Journal Officiel n° 89 du 7 novembre 2003

Décret n° 2003-2241 du 27 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002, portant création du conseil national de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Sont ajoutés aux dispositions de l'article premier du décret n° 2002-21 du 8 janvier 2002 précité, deux alinéas 3 et 4 ainsi libellés :

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 27 octobre 2003, relatif au transfert du siège de la commune du Masdour Menzel Harb gouvernorat de Monastir

Article premier. - La commune du Masdour Menzel Harb est autorisée à transférer son siège sis à l'avenue Habib Bourguiba à Masdour n° 17 à son nouveau siège situé à l'avenue 7 Novembre à Masdour n° 1.

Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 octobre 2003

Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 octobre 2003

Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 octobre 2003

Décret n° 2003-2242 du 27 octobre 2003, portant ratification de la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne

Article premier. - Est ratifiée, la convention de coopération administrative réciproque aux fins de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, conclue à Damas le 15 avril 2002.

Décret n° 2003-2243 du 27 octobre 2003, portant ratification d'un accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran

Article premier. - Est ratifié, l'accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran, conclu à Téhéran le 23 avril 2001.

Décret n° 2003-2244 du 27 octobre 2003, portant ratification de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine dans le domaine du transport maritime

Article premier. - Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine dans le domaine du transport maritime, conclue à Tunis le 16 avril 2002.

Décret n° 2003-2245 du 27 octobre 2003, portant publication de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine (1)

Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue, à Tunis le 16 avril 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le…

Décret n° 2003-2246 du 27 octobre 2003, portant ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne dans le domaine du transport maritime

Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne dans le domaine du transport maritime, conclu à Tunis le 4 octobre 2002.

Décret n° 2003-2248 du 27 octobre 2003, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat (titre I)

Article premier. - Est autorisé, le transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat (titre I), 1ère partie (rémunérations publiques), conformément au tableau ci-après :

Décret n° 2003-2249 du 27 octobre 2003, portant approbation de la convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation par la banque italienne "Banca Intesa s.p.a"

Article premier. - Est approuvée, la convention annexée au présent décret conclue entre le ministre des finances et la banque italienne "Banca Intesa s.p.a" et relative à l'ouverture d'un bureau de représentation en Tunisie.

Décret n° 2003-2250 du 27 octobre 2003, portant modification du décret n° 98-23 du 5 janvier 1998 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Goubellat du gouvernorat de Béja et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - La période de réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Goubellat du gouvernorat de Béja est prorogée d'un an à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 98-23 du 5 janvier 1998 susvisé.

Décret n° 2003-2251 du 27 octobre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Aïn Ragued de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Aïn Ragued de la délégation de Mornag au gouvernorat de Ben Arous, sur une superficie de soixante huit hectares (68 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.

Décret n° 2003-2252 du 27 octobre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Messaoud 1 et 2 de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Sidi Messaoud 1 et 2 de la délégation de Mornag au gouvernorat de Ben Arous, sur une superficie de trente cinq hectares (35 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.

Décret n° 2003-2253 du 27 octobre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à M'sehla de la délégation de Rouhia, au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Il est créé un périmètre public à M'sehla de la délégation de Rouhia au gouvernorat de Siliana, sur une superficie de trente huit hectares (38 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 2003-2254 du 27 octobre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à H'mima 2 de la délégation de Rouhia, au gouvernorat de Siliana

Article premier. - Il est créé un périmètre public à H'mima 2 de la délégation de Rouhia, au gouvernorat de Siliana, sur une superficie de cent six hectares (106 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 2003-2255 du 27 octobre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Aïn El Baya de la délégation de Fernana, au gouvernorat de Jendouba

Article premier. - Il est créé un périmètre public à Aïn El Baya de la délégation de Fernana au gouvernorat de Jendouba, sur une superficie de cinquante huit hectares (58 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 2003-2256 du 27 octobre 2003, portant changement de la vocation des parcelles de terre classées dans les zones de sauvegardes et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre objet du titre foncier n° 155026, classée dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles, sise dans la région de Romani à la délégation de Boussalem au gouvernorat de Jendouba, d'une superficie de 70 ha, telle qu'elle est indiquée sur le…

Arrêté du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs du 27 octobre 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs, le 13 décembre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Par décret n° 2003-2257 du 27 octobre 2003

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 octobre 2003, portant fixation du règlement intérieur-type du service autonome de médecine du travail

Article unique : Le règlement intérieur-type du service autonome de médecine du travail, prévu à l'article 13 du décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail, est fixé conformément à l'annexe ci-jointe.

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 octobre 2003, portant fixation des conditions requises dans les locaux et équipements des services de médecine du travail

Article premier. - Les locaux et les équipements des services de médecine du travail, qu'il s'agisse de services autonomes ou de groupements, doivent répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 octobre 2003, portant fixation des modèles de contrats de travail pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome ou d'un groupement de médecine du travail

Article unique. - Les modèles de contrats de travail pour l'exercice de la médecine du travail dans un service autonome de médecine du travail ou dans un groupement de médecine du travail, prévus aux articles 26 et 34 du décret susvisé n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, sont fixés conformément aux annexes n° 1, 2, 3…

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 27 octobre 2003

Sont désignées, pour une période de deux ans comme conseillers prud'homme, titulaires ou suppléants, les personnes dont les noms figurent dans les listes annexées au présent arrêté.

Par décret n° 2003-2258 du 27 octobre 2003

Par décret n° 2003-2259 du 27 octobre 2003