Loi n° 2010-1 du 20 janvier 2010, portant approbation de la lettre de garantie de l'Etat relative à la convention de crédit d'achat conclue le 22 octobre 2009, entre la société nationale des chemins de fer Tunisiens et la banque chinoise "China Exim Bank", destiné à la contribution au financement du projet d'acquisition de 20 autorails pour le transport des voyageurs sur les grandes lignes (1)
Article unique - Est approuvée, la lettre de garantie annexée à la présente loi, relative à la convention de crédit d'achat conclue le 22 octobre 2009, entre la société nationale des chemins de fer Tunisiens et la banque chinoise "China Exim Bank", d'un montant n'excédant pas quatre-vingts millions cent quarante-huit…
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-2 du 20 janvier 2010, portant approbation de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique (1)
Article unique - Est approuvé, l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique, annexé à la présente loi, et adopté par la conférence générale de l'agence à Vienne le 1er octobre 1999.
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-3 du 20 janvier 2010, portant approbation de la convention sur la sûreté nucléaire (1)
Article unique - Est approuvée, la convention sur la sûreté nucléaire, annexée à la présente loi, adoptée par la conférence diplomatique de l'agence internationale de l'énergie atomique à Vienne le 17 juin 1994 et signée par la République Tunisienne le 20 septembre 1994.
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-4 du 20 janvier 2010, portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Amilcar" et ses annexes (1)
Article unique - Est approuvé, l'avenant n° 4 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Amilcar" et ses annexes joint à la présente loi et signé à Tunis le 16 juillet 2009, entre l'État-Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "B.G…
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-5 du 20 janvier 2010, portant approbation du contrat de cautionnement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement le 11 décembre 2009 et relatif au prêt accordé à la société Tunisie autoroutes pour la contribution au financement du projet "autoroute Sfax-Gabès" (1)
Article unique - Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement le 11 décembre 2009 et relatif au prêt d'un montant de deux cent trente-quatre millions (234.000.000) d'euros accordé à la société…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 42-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 43-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention sur la sûreté nucléaire
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement
Article premier : Sont nommés :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-73 du 14 janvier 2010, portant renouvellement de la nomination du gouverneur de la banque centrale de Tunisie
Article premier - Est renouvelée, la nomination de Monsieur Taoufik Baccar en tant que gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-74 du 14 janvier 2010, portant suppression de fonctions de secrétaires d'Etat
Article premier - Sont supprimées les fonctions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010
Le docteur Noureddine Zerzeri, médecin major de la santé publique à l'institut Mohamed El Kassab d'orthopédie, est maintenu en activité après l'âge de 60 ans pour une période d'une année, à compter du 1er octobre 2009.
Par décret n° 2010-76 du 20 janvier 2010
Le docteur Brahim Belgacem, médecin major de la santé publique à la direction régionale de la santé publique de Tunis, est maintenu en activité après l'âge de 60 ans pour une période d'une année, à compter du 1er janvier 2010.
Par décret n° 2010-77 du 20 janvier 2010
Le docteur Slaheddine Majdoub, médecin principal des hôpitaux chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital régional de Menzel Bourguiba, est maintenu en activité pour une période d'une année après l'âge de 60 ans, à compter du 1er mars 2010.
Par décret n° 2010-78 du 20 janvier 2010
Le docteur Chebil Mohamed Lahbib, médecin de la santé publique chef de service des urgences à l'hôpital régional de Jendouba, est maintenu en activité après l'âge de 60 ans pour une période d'une année, à compter du 1er octobre 2009.
DEROGATION
Ministère de l'industrie et de la technologie
Par décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010
Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2009-3696 du 7 décembre 2009.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 2010-80 du 20 janvier 2010
Monsieur Mohamed Zouari, ingénieur général au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est maintenu en activité pour une nouvelle année, à compter du 1er mars 2010.
Ministère de la communication
Décret n° 2010-81 du 20 janvier 2010, portant modification du décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe numéro 2 de l'article premier du décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, ainsi que les mots « et des relations avec la…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 2010-82 du 20 janvier 2010
Monsieur Mohamed Férid EL Kobbi est nommé président du conseil du marché financier, et ce, à compter du 19 janvier 2010.
ORDRE NATIONAL DU MERITE
Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Par décret n° 2010-83 du 20 janvier 2010
L'ordre national du mérite au titre du secteur de l'enfance, est octroyé à compter du 11 janvier 2010 aux personnes ci-après citées :
Troisième classe :
Madame et Messieurs :
- Madame Saida Chemlali épouse Ben Amer,
- Monsieur Mohamed Taher Sfar,
- Monsieur Wahid Hentati.
Quatrième classe :
Mesdames et Messieurs :
- Madame Fatma Trabelsi épouse Zahaf,
- Monsieur Abdeljabbar Chérif,
- Madame Samia Ernaz épouse Ben Amar,
- Monsieur Mohamed Ali El Heni,
- Madame Senda Gharbi épouse Bakari,
- Monsieur Mokhtar Louzir.
Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Article premier - Sont transférées, au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle prévues par le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, susvisé.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Article premier - Sont rattachées au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les structures suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi
Article premier - Sont rattachées aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi, les structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation, relatives à la formation professionnelle et prévues par le décret n° 2007-463 susvisé.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
Article premier - Les dispositions de l'article 17 du décret susvisé n° 2009-349 du 9 février 2009 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
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