Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels (1)
Article premier - Les dispositions des articles 381 et 384, du cinquième point de l'article 377 ter et du paragraphe premier de l'article 394 du code des droits réels, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal (1)
Article unique - Il est ajouté un deuxième paragraphe aux dispositions de l'article 61 bis du code pénal ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 07-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 25-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2010-1580 du 29 juin 2010
Monsieur Ali Amara, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, est chargé des fonctions de chef de service de réception des documents à la sous-direction du traitement des documents à la direction technique aux archives nationales.
DEROGATION
Par décret n° 2010-1581 du 29 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Habib Maâlej, directeur général classe exceptionnelle à la banque centrale de Tunisie, une dérogation pour exercer dans le secteur public pendant une année, à compter du 1er juillet 2010.
Par décret n° 2010-1582 du 29 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Abdelkerim Gdouda, directeur général à la banque centrale de Tunisie, une dérogation pour exercer dans le secteur public, pendant une année, à compter du 1er juillet 2010.
Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2010-1583 du 29 juin 2010, déclarant d'utilité publique les premiers travaux et les travaux des grandes réparations des voiries et des trottoirs dans quelques rues de la ville de Tunis
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux et les travaux des grandes réparations des voiries et des trottoirs dans les rues de la ville de Tunis ci-après citées (arrondissement municipal Médina) :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1584 du 29 juin 2010, portant modification des limites territoriales de la commune de Mohamdia Fouchana du gouvernorat de Ben Arous
Article premier - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Mohamdia Fouchana suivant la ligne polygonale fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z - A¹ - B¹ - A) marquée en couleur verte sur le plan annexé au présent décret et définie…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 2010-1585 du 29 juin 2010, complétant le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents
Article premier - Est ajouté au numéro 1 de l'article 3 du décret n° 93-1440 du 23 juin 1993 susvisé, un dernier tiret libellé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1586 du 29 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2 (alinéa premier), 8 (alinéa premier), 12 et 17 (alinéa premier) du décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1587 du 29 juin 2010
Le docteur Mohamed Habib Houmen, professeur hospitalo-universitaire en médecine est reconduit dans les fonctions de chef de service de médecine interne à l'hôpital La Rabta de Tunis.
MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Par décret n° 2010-1588 du 29 juin 2010
Madame Samira Hammami Meziou, pharmacien spécialiste principal de la santé publique et chef de service de la pharmacie à l'institut Salah Azaiez, est maintenue en activité après l'âge de 60 ans pour une période d'une année, à compter du 1er juillet 2010.
CONGES POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES
Par décret n° 2010-1589 du 29 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Omar Salem, infirmier major de la santé publique à l'hôpital régional Mohamed Taher Maâmouri de Nabeul, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
p. 1823Par décret n° 2010-1590 du 29 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Ben Abdallah Mohamed Raouf, technicien supérieur de la santé publique à l'hôpital Sahloul de Sousse, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique du 2 juillet 2010, portant ouverture d'un concours de résidant en médecine pour l'année universitaire 2010/2011
Article premier - Un concours de résidant en médecine est ouvert à Tunis, Monastir et Sfax, le 28 septembre 2010 et jours suivants, pour le recrutement de 550 résidents en médecine, pour les services hospitaliers, les départements des facultés de médecine de Tunisie et les services de médecine préventive et…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 2010-1591 du 29 juin 2010
Monsieur Noureddine Belgacem, maître assistant de l'enseignement supérieur au centre de recherches et des études pour le dialogue des civilisations et des religions comparées à Sousse, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 juin 2010, portant modification de l'arrêté du 25 mars 2008 fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national du mastère professionnel en légistique et traduction
Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national
Article premier - Est ajoutée à la fin des articles 4 et 5 du décret n° 2004-377 du 1er mars 2004 susvisé, l'expression « et ce, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans ».
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par décret n° 2010-1593 du 29 juin 2010
Monsieur Mohamed Salah Ben Hassine, avocat général substitut du procureur général directeur des services judiciaires, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'industrie et de la technologie
Par décret n° 2010-1594 du 29 juin 2010
Monsieur Béchir Tarzi est maintenu en activité dans le secteur public pour une année, à compter du 1er juillet 2010.
CONGES POUR LA CREATION D'ENTREPRISES
Par décret n° 2010-1595 du 29 juin 2010
Il est octroyé à Monsieur Mohamed Gharsallah, ingénieur principal au ministère de l'industrie et de la technologie, un congé pour la création d'une entreprise, et ce, pour une période d'une année.
