Loi n° 56-115 du 4 novembre 1958 (21 rabès II 1378), portant création d'un organisme dénommé « Office National des Pêches »
ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Pêches, établissement public à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est rattaché au Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie. L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par…
Lire le texte intégral →Loi n° 58-116 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à la vente par étages ou par appartements des immeubles bâtis de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — En vue de permettre, par la Société Nationale Immobilière de Tunisie et pour le compte de l'Etat, la mise en vente, soit en totalité, soit par étages ou appartements, des immeubles bâtis appartenant au domaine privé de l'Etat, ainsi que la réalisation des programmes de construction, les dérogations…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret n° 58-281 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378)
M. Ali ben Sadok Cherif, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis est nommé Président du Tribunal Immobilier.
Par décret n° 58-282 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378)
M. Tahar Debaye est désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Haute Cour de Justice, en remplacement de M. Ali ben Sadok Cherif, appelé à d'autres fonctions.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 29 octobre 1958 (15 rabia II 1378), fixant les date et modalités d'application du décret n° 58-93 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant création d'un Tribunal de Première Instance à Souk-el-Arba
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture du Tribunal de Première Instance de Souk-El-Arba est fixée au 15 novembre 1958.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 29 octobre 1958 (15 rabie II 1378), fixant les deux et modalités d'application du décret du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), instituant une justice cantonale à compétence étendue à Souk-el-Khimis
ARTICLE PREMIER. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à Souk-El-Khimis est fixée au 20 novembre 1958.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378)
La démission de M. Manoubi Bouziri, huissier-notaire, est acceptée.
MISE A LA RETRAITE
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret N° 58-254 du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378)
M. Boubaker ben Abderrahman El Hamrouni, Caïd en disponibilité est, conformément à l'article 3 bis de la loi N° 58-19 du 3 mars 1958 (11 chaabane 1377) radié des cadres supérieurs du Corps Caïdal et admis à la retraite à compter du 1er octobre 1958.
ASSOCIATIONS D'INTERETS COLLECTIFS
Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Décret n° 58-286 du 31 octobre 1958 (17 rabia II 1378), portant modification de l'Organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Rherégala
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret susvisé du 10 février 1955 (17 djoumada II 1374), est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 58-287 du 31 octobre 1958 (17 rabia II 1378), modifiant le décret du 24 avril 1941 (27 rabia I 1389), portant constitution de l'Association d'Intérêt Collectif de Sebaa-Fioud
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret susvisé du 24 avril 1941 (27 rabia I 1360), portant constitution de l'Association d'Intérêt Collectif de Sebaa-Fioud, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 58-288 du 31 octobre 1958 (17 rabia II 1378), portant modification de l'Organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Neslaïet
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret susvisé du 10 février 1955 (17 djoumada II 1374), est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-293 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378)
M. Mahmoud El Ghoul est nommé Président-Directeur de l'Office National des Pêches, à compter du 1er novembre 1958. Dans cette situation, il aura droit aux émoluments d'un chef de service d'Administration Centrale.
SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 29 octobre 1958 (15 rabia II 1378), réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives
ARTICLE PREMIER. — 1. — Le présent arrêté règle les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles d'explosifs de mine d'une part, des détonateurs de mine, d'autre part, sans préjudice des dispositions auxquelles ces véhicules sont soumis par le Code de la…
Lire le texte intégral →Par décrets du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378)
M. Hamouda ben Chadli ben Mahmoud Ennouri est nommé Membre du Conseil des Dix de la corporation des fabricants de chechias.
M. Mokhtar ben Sadok ben Hassen ben Rahal est nommé Membre du Conseil des Dix de la corporation des fabricants de chéchias.
CODE DE LA ROUTE
Par arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 13 août 1958 (27 moharem 1378), valable du 19 août 1958 au 18 août 1959, Messieurs Mohamed ben Hassine, El Aroussi Derwiche, Salem ben Othman et Maouia Chouchane, domiciliés à Tazerka, sont autorisés à organiser un service régulier de transport en commun de personnes entre Tazerka et divers marchés de la Région
Par arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), valable du 16 septembre 1958 au 15 septembre 1959
La société de l'Indépendance pour les Transports Automobiles du Centre, domiciliée à Ksar-Hellal, est autorisée à organiser un service public régulier de Transport en commun de personnes, entre Moknine-Sousse et Moknine-Monastir.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret n° 53-289 du 3 novembre 1958 (20 rabia II 1378), instituant une Fête Nationale de l'Arbre
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378), relatif aux règles exceptionnelles et temporaires pour la nomination des chefs de district au Service des Forêts
ARTICLE UNIQUE. — Jusqu'au 31 décembre 1958 et à titre exceptionnel, les dispositions de l'alinéa III de l'article 28
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378), relatif au concours pour l'accession au grade de chef de district des forêts
ARTICLE PREMIER. — Le règlement du concours professionnel pour l'accession au grade de chef de district des forêts, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1958 et en application de l'arrêté susvisé du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378) est fixé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret du 2 mai 1935. Décret du 16 avril 1942
1° Géométrie et cubage : Ligne droite et plan. Angles. Droites perpendiculaires. Triangles, rectangle. Triangle équilatéral. Cas d'égalité des triangles, triangles isocèles. Droites parallèles. Parallélogramme. Rectangle. Carré. Cercle, corde, arc, zécante, tangente. Mesures des angles. Problèmes élémentaires sur la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378), portant ouverture d'un concours pour la nomination de huit Chefs de District des Forêts
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours professionnel sur épreuve au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture pour la nomination de huit Chefs de District des Forêts le 23 décembre 1958 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 3 novembre 1958 (20 rabia II 1378), relatif aux comités régionaux d'organisation de la Fête Nationale de l'Arbre
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, dans chaque Gouvernorat, un Comité régional d'organisation de la Fête Nationale.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Arrêté du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 29 octobre 1958 (15 rabia II 1378), réglementant le repos hebdomadaire dans les pharmacies de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Le jour de repos hebdomadaire du personnel occupé dans les pharmacies situées dans le périmètre communal de Sousse est fixé au dimanche.
Lire le texte intégral →