Loi n° 2003-16 du 24 février 2003, portant régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale (1)
Article premier. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux agents mis en disponibilité spéciale et relevant de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics à caractère non administratif et des sociétés dont le capital appartient…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2003-440 du 24 février 2003
Monsieur Abdelmalek El Hamadi, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de commissaire général du gouvernement auprès de ladite cour.
Il bénéficie en cette qualité des avantages et indemnités accordés à un secrétaire général de ministère.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2003-441 du 24 février 2003, portant ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Article premier. - Est ratifiée, la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies lors de sa cinquante quatrième session en date du 9 décembre 1999 et signée par la République Tunisienne le 2 novembre 2001.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-442 du 24 février 2003, portant ratification du programme exécutif de coopération dans le domaine des sports entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire pour l'année 2003
Article premier. - Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine des sports entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire pour l'année 2003, conclu à Tunis le 18 décembre 2002.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-443 du 24 février 2003, portant ratification du programme exécutif de coopération entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine de la formation professionnelle pour les années 2003-2004
Article premier. - Est ratifié, le programme exécutif de coopération entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine de la formation professionnelle pour les années 2003-2004, conclu à Tunis le 18 décembre 2002.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-444 du 24 février 2003, portant ratification de la convention de coopération dans le domaine du tourisme entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire
Article premier. - Est ratifiée, la convention de coopération dans le domaine du tourisme entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et populaire, conclue à Tunis le 18 décembre 2002.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret n° 2003-445 du 24 février 2003, portant organisation de l'école supérieure de guerre
Article premier. - L'école supérieure de guerre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-446 du 24 février 2003, portant organisation de l'école d'état-major
Article premier. - L'école d'état-major est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-447 du 24 février 2003, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur décerné par les établissements d'enseignement supérieur militaire
Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur décerné par les établissements d'enseignement supérieur militaire suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2003-448 du 24 février 2003, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente quatre millions sept cent cinquante mille dinars (34.750.000D) au titre de l'année 2003, est répartie comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 22 février 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 22 février 2003
La démission de Monsieur Mansour Bennour, notaire à Akouda circonscription du tribunal de première instance de Sousse, est acceptée pour raisons de santé.
Ministère de l'éducation et de la formation
Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 22 février 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études approfondies en informatique ou d'un diplôme équivalent et âgés de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 22 février 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 22 février 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2003-449 du 24 février 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre à vocation agricole, sises à la délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Batta
Article premier.- Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre à vocation agricole, sises à Imada…
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-450 du 24 février 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain sise à Rafraf, délegation de Ras Jbel, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'alimentation de la zone de Rafraf plage en eau potable
Article premier.- Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (la société nationale d'exploitation et de distribution des…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 2003-451 du 24 février 2003
Monsieur Mohamed El Bahri, conseiller au tribunal administratif, est nommé membre exerçant ses fonctions de façon permanente au conseil du marché financier en remplacement de Madame Héla Ben Miled.
Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie
Article premier. - Est homologué, le barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, annexé au présent arrêté. Ce barème s'applique aux travaux d'audit annuel des comptes des entreprises résidentes à l'exclusion de toute autre. La réalisation de ces missions implique l'observation pour…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 22 février 2003
Monsieur Hatem Majedi est nommé membre du conseil d'administration de la société Elbouniane.
Ministère de l'industrie et de l'énergie
Décret n° 2003-452 du 24 février 2003, portant modification du décret n° 2002-819 du 17 avril 2002, instituant le grand prix du Président de la République pour l'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables
Article premier. - Sont modifiées, les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret susvisé n° 2002-819 du 17 avril 2002 comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 22 février 2003
Monsieur Hédi M'tichi est nommé membre représentant le ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques au conseil d'établissement de l'office du développement du Nord Ouest.
Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 22 février 2003, fixant la liste des départements des établissements d'enseignement supérieur agricole
Article premier. - La liste des départements des établissements d'enseignement supérieur agricole soumis à la co-tutelle de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles d'une part et de l'université 7 Novembre de Carthage et de l'université de Manouba et de l'université du centre d'autre…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dar Chichou - 1ère tranche (secteur de Haret Achouara, Alghorfa et Aljesr) des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez, au gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Dar Chichou - 1ère tranche (secteurs de Haret Achouara, Alghorfa et Aljesr) des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez, au gouvernorat de Nabeul et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Tafloune (1ère tranche) de la délégation d'El Mida, au gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Tafloune (1ère tranche) de la délégation d'El Mida, au gouvernorat de Nabeul et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Alia (1ère tranche) (secteurs C - D - A1 - A2 et El Khitmine A1 - A2) de la délégation d'El Alia, au gouvernorat de Bizerte
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Alia (1ère tranche) (secteurs C - D - A1 - A2 et El Khitmine A1 - A2) de la délégation d'El Alia, au gouvernorat de Bizerte et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Blettech Lahmaza de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Blettech Lahmaza de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El M'nasria de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El M'nasria de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Ajanga de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Ajanga de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de H'zag de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de H'zag de la délégation de Jebeniana, au gouvernorat de Sfax et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 22 février 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Rhahla de la délégation d'El Hancha, au gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Rhahla de la délégation d'El Hancha, au gouvernorat de Sfax et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →