Journal Officiel n° 19 du 5 mars 2002

Loi n° 2002-25 du 5 mars 2002, portant ratification du programme de coopération financière tuniso-espagnole conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne (1)

Article unique – Est ratifié, le programme de coopération financière tuniso-espagnole, annexé à la présente loi et conclu, à Tunis le 24 septembre 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne.

Loi n° 2002-26 du 5 mars 2002, portant ratification du protocole de coopération technique conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne (1)

Article unique – Est ratifié, le protocole de coopération technique annexé à la présente loi et conclu, à Tunis le 5 octobre 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne.

Loi n° 2002-27 du 5 mars 2002, portant ratification d'un protocole d'accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant les conditions et modalités d'octroi de la ligne de crédit pour le partenariat tuniso-italien et les petites et moyennes entreprises tunisiennes (1)

Article unique – Est ratifié, le protocole d'accord concernant les conditions et modalités d'octroi de la ligne de crédit pour le partenariat tuniso-italien et les petites et moyennes entreprises tunisiennes, annexé à la présente loi et conclu, à Tunis le 5 avril 2001, entre le gouvernement de la République…

Loi n° 2002-28 du 5 mars 2002, portant ratification de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)

Article unique – Est ratifié, l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, annexé à la présente loi et signé à Tunis le 7 juillet 2001.

Loi n° 2002-29 du 5 mars 2002, portant ratification d'un échange de lettres, en date des 10 septembre et 18 octobre 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique (1)

Article unique – Est ratifié, l'échange de lettres, en date des 10 septembre et 18 octobre 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique, annexé à la présente loi et relatif à l'octroi d'un prêt "GSM 102" jusqu'à concurrence d'un montant de (10.000.000) dix…

Décret n° 2002-498 du 27 février 2002, portant institution du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie

Article premier. - Il est institué un prix pour l'encouragement à la recherche scientifique et au développement technologique dénommé "Le prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie".

Par décret n° 2002-499 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-500 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-501 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-502 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-503 du 27 février 2002

Arrêté du Premier ministre du 27 février 2002, portant organisation, à l'école nationale d'administration, d'une session préparatoire de formation de courte durée en management administratif au profit de certains cadres du ministère des affaires de la femme et de la famille

Article premier. - Est organisée, à l'école nationale d'administration, une session préparatoire de formation de courte durée en management administratif au profit de certains cadres du ministère des affaires de la femme et de la famille.

Décret n° 2002-504 du 1er mars 2002, fixant la durée de validité de la carte électorale

Article premier. - Il sera délivré, à compter du premier avril 2002, une carte électorale aux personnes inscrites sur les listes électorales. La durée de validité de cette carte prend fin le 30 avril 2004.

Par décret n° 2002-505 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-506 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-507 du 27 février 2002

Décret n° 2002-508 du 27 février 2002, modifiant et complétant le décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux

Article premier – Est créé, l'emploi fonctionnel de directeur central et ajouté aux emplois fonctionnels prévus par l'article premier du décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Décret n° 2002-509 du 27 février 2002, fixant l'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux

Article premier. – L'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Grich El-Oued relevant de l'extension du périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab - Tébourba de la délégation de Medjez-El-Bab au gouvernorat de Béja et de la délégation de Tébourba, au gouvernorat de Manouba

Article premier. – Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Grich El-Oued relevant de l'extension du périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab – Tébourba de la délégation de Medjez-El-Bab au gouvernorat de Béja et de la délégation de Tébourba au gouvernorat de Manouba et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Edrijet de la délégation de Borj El Amri, au gouvernorat de Manouba

