Journal Officiel n° 57 du 16 juillet 1999 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 99-60 du 15 juillet 1999 — Portant approbation de l'accord de garantie conclu le 26 mai 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif… p. 1175
Loi n° 99-61 du 15 juillet 1999 — Portant approbation de l'accord de prêt conclu le 11 juin 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au… p. 1175
Loi n° 99-62 du 15 juillet 1999 — Portant approbation de l'accord de prêt conclu le 11 juin 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au… p. 1175
Loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 — Portant modification de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques (1) p. 1175
Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 — Relative aux taux d'intérêt excessifs (1) p. 1178
Loi n° 99-65 du 15 juillet 1999 — Relative à l'examen de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche (1) p. 1178
Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 — Modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 (1) p. 1179

Décrets et arrêtés

Ministère des finances

Décret n° 99-1511 du 5 juillet 1999 — Accordant à la Société « Pfizer Tunisie », les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux… p. 1180
Décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999 — Portant modification du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat… p. 1182
Décret n° 99-1513 du 5 juillet 1999 — Fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'incitation à l'innovation dans les technologies de l'information p. 1182

Ministère de la santé publique

Décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999 — Portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de… p. 1183

Ministère du commerce

Décret n° 99-1515 du 5 juillet 1999 — Monsieur Mejri Ridha, conseiller-président de section à la cour des comptes, est nommé deuxième vice-président du conseil de la concurrence. p. 1184

Ministère de l'agriculture

Décret n° 99-1516 du 28 juin 1999 — Portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des… p. 1184
Décret n° 99-1517 du 28 juin 1999 — Portant extension du périmètre public irrigué du Cap-Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul p. 1184
Décret n° 99-1518 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à El Ferza de la délégation de Kairouan sud au gouvernorat de Kairouan p. 1185
Décret n° 99-1519 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à El Khriouâa 3 de la délégation de Sbikha au gouvernorat de Kairouan p. 1185
Décret n° 99-1520 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à El Khriouâa 4 de la délégation de Sbikha au gouvernorat de Kairouan p. 1186
Décret n° 99-1521 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à Menzel Ennour de la délégation de Bembla au gouvernorat de Monastir p. 1186
Décret n° 99-1522 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à El Ouardanine, de la délégation d'El Ouardanine au gouvernorat de Monastir p. 1187
Décret n° 99-1523 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à El Gaza 2, de la délégation de Jemmal au gouvernorat de Monastir p. 1188
Décret n° 99-1524 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à Touza 2, de la délégation de Ksibet El Medyouni au gouvernorat de Monastir p. 1188
Décret n° 99-1525 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à El Mranba, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir p. 1189
Décret n° 99-1526 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à Essarek Lahmar, de la délégation de Sbeïtla au gouvernorat de Kasserine p. 1190
Décret n° 99-1527 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à Selta, de la délégation de Jelma au gouvernorat de Sidi Bouzid p. 1190
Décret n° 99-1528 du 28 juin 1999 — Portant création d'un périmètre public irrigué à Ghriouis, de la délégation de Souk El Jedid au gouvernorat de Sidi Bouzid p. 1191
Décret n° 99-1529 du 5 juillet 1999 — Portant approbation de la concession de l'utilisation du forage « Koutine EM3 » sis dans la délégation de Sidi Makhlouf du gouvernorat de Medenine p. 1192
Décret n° 99-1530 du 5 juillet 1999 — Portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba de la… p. 1192

Lois p. 1175

Loi n° 99-60 du 15 juillet 1999, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 26 mai 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé par ladite banque à la Banque Nationale Agricole (troisième ligne de crédit BNA) (1)

Article unique. - Est approuvé l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu au Caire le 26 mai 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement (BAD) et relatif à l'octroi à la Banque Nationale Agricole (BNA) d'un prêt d'un montant de soixante deux millions quatre vingt neuf mille…

Ministère des finances

Ministère de la santé publique

Ministère du commerce

Par décret n° 99-1515 du 5 juillet 1999

Ministère de l'agriculture