Loi n° 2007-6 du 12 février 2007, portant approbation d'un traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération et d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte (1)
Article unique. - Sont approuvés, le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération conclu à La Valette, le 2 juin 2005 et l'échange de lettres du 6 mars et 12 avril 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte, annexés à la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité (1)
Article unique. - Est approuvé, le statut du conseil arabe de la paix et de sécurité, annexé à la présente loi, et adopté à Khartoum le 29 mars 2006 lors de la 18ème session ordinaire du conseil de la Ligue des Etats Arabes au niveau du sommet.
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-8 du 12 février 2007, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'octroi d'une aide financière par le gouvernement du Royaume de Belgique au gouvernement de la République Tunisienne et d'un échange de lettres entre les deux gouvernements relatifs à l'accord, concernant le financement de la réalisation du projet de dépollution et de réhabilitation des côtes nord de la ville de Sfax (1)
Article unique. - Sont approuvés, l'accord conclu à Tunis le 25 juin 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique, relatif à l'octroi d'une aide financière par le gouvernement du Royaume de Belgique au gouvernement de la République Tunisienne d'un montant de quinze…
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-9 du 12 février 2007, portant approbation de la convention de crédit commercial, conclue le 16 octobre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Belge KBC pour le financement de la réalisation de la 1ère phase du projet Taparura à Sfax (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention de crédit commercial annexée à la présente loi, conclue à Tunis, le 16 octobre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Belge KBC et relative à l'octroi d'un crédit commercial d'un montant de Onze millions vingt sept mille sept cent quarante…
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-10 du 12 février 2007, portant approbation de la convention de crédit financier conclue, le 16 octobre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Belge KBC pour le financement de la réalisation de la 1ère phase du projet Taparura à Sfax (1)
Article unique. - Est approuvée, la convention de crédit financier annexée à la présente loi, conclue à Tunis, le 16 octobre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Belge KBC et relative à l'octroi d'un crédit d'un montant de six millions cent trente trois mille dix sept euros et…
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-11 du 12 février 2007, portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange (1)
Article unique. - Est approuvé, le code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la Grande Zone Arabe de Libre Echange, annexé à la présente loi, et adopté le 19 février 2004 par le conseil économique et social de la Ligue des États Arabes.
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n°54 – 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du statut du Conseil arabe de paix et de sécurité
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 57-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération et d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 1-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 février 2007, fixant le modèle du registre des propriétés relevant des domaines public et privé de la commune
Article premier. - Le modèle du registre des propriétés relevant des domaines public et privé de la commune, est fixé conformément aux annexes n° 1 et n° 2 jointes au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par décret n° 2007-225 du 8 février 2007
Monsieur Jedidi Gheni est nommé directeur général de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice et des droits de l'Homme.
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 8 février 2007, déterminant les modalités d'attribution des notes au titre des critères d'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Article premier. - Le présent arrêté détermine les modalités d'attribution des notes au titre des critères d'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 8 février 2007
Est radié le nom de Madame Derizad Mâalej, l'interprète assermentée au Kef en langue anglaise, du tableau des interprètes assermentés pour non accomplissement des formalités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2007-256 du 12 février 2007, portant ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Article premier. - Est ratifiée, la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 8 février 2007
Sont nommés membres au conseil national de la coopération technique pour une période de trois ans renouvelable :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 6 février 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (3ème tranche) « Le secteur Zaouia et Sebbèla » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Mornag (3ème tranche) « Le secteur Zaouia et Sebbèla » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Par décret n° 2007-257 du 8 février 2007
Monsieur Houcine Toumi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'exécution et du suivi des programmes de la famille à la direction générale des affaires de la femme et de la famille, au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 2007-258 du 8 février 2007
Le docteur Abdelwaheb Abid, médecin principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service d'hygiène du milieu et de l'assainissement à la direction régionale de la santé publique de Siliana.
Par décret n° 2007-259 du 8 février 2007
Le docteur Emna Ben Rejeb Kobbi, médecin principal de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service des études et des programmations des actions éducatives à la sous-direction de l'éducation sanitaire à la direction des soins de santé de base au ministère de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 6 février 2007
Sont nommés membres au comité national d'éthique médicale comme personnalités intéressées par l'éthique médicale :
- Monsieur Mohammed Salah Ben Ammar en remplacement du défunt Abedlaziz Guachem,
- Monsieur Nebil Ben Salah en remplacement de monsieur Koussay Dellagi,
- Monsieur Sahloul Essoussi en remplacement de monsieur Mouldi Amamou.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 6 février 2007
Mademoiselle Aroussia Saidi est nommée membre représentant le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger au conseil d'administration du centre national pour la promotion de la transplantation d'organes en remplacement de madame Imen Zehoueni Houimel.
Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Article premier. - Les salaires servant de base au calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants octroyées dans le cadre du décret précité n° 74-499 du 27 avril 1974, sont actualisés selon le barème suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Article premier. - Sont approuvées, la convention sectorielle des médecins de libre pratique et ses annexes ci-jointes, annexées au présent arrêté, conclues entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins de libre pratique, en date du 19 décembre 2006.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique
Article premier. - Sont approuvées, la convention sectorielle des biologistes de libre pratique et ses annexes ci-jointes, annexées au présent arrêté, conclues entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des biologistes de libre pratique, en date du 19 décembre 2006.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique
Article premier. - Sont approuvées, la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique et ses annexes ci-jointes, annexées au présent arrêté, conclues entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique, en date du 19 décembre 2006.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2007-260 du 6 février 2007
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Hédi Hassine, professeur principal hors classe de l'enseignement, en qualité de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) à la cité universitaire de Montfleury.
Par décret n° 2007-261 du 6 février 2007
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Moncef Bouabid, professeur principal hors classe de l'enseignement, en qualité de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) à la cité universitaire Ben Arous.
Par décret n° 2007-262 du 6 février 2007
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Nejib Rouin, professeur principal de l'enseignement secondaire, en qualité de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) à la cité universitaire El Mourouj.
Par décret n° 2007-263 du 6 février 2007
Il est mis fin aux fonctions de Madame Zakia Bellagha épouse Guellouz, professeur principal de l'enseignement technique, en qualité de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (B) au foyer universitaire Ibn Rochd Tunis.
Par décret n° 2007-264 du 6 février 2007
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hazem Kaouech, administrateur conseiller, en qualité de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles de Tunis à compter du 11 septembre 2006.
Par décret n° 2007-265 du 6 février 2007
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abdelmajid Laaraiedh, administrateur conseiller, en qualité de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences économiques et de gestion de Tunis à compter du 11 septembre 2006.