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Edrijet de la délégation de Borj El Amri au gouvernorat de Manouba et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué du Cap-Bon - 2ème tranche - (secteurs de Grombalia, Soliman Nord et Soliman Sud) des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel-Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du Cap-Bon - 2ème tranche - (secteurs de Grombalia, Soliman Nord et Soliman Sud) des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel-Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué du Cap-Bon (2ème tranche) des délégations de Soliman, Menzel-Bouzelfa et Béni-Khalled, au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué du Cap-Bon (2ème tranche) des délégations de Soliman, Menzel-Bouzelfa et Béni-Khalled au gouvernorat de Nabeul et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Borj El-Houinit de la délégation de Bir M'chargua, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Borj El-Houinit, de la délégation de Bir M'chargua au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Aïn Zrass de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Aïn Zrass, de la délégation d'Ennadhour au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Zghidane de la délégation de Saoueff, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Zghidane, de la délégation de Saoueff au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Zouagha 4 de la délégation de Saoueff, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Zouagha 4, de la délégation de Saoueff au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ennadhour 2 de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ennadhour 2, de la délégation d'Ennadhour au gouvernorat de Zaghouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur d'El-Ghanima - 2ème tranche - relevant du périmètre public irrigué de Testour de la délégation de Testour, au gouvernorat de Béja

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur d'El-Ghanima - 2ème tranche - relevant du périmètre public irrigué de Testour de la délégation de Testour, au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dour Ismaïl de la délégation de Guébollat, au gouvernorat de Béja

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dour Ismaïl de la délégation de Guébollat, au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ennagachia de la délégation de Béja Nord, au gouvernorat de Béja

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Ennagachia, de la délégation de Béja Nord, au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Melalsa de la délégation de Chebika, au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Melalsa de la délégation de Chebika, au gouvernorat de Kairouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Houfia Sud de la délégation de Haffouz, au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Houfia Sud, de la délégation de Haffouz, au gouvernorat de Kairouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Hajeb I de la délégation de Hajeb-El-Ayoun, au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Hajeb I de la délégation de Hajeb-El-Ayoun, au gouvernorat de Kairouan et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 février 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Chehimet II (Souassi) de la délégation de Souassi, au gouvernorat de Mahdia

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte,…

Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 février 2002, complétant l'arrêté du 28 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article premier. – Le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des affaires sociales, fixé par l'arrêté du 28 septembre 2000 susvisé, est complété par le programme annexé au présent…

Décret n° 2002-510 du 27 février 2002, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Kélibia et Menzel Temime)

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Kélibia et Menzel Temime), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau…

Décret n° 2002-511 du 27 février 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégation d'El Ghriba)

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sfax (délégation d'El Ghriba), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 27 février 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de bail des locaux relevant de l'entreprise du pôle technologique "Elgazala des technologies de la communication"

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté, fixant les conditions de bail des locaux relevant de l'entreprise du pôle technologique "Elgazala des technologies de la communication".

Décret n° 2002-512 du 27 février 2002, relatif à la modification du décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur des assurances et de la commission consultative des assurances

Article premier. – Les articles 1, 5 et 11 du décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Par décret n° 2002-513 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-514 du 27 février 2002

Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile

Article premier. - Les redevances de délivrance ou de renouvellement des licences et des qualifications du personnel de l'aéronautique civile sont fixées comme suit :

Par décret n° 2002-516 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-517 du 27 février 2002

Décret n° 2002-518 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - L'activité huilerie, raffinerie et l'activité de fabrication de corps gras d'origine animale ou végétale prévues par les tirets 1 et 2 des industries de corps gras, appartenant au secteur des industries manufacturières et figurant sur la liste des activités relevant des secteurs annexés au décret…

Décret n° 2002-519 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - Il est ajouté à la liste des activités des services prévues au point 8, se rapportant à l'animation des jeunes et l'encadrement de l'enfance, annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé l'activité suivante :

Par décret n° 2002-520 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-521 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-522 du 27 février 2002

Par décret n° 2002-523 du 27 février 2002

Arrêté du ministre de la santé publique du 27 février 2002, portant ouverture du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique

Article premier. - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique est ouvert au centre national de la formation pédagogique des cadres de la santé publique à compter du 15 avril 2002, au profit des candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeur…

Décret n° 2002-524 du 27 février 2002, portant modification du décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-492 du 26 juillet 1975 et remplacées par les dispositions suivantes :