Loi N° 59-152 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), portant modification de la loi n° 58-37 du 15 mars 1959 (23 chaabane 1377), réglementant la profession d'avocat
ARTICLE UNIQUE. — La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifiée comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-153 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), portant prorogation du délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 14 du décret du 27 décembre 1954 (2 djoumada I 1374), réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
ARTICLE PREMIER. — Le délai de cinq années, prévu à l'alinéa 4 de l'article 14 du décret susvisé du 27 décembre 1954 (2 djoumada I 1374), est prorogé jusqu'au 27 décembre 1964.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 59-376 du 18 décembre 1959 (17 djoumada II 1379), portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale
ARTICLE PREMIER. — Une indemnité dite « de sujétion spéciale », dont le montant est fixé à 185 Dinars par an, est allouée au Mufti de Tunisie. Cette indemnité est payable par trimestre et à terme échu.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 59-377 du 18 décembre 1959 (17 djoumada II 1379), modifiant et complétant le décret du 22 juin 1959 (15 doul hidja 1378), fixant les diverses indemnités servies au personnel diplomatique et consulaire
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 22 juin 1959 (15 doul hidja 1378) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à la justice
Décret N° 59-375 du 14 décembre 1959 (13 djoumada II 1379), relatif aux indemnités représentatives de frais concernant les magistrats, leurs délégués et leurs auxiliaires,
ARTICLE PREMIER. — Les magistrats, leurs délégués, et leurs auxiliaires qui se déplacent, à une distance minimum de 2 km. hors du périmètre de leur résidence, pour l'instruction des affaires civiles ou pénales, ont droit au remboursement de leurs frais de transport et à une indemnité journalière de déplacement.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 12 décembre 1959 (11 djoumada II 1379), autorisant la concession des mines de Koudiat-Safra
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée, dans les conditions fixées par le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) sur les mines, la cession de la concession de Koudiat-Safra à la Société des Mines de Koudiat-Safra.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 7 décembre 1959 (6 djoumada II 1379), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de deux Pédologues
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres, pour le recrutement de deux pédologues, aura lieu, le 18 janvier 1960 et jours suivants, au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
AVIS DE CHANGE N° 682
relatif aux relations financières entre la Tunisie et les pays étrangers (1)
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE N° 683
relatif au régime des comptes étrangers en dinars (1)
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE N° 684
précisant certaines modalités d'application de l'Avis N° 682
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE N° 685
relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger
Lire le texte intégral →AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS ET AVIS DE CHANGE N° 686
Article premier du décret n° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) relatif aux opérations de bornage et d'arbitrage en terres collectives
Lire le texte intégral →AVIS N° 128-1
La Dame Douja bent Ali ben Saïd ben Daàmor El Jerbi, demeurant rue El-Khomsa, n° 8, Ahmed et Douja, fils de Djuméa ben Saïd ben Daàmor El Djerbi, demeurant rue du Goudron, n° 7, à Tunis, portent à la connaissance du public qu'ils sont en possession et jouissance du tiers indivis de la maison ouvrant à l'Est, sise rue…
Lire le texte intégral →AVIS D'OUTIKHA N° 28
M. Hassen ben Ali EL-MEKKI porte à la connaissance du public, qu'il est propriétaire :
Lire le texte intégral →AVIS N° 27
Mohamed Ellabane dit « El-Kalti », et ses deux frère et sœur germains : El-Taïeb et Aïcha, portent à la connaissance du public : qu'ils sont propriétaires, d'une parcelle de terre, située dans les environs de Sousse, d'une surface pouvant être estimée à six mille sept cents (6.700) mètres carrés, et ayant pour…
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