Loi N° 60-3 du 18 avril 1960 (21 chaoual 1379), modifiant la participation de l'Etat Tunisien au capital de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose et autorisant la souscription de l'Etat à ce capital pour une nouvelle tranche de 100.000 dinars (1)
ARTICLE PREMIER. — La participation de l'Etat Tunisien au capital de la Société Nationale Tunisienne de Cellulose est portée de cinq cent mille dinars à six cent mille dinars.
Lire le texte intégral →Loi N° 60-4 du 20 avril 1960 (23 chaoual 1379) portant fixation pour la Gestion 1960 (9 mois) des budgets d'équipement et de reconstruction de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe (1)
ARTICLE PREMIER. — Les voies et moyens, applicables au budget d'équipement et de reconstruction de l'Etat, pour la gestion 1960 (9 mois), sont fixés à 38.100.000 Dinars, conformément au tableau A ci-annexé.
Lire le texte intégral →Décret-loi N° 60-16 du 7 avril 1960 (10 chaoual 1379), portant organisation du marché oléicole et organisation et fonctionnement de la Bourse Oléicole de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — La Bourse Oléicole de Tunisie est un établissement à l'intérieur duquel doivent, obligatoirement, s'effectuer toutes opérations à terme ou à livrer d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive ainsi que toutes opérations concernant les ventes en disponible des mêmes marchandises portant sur des…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 21 avril 1960 (24 chaoual 1379), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de juges suppléants
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 3 de l'arrêté susvisé du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), pour le recrutement des juges suppléants, près les Tribunaux de Droit Commun, est fixé au 20 juillet 1960, à 9 heures du matin, et aura lieu au Collège Sadiki, à Tunis.
Lire le texte intégral →Par décret du 18 avril 1960 (21 chaoual 1379)
Est déchu de la Nationalité Tunisienne, par application de l'article 34 du Code de la Nationalité Tunisienne :
Le sieur Antoine Alfred Alphonse Maloïeni, fils de Charles Maloïeni et de Catherine Condorrachi, né à Djerba le 7 septembre 1903.
p. 525EMPRUNT COMMUNAL
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 60-137 du 18 avril 1960 (21 chaoual 1379), autorisant la Commune de Maktar à contracter un emprunt à long terme de 10.000 dinars, pour le financement des travaux de construction d'un marché
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Maktar est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 10.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 16 avril 1960 (19 chaoual 1379), déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la Commune de l'Ariana, de parcelles de terrains nécessaires à la protection de Bir Belhassen
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de l'Ariana des parcelles de terrains, indiquées sur le plan parcellaire ci-annexé, nécessaires à la protection de Bir Belhassen.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret constitue le statut applicable aux personnels rangés dans les Catégories A, B, C et D prévues par le décret du 23 mai 1949 (23 redjeb 1368) et appartenant aux cadres particuliers de l'Administration Centrale et des Services Extérieurs du Secréariat d'Etat aux Finances et au…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chanaal 1379), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 septembre 1960, à titre exceptionnel, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanaal 1379).
Lire le texte intégral →Décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 16 avril 1960 (19 chaoual 1379), portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce
ARTICLE UNIQUE. — Les personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, seront reclassés conformément aux indications des tableaux de correspondance ci-après, à compter du 1er avril 1959.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379)
M. Hassen Boussofara est nommé Administrateur, représentant l'Etat, au sein du Conseil d'Administration de la Société « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.), en remplacement du Docteur Mahmoud Materi.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379)
M. Noureddine Fourati, Ingénieur principal, chargé du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie au Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports, est désigné pour exercer, auprès de la Société « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.), les fonctions de Contrôleur technique, en remplacement de M. Pierre Chaussin.
