Journal Officiel n° 28 du 8 avril 2003

Par décret n° 2003-775 du 20 mars 2003

Décret n° 2003-776 du 31 mars 2003, portant dissolution du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport

Article premier. – Est dissout le centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport, créé par la loi n° 94-15 du 31 janvier 1994 susvisée.

Décret n° 2003-777 du 31 mars 2003, portant ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Article premier. – Est ratifié, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.

Décret n° 2003-778 du 31 mars 2003, portant ratification du programme exécutif de la convention Tuniso-Algérienne dans le domaine de l'assistance sociale pour les années 2002, 2003 et 2004, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret n° 2003-779 du 31 mars 2003, portant ratification du programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire pour l'année 2003

Article premier. – Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine de la jeunesse, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire pour l'année 2003 conclu à Tunis, le 18 décembre 2002.

Par décret n° 2003-780 du 11 janvier 2003

Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 28 mars 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants (1)

Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'ouverture des jardins d'enfants annexé au présent arrêté.

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 28 mars 2003

Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 28 mars 2003, portant approbation du calendrier de conservation des documents de la compagnie tunisienne de navigation

Article premier. – Est approuvé, le calendrier de conservation des documents de la compagnie tunisienne de navigation, composé de cinq cent quarante six règles de conservation, allant de la règle de conservation n° 1 à la règle de conservation n° 546, sans rupture ni réitération.

Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 28 mars 2003, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier. – Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…

Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 28 mars 2003, portant délégation de signature

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Ammar, professeur de l'enseignement supérieur, directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis, est autorisé à signer, par…

Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 28 mars 2003, portant délégation de signature

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Naceur Ammar, professeur de l'enseignement supérieur militaire, directeur de l'école supérieure des communications de Tunis, est autorisé à signer, par délégation du…

Par décret n° 2003-781 du 29 mars 2003

Par décret n° 2003-782 du 29 mars 2003

Décret n° 2003-783 du 31 mars 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre nue, sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à la protection de la ville de La Marsa contre les inondations

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre nue, sises au gouvernorat de Tunis,…

Décret n° 2003-784 du 31 mars 2003, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation de 200.000 tonnes de minerais de fer non agglomérés (minerais riches), relevant de la position tarifaire 26011100003.

Décret n° 2003-785 du 31 mars 2003, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.

Par décret n° 2003-786 du 31 mars 2003

Par décret n° 2003-787 du 31 mars 2003

Arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs du 28 mars 2003, portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Article premier. – Les commissaires régionaux à la culture, à la jeunesse et aux loisirs sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs. Ils sont chargés en cette qualité d'engager et d'ordonnancer, dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet…

Par décret n° 2003-788 du 31 mars 2003

Par décret n° 2003-789 du 31 mars 2003

Décret n° 2003-790 du 31 mars 2003, portant ratification de la convention de crédit conclue, le 26 juillet 2002 à Paris, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM" pour le financement de l'acquisition et la mise en place d'un système informatique de traitement d'empreintes digitales et palmaires

Article premier. – Est ratifiée, la convention de crédit conclue, le 26 juillet 2002 à Paris, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM" et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un crédit d'un montant d'un million trois cent soixante-quatorze mille et cent (1.374.100)…

Décret n° 2003-791 du 31 mars 2003, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Médenine

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles, sise dans la région de Ksar Jdid, délégation de Bni Khdech, d'une superficie de 2ha 46a 60ça, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un lycée secondaire.