Journal Officiel n° 41 du 7 août 1959

Loi N° 59-87 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), modifiant et complétant la loi n° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378)

ARTICLE UNIQUE. — Les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la loi susvisée N° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi N° 59-88 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), modifiant le décret du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330), relatif à l'enregistrement

ARTICLE UNIQUE. — L'article 14 du décret susvisé du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330) est modifié comme suit :

Loi N° 59-89 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), instituant le procédé de la photocopie du livre foncier

ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé du 24 janvier 1936 (29 chaoual 1354) est complété ainsi qu'il suit :

Loi N° 59-90 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), exonérant des droits de timbre et d'enregistrement les actes de cession de terres domaniales au profit d'attributaires désignés par le Comité Supérieur du Domaine Privé de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Les actes portant cession de terres appartenant au Domaine privé rural de l'Etat ou à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, au profit d'attributaires désignés par le Comité Supérieur du Domaine Privé Rural de l'Etat, ainsi que les actes connexes à la cession (plans,…

Loi N° 59-91 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), portant modification du décret du 13 décembre 1956 (10 djoumada I 1378), relatif à l'assistance judiciaire

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 13 décembre 1956 (10 djoumada I 1376) relatif à l'assistance judiciaire est modifié comme suit :

Loi N° 59-92 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), portant modification de l'article 2 du décret du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367), relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367) est complété in fine, comme suit :

Loi N° 59-93 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), modifiant l'article 251 du Code Foncier

ARTICLE UNIQUE. — L'article 251 du Code Foncier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 59-86 du 30 juillet 1959 (24 moharem 1379), relative à l'élection du Président de la République et des membres de l'Assemblée Nationale

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 40 des 28 et 31 juillet 1959.

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 6 août 1959 (1er safar 1379), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques

ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 5 Contrôleurs adjoints des Dépenses publiques aura lieu au Secrétariat d'État à la Présidence les 14, 15 et 16 septembre 1959.

Décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabba I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'État et des Etablissements publics de l'État

Becififiatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 80-81 des 7-10 octobre 1958 (25-26 rabba I 1378).

Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 4 août 1959 (29 mobacem 1379), modifiant l'arrêté du 16 mai 1952 (21 chaabane 1371), relatif à la représentation des cautionnements et des réserves techniques des entreprises d'assurances et de capitalisation exerçant leur activité en Tunisie et au dépôt des valeurs représentatives des dits cautionnements et réserves

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1952 (21 chaabane 1371) est modifié comme suit :

Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 4 mars 1959 (24 chaabane 1378), valable du 5 février 1959 au 4 février 1960, M

Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 30 mars 1959 (21 ramadan 1378), valable du 4 avril 1959 au 3 avril 1960, M. Mohamed ben M'Hamed ben Slimane, domicilié à Akouda, est autorisé à organiser un service régulier de transport en commun de personnes entre Akouda et Sousse

Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 22 avril 1959 (15 chaoual 1378), valable du 1er mai 1959 au 30 avril 1960, la Société Tunisienne des Transports Centre-Ouest, domiciliée à Sbeitla, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Sbeitla et Ebba-Ksour, Bir El Haffay, Bir Kamounn, Sbeitla et divers marchés de la région, définis au cahier des charges

Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 18 mai 1959 (11 doul kaada 1378), valable du 28 juin 1959 au 27 juin 1960, M

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 12 juin 1959 (6 doul bidja 1378), valable du 1er août 1959 au 31 juillet 1960, la Société Tunisienne des Transports Publics, domiciliée à Béja, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Béja et différents centres de la région, définis au cahier des charges

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 16 août 1958 (30 moharem 1378), valable du 23 août 1958 au 22 août 1959, M

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 juillet 1959 (22 moharem 1379)

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 4 août 1959 (29 moharem 1379), relatif aux conditions de recrutement à certains emplois du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE UNIQUE. — A titre transitoire et pour les concours ouverts en 1959, les candidats aux deuxièmes concours (concours internes), ouverts pour le recrutement des inspecteurs-élèves et des contrôleurs des installations électromécaniques des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont dispensés de l'ancienneté de…

Décret n° 59-171 du 31 juillet 1959 (25 moharem 1379), modifiant le décret du 8 mai 1957 (8 chaoual 1376), portant création d'une Commission pour l'Education, la Science et la Culture

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 8 mai 1957 (8 chaoual 1376) sont abrogées et remplacées par les suivantes :

AVIS D'OUTIKA N° 114/1

Les héritiers de Fredj ben Ali Lachheb, savoir : sa fille Mannoubia, ses petits-fils et fille Abdelkader et Mahrezia, tous deux enfants de feu Ahmed Tidjani, fils de feu Hadj Belgacem Chetaoui et Fatma et Habiba, filles de Hadj Hassen, fils de feu Ben Ali Salah, tous héritiers de leur ascendant Fredj ben Ali Lachheb,…

AVIS D'OUTIKA N° 3

L'Honorable Monsieur Béchir ben Ali ben Mohamed Khenechile porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire et a sous sa jouissance et possession durant le temps de la présente publication toutes les totalités des immeubles ci-après :