Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye (1)
Article unique - Est approuvé, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, annexée à la présente loi organique et conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants conclue le 25 octobre 1980 à La Haye (1)
Article premier - Est approuvé, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, annexée à la présente loi organique, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2017-31 du 2 mai 2017, portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite organisant le transport routier de voyageurs et de marchandises entre les deux pays et sur le transit (1)
Article unique - Est approuvé, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite organisant le transport routier de voyageurs et de marchandises entre les deux pays et sur le transit, annexé à la présente loi organique et conclu à Ryadh le 22 décembre 2015.
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-32 du 2 mai 2017, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement de la première tranche du programme de dépollution de la Méditerranée (1)
Article unique - Est approuvé, le contrat de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement, d'un montant de soixante…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-33 du 2 mai 2017, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme de dépollution de la mer Méditerranée (1)
Article unique - Est approuvé, le contrat de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement d'un montant de soixante neuf millions six…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-35 du 8 mai 2017, portant approbation du mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et l'échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « programme d'aide à la balance des paiements » (1)
Article unique - Sont approuvés, le mémorandum d'entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, conclu à Tunis le 18 mai 2015 et l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-36 du 8 mai 2017, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne (1)
Article unique - Est approuvé, l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015, annexé à la présente loi, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne conclu à Tunis, le 20 décembre 2016.
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-37 du 8 mai 2017, portant approbation du contrat de financement conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement pour la contribution au financement du projet de « pont de Bizerte » (1)
Article unique - Est approuvé, le contrat de financement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement d'un montant de cent vingt-trois millions d'euros (123.000.000), relatif à la contribution au financement du…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, portant modification de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur (1)
Article premier - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-39 du 8 mai 2017, portant modification de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants (1)
Article unique - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2017-61 du 2 mai 2017, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement de la première tranche du programme de dépollution de la méditerranée
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie à première demande conclu le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement relative au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement de la première tranche du…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-62 du 2 mai 2017, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme de dépollution de la mer méditerranée
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au crédit octroyé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme de…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Article premier - Est ratifié, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-64 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Article premier - Est ratifié, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-65 du 2 mai 2017, portant ratification du contrat de prêt conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du projet de construction d'une station de dessalement d'eau de mer à Zarat au gouvernorat de Gabès
Article premier - Est ratifié, le contrat de prêt conclu le 29 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du projet de construction d'une station de dessalement d'eau de mer à Zarat au gouvernorat de Gabès.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-66 du 2 mai 2017, portant ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite organisant le transport routier des voyageurs et des marchandises entre les deux pays et sur le transit
Article premier - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite organisant le transport routier des voyageurs et des marchandises entre les deux pays et sur le transit.
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2017-563 du 5 mai 2017, fixant l'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Article premier - L'organigramme de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la justice du 9 mai 2017
Monsieur Taoufik Essid, conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire, est chargé des fonctions de secrétaire général du centre d'études juridiques et judiciaires, à compter du 1er mars 2017.
p. 1693Ministère des affaires religieuses
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 2 mai 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2017
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 15 juin 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2017.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 2 mai 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2017
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 15 juin 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des affaires religieuses au titre de l'année 2017.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires religieuses du 2 mai 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère des affaires religieuses, les bibliothécaires ou…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 12 avril 2017, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Soufi directeur général des bâtiments au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Par arrêté de la ministre des finances du 20 avril 2017
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, sont désignés en qualité de membres du…
Lire le texte intégral →Par arrêté de la ministre des finances du 28 avril 2017
Monsieur Samir Lazaar est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de financement des petites et moyennes entreprises, en remplacement de Madame Aziza Chargui.
Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Par décret gouvernemental n° 2017-564 du 5 mai 2017
Madame Mongia Khemiri, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de présidente du comité général d'encadrement de l'investissement au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale.
Ministère de l'industrie et du commerce
Par décret gouvernemental n° 2017-565 du 5 mai 2017
Monsieur Fethi El Fadhli est nommé président-directeur général de la société tunisienne des marchés de gros, et ce, à compter du 23 février 2016.
Ministère de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation du 25 avril 2017
Monsieur Faouzi Khachnaoui, professeur de l'enseignement principal hors classe, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières au centre régional de l'éducation et de la formation continue à Sidi Bouzid.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-2548 du 9 décembre 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation du 28 avril 2017
Madame Nawel Ben Ali, administrateur en chef de l'éducation, est nommée dans le grade d'administrateur général de l'éducation, à compter du 1er avril 2016.
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 mai 2017, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Garaat Lebildet extension de la délégation de Nasr Allah, au gouvernorat de Kairouan et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Garaat Lebildet extension de la délégation de Nasr Allah, au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de mille cinq cent soixante et un hectares (1561 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 mai 2017, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'administration
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 30 juin 2017 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 mai 2017, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens de laboratoire informatique
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 14 août 2017 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens de laboratoire informatique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 mai 2017, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 21 août 2017 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Par décret gouvernemental n° 2017-566 du 5 mai 2017
Monsieur Khaled Charbti, administrateur général de la santé publique, est nommé directeur général du complexe sanitaire de Jebel El Oust, à compter du 19 janvier 2017.
Arrêté de la ministre de la santé du 2 mai 2017, modifiant l'arrêté du 18 avril 2014, portant création d'un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la ministre de la santé du 2 mai 2017, reconnaissant la vocation universitaire au service de chirurgie générale de l'hôpital régional « M'hamed Bourguiba » du Kef
Article premier - Le service de chirurgie générale de l'hôpital régional « M'hamed Bourguiba » du Kef est reconnu à vocation universitaire.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la ministre de la santé du 2 mai 2017, reconnaissant la vocation universitaire au service de gastro-entérologie de l'hôpital régional « Mahmoud El Matri » de l'Ariana
Article premier - Le service de gastro-entérologie de l'hôpital régional « Mahmoud El Matri » de l'Ariana est reconnu à vocation universitaire.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la ministre de la santé du 2 mai 2017, reconnaissant la vocation universitaire au service de médecine d'urgence de l'hôpital régional de Jendouba
Article premier - Le service de médecine d'urgence de l'hôpital régional de Jendouba est reconnu à vocation universitaire.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret gouvernemental n° 2017-567 du 5 mai 2017
Monsieur Mounir Cherif est nommé directeur général du centre de recherches et d'études sociales, à compter du 1er février 2017.
Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 2 mai 2017, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre national et aux centres régionaux de l'informatique pour enfants
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre national et aux centres régionaux de l'informatique pour enfants, composé de quarante et une (41) règles de conservation figurant sur quinze (15) pages.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 2 mai 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l'enfance « 1er grade »
Article premier - Est ouvert au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, le 23 juin 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l'enfance « 1er grade ».
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