Journal Officiel n° 76 du 22 septembre 2000

Décret n° 2000-1982 du 12 septembre 2000, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la population

Article premier. - Le conseil supérieur de la population examine les orientations générales de la politique de population.

Décret n° 2000-1983 du 12 septembre 2000, portant modification des limites territoriales de la commune de Benguerdane du gouvernorat de Médenine

Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Benguerdane suivant la ligne polygonale fermée (A.B.C.D.E.F.G.H.I.J.A) mentionnée en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Décret n° 2000-1984 du 12 septembre 2000, portant modification des limites territoriales séparant les communes de Menzel Bourguiba et Tinja, du gouvernorat de Bizerte

Article premier. – Sont modifiées, les limites territoriales séparant les communes de Menzel Bourguiba et Tinja, comme suit :

Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail

Article premier – Les dispositions du présent décret fixent l'organisation et le fonctionnement des services de médecine du travail qu'ils soient autonomes ou sous forme de groupements.

Décret n° 2000-1986 du 12 septembre 2000, fixant le statut-type des groupements de médecine du travail

Article premier. - Le statut-type des groupements de médecine du travail prévu à l'article. 154-2 du code du travail est fixé conformément à l'annexe joint au présent décret.

Décret n° 2000-1987 du 12 septembre 2000, portant fixation des contributions des entreprises adhérentes aux groupements de médecine du travail

Article premier. - Toute entreprise adhérente à un groupement de médecine du travail est tenue de verser une contribution financière pour la couverture des frais des prestations fournies par le groupement dans le domaine de la santé au travail.

Décret n° 2000-1988 du 12 septembre 2000, fixant la composition, le fonctionnement et la compétence des commissions régionales du travail agricole

Article premier. - La mission des commissions régionales du travail agricole consiste à examiner les questions d'application de la législation du travail agricole dans les régions concernées.

Décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000, fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui-ci

Article premier. - Toute entreprise classée parmi les établissements dangereux, insalubres et incommodes au sens de l'article 294 du code du travail, doit désigner un responsable de la sécurité au travail conformément aux conditions suivantes :

Décret n° 2000-1990 du 12 septembre 2000, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale du dialogue social

Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent la composition et le fonctionnement de la commission nationale de dialogue social, chargée conformément à l'article 335 du code du travail d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la…

Décret n° 2000-1991 du 12 septembre 2000, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Nefza et Ouchtata, gouvernorat de Béja, nécessaires à l'aménagement de la route nationale n° 7

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à Nefza et Ouchtata, gouvernorat de Béja, nécessaires à l'aménagement…

Décret n° 2000-1992 du 12 septembre 2000, portant modification du décret n° 94-1410 du 27 juin 1994, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à El Ouediène et Skalba à Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul et nécessaires à la construction du bassin d'accumulation des eaux du barrage Lebna,

Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées aux lignes correspondant aux numéros d'ordre 11 et 18 du tableau parcellaire de l'Art. premier du décret n° 94-1410 du 27 juin 1994, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à El Ouediène et Skalba à Menzel Temime,…

Par décret n° 2000-1993 du 12 septembre 2000

Décret n° 2000-1994 du 12 septembre 2000, accordant à la société "sanofi Synthelabo - Adwya" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - La société "Sanofi Synthelabo - Adwya" bénéficie de l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et figurant à la liste n° I, annexée au présent décret.

Décret n° 2000-1995 du 12 septembre 2000, portant suspension des droits de douane ou de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits et la suspension du prélèvement dû sur les viandes bovines réfrigérées

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques destinés à l'exposition des poissons congelés, relevant du numéro 841850110 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services…