Loi n° 2007-20 du 10 avril 2007, portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail (1)
Article unique – Est approuvé, l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail, annexé à la présente loi et adopté à Genève le 19 juin 1997 lors de la 85ème session de la conférence générale de l'organisation internationale du travail.
Lire le texte intégral →Loi n° 2007-21 du 10 avril 2007, portant approbation de l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et de l'échange de notes entre les deux pays relatif à cet accord (1)
Article unique – Sont approuvés, l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit conclu à Tunis le 7 octobre 2004 et l'échange de notes entre les deux pays en date du 13 juin et 7 juillet 2006, relatif à cet accord, annexés à…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 07-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord entre la
République tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit et d’un échange de lettres entre les deux pays relatif à cet accord
Lire le texte intégral →Avis n° 12-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2007-886 du 10 avril 2007, modifiant et complétant le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 relatif au comité supérieur pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales
Article premier. - Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2007-887 du 11 avril 2007
Monsieur Nabil Dahmani, ingénieur principal en informatique à l'école nationale d'administration, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef.
Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2007-888 du 10 avril 2007, modifiant le décret n° 88-64 du 18 janvier 1988, relatif au décernement du prix du Président de la République aux communes les plus propres
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 88-64 du 18 janvier 1988 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-889 du 11 avril 2007
Monsieur Tarek Zermani, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local.
FIN DE DETACHEMENT
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par décret n° 2007-890 du 10 avril 2007
Il est mis fin au détachement de Monsieur Lassâad Chennoufi, magistrat de deuxième grade, auprès du ministère du développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique), à compter du 10 mars 2007.
DETACHEMENT
Par décret n° 2007-891 du 10 avril 2007
Monsieur Lassâad Chennoufi, magistrat de deuxième grade, est détaché auprès du ministère du développement et de la coopération internationale (agence tunisienne de la coopération technique) pour une période n'excédant pas cinq ans, à compter du 11 mars 2007.
NOMINATION
Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Par décret n° 2007-892 du 10 avril 2007
Monsieur Mohamed Féhri Chalbi, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
Ministère des finances
Décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs chargé notamment de :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-894 du 10 avril 2007, fixant l'organigramme de la société tunisienne de banque
Article premier. - L'organigramme de la société tunisienne de banque est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2007-895 du 10 avril 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-896 du 10 avril 2007
Monsieur Nourddine Kaabi, ingénieur en chef au ministère du développement et de la coopération internationale, est nommé dans le grade d'ingénieur général.
Par décret n° 2007-897 du 11 avril 2007
Monsieur Moncef Hantous, ingénieur principal au ministère du développement et de la coopération internationale, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef.
Par décret n° 2007-898 du 11 avril 2007
Monsieur Hatem Chhider, ingénieur principal au ministère du développement et de la coopération internationale, est nommé dans le grade d'ingénieur en chef.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2007-899 du 10 avril 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche et Nefta)
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Déguèche et Nefta) indiqués aux plans annexés au décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-900 du 11 avril 2007, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Tiouicha du gouvernorat de Kasserine (concernant la terre collective dite Tiouicha (deuxième tranche))
Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Tiouicha à la délégation d'El Ayoun, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Tiouicha (deuxième tranche) et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 22 mars 2003, approuvé par le conseil…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2007-901 du 10 avril 2007, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles
Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-902 du 10 avril 2007, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine
Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 2000 m², sise dans la région de Sedghien à la délégation de Houmt-Souk au gouvernorat de Médenine, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2007-903 du 10 avril 2007, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zaafrane » et ses annexes
Article premier. - Est approuvée, la convention et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis le 20 février 2007 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « M.P Zarat Limited » d'autre part, relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-904 du 10 avril 2007, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Remada » et ses annexes
Article premier. - Est approuvée, la convention et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis, le 20 février 2007 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « M.P Zarat Limited » d'autre part, relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2007-905 du 10 avril 2007, portant réduction des distances de servitude du domaine public maritime de Raoued, gouvernorat de l'Ariana
Article premier. - Les distances de servitude du domaine public maritime de Raoued, gouvernorat de l'Ariana sont réduites à l'espace compris entre les deux lignes rouge et verte conformément au plan ci-annexé et comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-906 du 10 avril 2007, portant réduction des distances de servitude du domaine public maritime de Hammamet, Nabeul, Dar Chaabane El Fehri, Béni Khiar, El Maamoura, Tazarka, Korba, Menzel Hor, Menzel Témime, Kélibia, Hammam El Ghezez, Kerkouène-Dar Allouche, El Haouaria et Sidi Daoud, gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Les distances de servitude du domaine public maritime de Hammamet, Nabeul, Dar Chaabane El Fehri, Béni Khiar, El Maamoura, Tazarka, Korba, Menzel Hor, Menzel Témime, Kélibia, Hammam El Ghezez, Kerkouène-Dar Allouche, El Haouaria et Sidi Daoud, gouvernorat de Nabeul sont réduites à l'espace compris…
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-907 du 10 avril 2007, modifiant le décret n° 2002-3010 du 11 novembre 2002 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction de l'institut supérieur des études technologiques de Ksar Hellal, du campus universitaire de Kairouan, du centre biotechnologie de Sfax et l'achèvement de la construction du campus universitaire de Mahdia et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-3010 du 11 novembre 2002 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-908 du 10 avril 2007, modifiant le décret n° 2002-3068 du 25 novembre 2002, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des campus universitaires de Siliana, Béja, Le Kef et l'achèvement de la construction du campus universitaire de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-3068 du 25 novembre 2002 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-909 du 10 avril 2007
Les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur général :
- Abdeljelil Jatlaoui,
- Amor Rjili,
- Sihem Ben Soltane,
- Ilyes Hassayoun.
Par décret n° 2007-910 du 10 avril 2007
Les architectes en chef dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'architecte général :
- Fathi Hassine,
- Fathi Ben Aïssa.
Par décret n° 2007-911 du 11 avril 2007
Les architectes principaux dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'architecte en chef :
- Maher Saïed,
- Mohamed Ali Loulizi,
- Abdessatar Gouismi,
- Raoudha El Arbi Jabari.
Par décret n° 2007-912 du 11 avril 2007
Les ingénieurs principaux dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef :
- Ibtissem Bouatay,
- Jamel Ettabib,
- Khaled Zribi,
- Abdessalem Gharbi,
- Houcine Anaibi,
- Khemaies Ben Mbarka,
- Mekki Touihri,
- Ibrahim Essabek.
Ministère du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges
Article premier. - La liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par décret n° 2007-914 du 10 avril 2007
Monsieur Mohamed Kamel Ben Amor, président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 2007.
Ministère des technologies de la communication
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 avril 2007, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhak Kharraz, ingénieur général, directeur général de la stratégie et de la planification aux services relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des technologies de…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Décret n° 2007-915 du 10 avril 2007, portant création et organisation du prix national du meilleur jardin d'enfants
Article premier. - Il est institué un prix national dénommé « Prix national du meilleur jardin d'enfants » attribué annuellement à l'occasion de la clôture de l'année éducative, et ce, afin d'encourager le développement et l'amélioration de la qualité des services dans les jardins d'enfants et de contribuer à la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement
Par décret n° 2007-916 du 11 avril 2007
Monsieur Mounir Hergli, technologue, est nommé maître technologue en génie électrique à l'institut supérieur des études technologiques de Sousse, à compter du 25 novembre 2006.
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