CODE DE LA ROUTE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 janvier 1960 (15 redjeb 1379), valable du 9 janvier 1960 au 8 janvier 1961
La Société Coopérative des Transports du Nord, domiciliée à Bizerte, est autorisée à organiser un service public régulier de transports en commun de personnes entre Bizerte et Tunis.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 mars 1960 (16 ramadan 1379), valable du 4 mars 1960 au 3 mars 1961, M
Sadok ben Noureddine Mejdoubah, domicilié à Kelibia, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Kelibia et Tunis.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 mars 1960 (16 ramadan 1379), valable du 3 mars 1960 au 2 mars 1961, M
Mohamed ben Sadok ben Amor, domicilié à Tunis. 13, impasse des Moustiques, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Tunis et différents marchés définis au cahier des charges.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 60-138 du 18 avril 1960 (21 chaoual 1379), portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires aux emprises du canal d'assainissement de la plaine d'El-Mahrine
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie approximative de 14 ha. 09 a. 30 ca. nécessaires aux emprises du canal d'assainissement de la plaine d'El Mahrine.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 16 avril 1960 (19 chaoual 1379), portant règlement des abonnements à l'eau dans les centres de : Oudref, la Nouvelle Matmata, Ain Zerig près de Gabès, Sbiba, Djedeliane, Rohia, Foussana, Béni Khaled et Belli
ARTICLE PREMIER. — Il pourra être délivré des abonnements à l'eau à usage domestique dans le centre de : Oudref, Nouvelle-Matmata, Ain Zerig près de Gabès, Sbiba, Djedeliane, Rohia, Foussana, Béni Khaled et Belli.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379)
Sont nommés :
Directeur du Syndicat d'Arrosage de l'Oued Merguellil :
M. le Gouverneur de Kairouan;
Membres du Comité de Direction, pour quatre ans, avec renouvellement par quart, chaque année, après tirage au sort pour les trois premiers quarts :
MM. Tahar Najjar;
Ali Dhissi;
Salah Laroussi;
Ali Zeric;
Mohamed ben Amira;
Hadj Jilani Maamar;
Hadj Kacem Nabli;
Sadok Bouden.
Sont nommés :
Directeur du Syndicat d'Arrosage de l'Oued Zeroud :
M. le Gouverneur de Kairouan;
Membres du Comité de Direction, pour quatre ans, avec renouvellement par quart, chaque année, après tirage au sort pour les trois premiers quarts :
MM. Bédi Ghaylan;
Mahmoud ben Othman Béji;
Abdelhamid Chérif;
Boubaker ben Hamra;
Mahmoud Zéramdini;
Sadok Nakhli;
Hadj Mohamed Bouden;
Béchir Ferdjani.
SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE LOGEMENT
Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêtés des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 16 avril 1960 (19 chaoual 1379)
Est agréée, la Société Coopérative Ouvrière de Logement « Cité El Habib », à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types admis par l'Etat.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 2 avril 1960 (5 chaoual 1379)
Une cabine téléphonique publique a été créée dans la localité de : Bodheur, rattachée électriquement à Benane et faisant partie du Centre de Groupement de : Moknine, en ce qui concerne l'application des taxes.
Lire le texte intégral →Par décision du 13 avril 1960, n° 2.565, F/Enregt/3, le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, a agréé M
Gustave Bessis, demeurant à Tunis, 2, avenue de France, comme représentant responsable de la taxe et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances « La Nationale Compagnie d'Assurances et de Réassurances de Risques Divers », dont le siège social est à Paris, 15 bis, rue Lafitte, à raison des…
Lire le texte intégral →Décision du Bureau de Sousse, n° 246, du 8 janvier 1960
Etude de Maître Mohamed BECHEUR, avocat à la Cour de Cassation, demeurant à Sousse, rue d'Algérie.
Lire le texte intégral →AVIS N° 4.245
Mohamed et Ahmed, enfants d'All ben Hassen M'nascer El-Mahdaouls, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires de :
Lire le texte intégral →AVIS N° 31
Je, Ahmed Otman Hadj Salah Miled, Zéramdinéen, déclare avoir comme propriétés :
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