Loi n° 99-34 du 30 avril 1999, portant ratification de la convention de libre échange et du protocole des règles d'origine et de coopération douanière, conclus entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc. (1)
Article unique. - Sont ratifiés la convention de libre échange et le protocole des règles d'origine et de coopération douanière, annexés à la présente loi et conclus à Rabat le 16 mars 1999, entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-35 du 30 avril 1999, portant approbation d'une convention de financement conclue le 10 mars 1999 entre la République Tunisienne et la société pour l'expansion des exportations (Canada). (1)
Article unique. - Est approuvée la convention de financement annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 mars 1999 entre la République Tunisienne et la société pour l'expansion des exportations (Canada) et portant octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent millions (100.000.000) de dollars canadiens.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-36 du 30 avril 1999, portant ratification de l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements et du protocole y joint conclus entre la République Tunisienne et la République du Chili. (1)
Article unique. - Sont ratifiés l'accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements et le protocole y joint annexés à la présente loi et conclus à Santiago le 23 octobre 1998 entre la République Tunisienne et la République du Chili.
Lire le texte intégral →Loi n° 99-37 du 3 mai 1999, relative à l'organisation de la profession de conseiller en exportation. (1)
Article premier. - Est considéré conseiller en exportation, au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui, à titre habituel et contre rémunération, offre ses services de conseil en exportation, à travers ses connaissances, son expertise et son expérience aux opérateurs et organismes intervenant…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-38 du 3 mai 1999, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics. (1)
Article premier. - Est ajouté à la loi n° 89-9 du 1er février 1989 un sixième titre contenant les articles 34 (nouveau), 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 suivants :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 99-953 du 4 mai 1999, portant nomination d'un secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique
Article premier. - Monsieur Abdelhakim Bouraoui est nommé secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,
Lire le texte intégral →Par décret n° 99-954 du 4 mai 1999
Monsieur Nejib Bouguila ingénieur principal, est nommé attaché à la Présidence de la République pour occuper les fonctions de sous-directeur de la maintenance et de l'entretien aux services communs à la Présidence de la République.
DEMISSION
Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 29 avril 1999
La démission de Monsieur Taïeb Ben Mohamed Ben Moussa Jomni, notaire à Matmata, circonscription du tribunal de première instance de Gabès, est acceptée.
REVOCATION
Par arrêté du ministre de la justice du 29 avril 1999
Monsieur Hassen Ben Jilani Haddad, huissier de justice à Tunis circonscription du tribunal de première instance dudit lieu, est révoqué de ses fonctions.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 99-941 du 29 avril 1999
Monsieur Abdellatif Daaloul, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de Kairouan.
MINISTERE DES FINANCES
Liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur des services financiers au titre de l'année 1997
- Dhahbia Ben Jilani épouse Jaballah.
Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 29 avril 1999, portant délégation de signature
Article premier.- Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdenacer Ben Hmida, contrôleur en chef des services publics et chef de l'inspection générale au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 99-945 du 30 avril 1999, portant attribution du prix du Président de la République de don du sang
Article premier. - Le prix du Président de la République de don du sang de l'année 1998 est attribué au gouvernorat de Tataouine.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 29 avril 1999, portant création et organisation du comité technique d'hygiène dans les structures sanitaires
Article premier. - Il est créé auprès du ministre de la santé publique un comité technique consultatif dénommé "Comité Technique d'Hygiène dans les Structures Sanitaires".
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 99-942 du 29 avril 1999
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés maîtres de conférences conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 99-943 du 29 avril 1999
Les maîtres assistants dont les noms suivent sont nommés maîtres de conférences conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 29 avril 1999, relatif à l'approbation du manuel de procédure de l'université des lettres, des arts et des sciences humaines au ministère de l'enseignement supérieur
Article premier. - Le manuel de procédure de l'université des lettres, des arts et des sciences humaines est approuvé.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par arrêté du ministre des communications du 29 avril 1999
Monsieur Ben Mlouka Mustapha, directeur à l'office national des télécommunications, est nommé membre du conseil d'entreprise du centre d'études et de recherches des télécommunications, et ce, en remplacement de Monsieur Mseddi Omar.
Ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 29 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures relatif à la direction des petits métiers et des services connexes au commerce
Article premier. - Est approuvé le manuel des procédures relatif à la direction des petits métiers et des services connexes au commerce.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce du 29 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures relatif à l'inspection du ministère du commerce
Article premier. - Est approuvé le manuel des procédures relatif à l'inspection du ministère du commerce.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 99-944 du 29 avril 1999
Monsieur Ali Lahmari, ingénieur principal, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.