ezzeddine Rouissi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles de Tunis.
Par décret n° 98-2129 du 30 octobre 1998
Monsieur Mohamed Zekri, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école nationale des ingénieurs à Gabès.
NOMINATION
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 98-2130 du 2 novembre 1998
Monsieur Abdellatif Boughamoura, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
NOMINATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 98-2131 du 30 octobre 1998
Monsieur Kamel Doukh, ingénieur en chef est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Bizerte.
Ministère du commerce
Décret n° 98-2132 du 28 octobre 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de promotion des exportations
Article premier. - Le centre de promotion des exportations est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé du commerce.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle
Article premier. - Les montants des redevances afférentes à la propriété industrielle prévues par l'article 17 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, perçues par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, sont fixés conformément aux tableaux A, B et C annexés au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Décret n° 98-2134 du 2 novembre 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba
Article premier. - L'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba est un établissement public à caractère non administratif soumis à la tutelle du ministère du développement économique.
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2135 du 2 novembre 1998, fixant l'organigramme de l'institut d'économie-quantitative Ali Bach Hamba
Article premier. - L'organigramme de l'institut d'économie quantitative - Ali Bach Hamba - est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 98-2139 du 30 octobre 1998
Monsieur Béchir Ben Dadi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du génie rural au commissariat régional au développement agricole de Tozeur.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 98-2140 du 30 octobre 1998
Monsieur Saïd Sabri, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des campagnes et de la promotion de la production à l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture au commissariat régional au développement agricole de Mahdia.
Par décret n° 98-2141 du 30 octobre 1998
Monsieur Ridha Amimi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des compagnies et de la promotion de la production à l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture au commissariat régional au développement agricole de Mahdia.
Par décret n° 98-2142 du 30 octobre 1998
Monsieur Fethi Khemiri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement de la maintenance des équipements hydrauliques au commissariat régional au développement agricole de Jendouba.
Par décret n° 98-2137 du 30 octobre 1998
Monsieur Rachid Ayadi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "El Ksar" au commissariat régional au développement agricole du Kef.
Par décret n° 98-2138 du 30 octobre 1998
Monsieur Amor Ferchichi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Kalâat Snan" au commissariat régional au développement agricole du Kef.
Par décret n° 98-2136 du 30 octobre 1998
Monsieur Chedly Boukraâ, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Métouia" au commissariat régional au développement agricole de Gabès.
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