Journal Officiel n° 29 du 11 avril 1958

Loi n° 58-47 du 11 avril 1958 (21 ramadan 1377), portant fixation de l'apport initial de l'Etat à la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.) et complétant la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957 (14 safar 1377), portant approbation des statuts de ladite société

ARTICLE PREMIER. — L'apport initial de l'Etat constituant le capital de fondation de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.) est fixé à la somme totale de 110.000.000 de francs, à savoir :

Loi n° 58-48 du 11 avril 1958 (21 ramadan 1377), portant création d'une juridiction des allocations familiales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé près le Tribunal de Première Instance de Tunis, une juridiction chargée de juger les affaires d'allocations familiales présentées par les allocataires ou les attributaires.

Loi n° 58-49 du 11 avril 1958 (21 ramadan 1377), modifiant certains articles du décret du 12 avril 1913 (6 djoumada I 1331), portant régime organique des cessions à enzel de gré à gré aux occupants des habous

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé du 12 avril 1913 (6 djoumada I 1331) est modifié comme suit :

Par décrets du 18 mars 1958 (26 chaabane 1377)

Ont obtenu la nationalité tunisienne :

Décret n° 58-85 du 4 avril 1958 (14 ramadan 1377), autorisant la Commune de Menzel-Bourguiba à procéder tous les trois ans au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal

ARTICLE PREMIER. — A dater du 1er janvier 1958, la Commune de Menzel Bourguiba est autorisée, par dérogation à l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) à procéder, tous les trois ans, au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal.

Décret N° 58-112 du 10 avril 1958 (30 ramadan 1377), portant déblocage de la partie réservée des crédits d'engagement (autorisations nouvelles, gestion 1957-58), affectés aux dépenses d'équipement (investissements d'intérêt économique, social ou culturel et constructions administratives) de l'État et des Services de l'État dotés d'un budget annexe

Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances du 4 avril 1958 (14 ramadan 1377), modifiant l'arrêté du 7 septembre 1956 (1er safar 1376), fixant le reclassement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels de la Direction de la Sûreté Nationale

ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté susvisé du 7 septembre 1956 (1er safar 1376) est complété ainsi qu'il suit :

Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances du 8 avril 1958 (18 ramadan 1377), fixant la consistance du parc automobile du Secrétariat d'État à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Le parc automobile du Secrétariat d'État à l'Agriculture (Administration Centrale et Services Extérieurs) et des Etablissements Publics y rattachés, ne pourra comporter d'autres véhicules que ceux dont le nombre et la catégorie sont fixés ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 8 avril 1958 (18 ramadan 1377), portant fixation des prix de base à retenir pour la campagne 1957-1958 en vue de la liquidation de l'impôt sur les céréales et légumineuses

ARTICLE PREMIER. — Pour la campagne 1957-1958, les prix de base sur lesquels doit être calculé l'impôt sur les céréales et les graines de lin sont fixés comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 11 septembre 1957 (15 safar 1377), portant attribution aux agents de la Garde Nationale d'une indemnité de responsabilité

(Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 26 du 22 octobre 1957).

AVIS N° 55 DU SECRÉTAIRE D'ETAT AUX FINANCES

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif aux relations commerciales avec le Royaume du Maroc

AVIS DE CHANGE N° 644

relatif aux relations entre la Zone France et le Royaume du Maroc (Zone Nord)

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 4 avril 1958 (14 ramadan 1377), portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de M. le Directeur du Domaine d'El-Haouide sera soumise à l'enquête de quinze jours, prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (2 rabia II 1351).

Décret n° 12-140 du 8 avril 1958 (18. ramadan 1377), relatif à la création de cellules de mise en valeur

Nous, Habib Bourgoïte, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 27 mars 1958 (6. ramadan 1377), fixant les caractéristiques obligatoires de la semoule extraite à P. S. — 3, du couscous, de la semoule « G », des farines panifiables, extraites à P. S. — 2 et P. S. + 10 des pâtes alimentaires et du couscous rapide

ARTICLE PREMIER. — La semoule de blé dur extraite à P.S. — 3 et destinée soit à la fabrication de pâtes alimentaires, soit à la consommation locale, doit répondre aux normes ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 2 avril 1958 (12 ramadan 1377), portant création de valeurs fiduciaires

ARTICLE PREMIER. — Est créé un timbre-poste à 30 francs, comportant les portraits des deux savants Belge et Tunisien André Vésale et Abderrahman Ibn-Khaldoun.

Décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous

Il ressort de la demande N° 1, en date du 20 janvier 1958, présentée à la Commission Régionale de Liquidation des Habous à Gabès, que la fondation Amor ben Hadj Ahmed Tâziri, sise à Sedgmane de Djerba, se compose des biens suivants : deux maisons d'habitation et un jardin planté de vignes, figuiers et oliviers, au…