Par décret n° 2010-1596 du 29 juin 2010
Il est octroyé à Monsieur Jalel Matmati, agent au groupe chimique tunisien, un congé pour la création d'une entreprise, pour une période d'une année.
NOMINATIONS
Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Par décret n° 2010-1597 du 29 juin 2010
Monsieur Chaker Chikhi, conseiller culturel, est chargé des fonctions de commissaire régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine au gouvernorat de l'Ariana.
En application des dispositions de l'article 3 (nouveau) du décret n° 94-560 du 15 mars 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture, il est accordé à l'intéressé le rang de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-1598 du 29 juin 2010
Monsieur Imed Hajji, administrateur conseiller, est chargé des fonctions d'inspecteur en chef, à l'inspection générale au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 24 juin 2010, modifiant l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Sont modifiés, les points 3, 5, 6, 7, 8 bis, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 21 bis, 23, 29, 37, 44, 45, 46 et 50 de l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la…
Lire le texte intégral →Arrêté municipal du 30 mai 1948 portant sur l'organisation des spectacles pour le public
République Tunisienne Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Annexe n° 14 (nouveau)
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Par décret n° 2010-1599 du 29 juin 2010
Monsieur Salah Hammami, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur général du centre national de veille zoosanitaire relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Par décret n° 2010-1600 du 29 juin 2010
Monsieur Mohamed Habib Jemli, professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, est chargé des fonctions de directeur général de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie.
Par décret n° 2010-1601 du 29 juin 2010
Monsieur Salem Hamdi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'école supérieure des industries alimentaires de Tunis.
Par décret n° 2010-1602 du 29 juin 2010
Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'école supérieure d'agriculture du Kef.
Par décret n° 2010-1603 du 29 juin 2010
Monsieur Abderrahmen Ben Gara, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'école supérieure d'agriculture de Mateur.
Par décret n° 2010-1604 du 29 juin 2010
Monsieur Taha Najar, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études préparatoires en biologie et géologie de Soukra.
Par décret n° 2010-1605 du 29 juin 2010
Monsieur Mahmoud Elyes Hamza, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'institut national agronomique de Tunisie.
Par décret n° 2010-1606 du 29 juin 2010
Monsieur Abdelhak Ben Younes, professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, est chargé des fonctions de directeur de l'école de médecine vétérinaire de Sidi Thabet.
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
Par décret n° 2010-1607 du 29 juin 2010
Il est accordé à Monsieur Mongi Abidi, adjoint technique à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, un congé pour la création d'une entreprise pour une période d'une année renouvelable.
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Beni Issa de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Beni Issa de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Chougafa (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Jdaïda, au gouvernorat de Manouba
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Chougafa (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Jdaïda, au gouvernorat de Manouba, annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation des plans de réaménagement foncier du secteur de Borj Ettouil-Ecebala (3ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Kalâat Landalous, au gouvernorat de l'Ariana
Article premier - Sont homologués, les plans de réaménagement foncier du secteur de Borj Ettouil-Ecebala (3ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Kalâat Landalous, au gouvernorat de l'Ariana, annexés au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Morched (1ère partie) de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana
Article premier - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Morched (1ère partie) de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) 2ème partie de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba
Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) 2ème partie de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa pour l'année 2010
Article premier - La saison de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er juillet 2010 et elle sera fermée le 31 décembre 2010.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2010-1608 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Bardo, gouvernorat de Tunis
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Bardo annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1609 du 29 juin 2010, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Naassen, gouvernorat de Ben Arous
Article premier - Est approuvé le plan d'aménagement urbain de la localité de Naassen annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1610 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Feja, gouvernorat de La Manouba
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Feja gouvernorat de la Manouba annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1611 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalaat El andalous, gouvernorat de l'Ariana
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalaat El Andalous annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2010-1612 du 29 juin 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les décodeurs TNT externes relevant du numéro 85287119993 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1613 du 29 juin 2010
Madame Habiba Jlassi épouse Alaya, conseiller des services publics, est nommée chargée de mission au ministère des finances.
Par décret n° 2010-1614 du 29 juin 2010
Madame Afef Bouslama épouse Douss, colonel des douanes, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre des finances.
Par décret n° 2010-1615 du 29 juin 2010
Madame Habiba Jlassi épouse Alaya, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement.
Par décret n° 2010-1616 du 29 juin 2010
Madame Afef Bouslama épouse Douss, colonel des douanes, est chargée des fonctions de chef de cellule d'encadrement des investisseurs au ministre des finances.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, l'intéressée bénéficie des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.