Journal Officiel n° 32 du 15 août 1961

Décret N° 61-275 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — Sont supprimés dans les cadres de l'Assemblée Nationale, les emplois ci-après énumérés :

Décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — Les cadres du personnel des services législatif et administratif de l'Assemblée Nationale, comprennent :

Décret N° 61-277 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant la constitution initiale des cadres de l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — En vue de la constitution initiale des cadres de l'Assemblée, le Président de l'Assemblée Nationale pourra procéder, dans un délai de six mois, à compter de la date de parution du statut du personnel de l'Assemblée, à des recrutements ou nominations au choix aux différents emplois prévus par ce…

Décret N° 61-278 du 9 août 1961 (27 safar 1381), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades et emplois des services de l'Assemblée Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des grades et emplois des services de l'Assemblée Nationale, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 61-269 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, de terrains nécessaires à l'agrandissement du Centre National de Formation de la Jeunesse de Bir El Bey

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les terrains désignés ci-après, nécessaires à l'agrandissement du Centre National de Formation de la Jeunesse de Bir El Bey.

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Justice du 9 août 1961 (27 safar 1381)

Décret N° 61-268 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de terrains nécessaires à la création du boulevard de 22 m., reliant la route G.P. n° 1 au boulevard Hédi Chaker, à Sousse

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, classées et incorporées dans le Domaine Public Communal, les parcelles de terrains figurées sur le plan au 1/2.000e ci-joint situées entre la Route G. P. N° 1 et le Boulevard Hédi Chaker, indiquées au tableau…

Décret N° 61-270 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains et immeubles nécessaires à la construction d'établissements d'utilité publique

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, les parcelles de terrains et immeubles figurés sur le plan au 1/2.000e ci-annexé, objet du tableau parcellaire ci-après et nécessaires à la construction d'établissements d'utilité publique.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 août 1961 (27 safar 1381), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Tunis, d'un terrain nécessaire à la construction d'un établissement de bains et douches, au boulevard Ali Trad, à Tunis

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Tunis, d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'un établissement de bains et douches au Boulevard Ali Trad, indiquée au tableau par-cellaire ci-après :

Décret N° 61-271 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le Chapitre des Dépenses Imprévues, un crédit complémentaire de 50.000 Dinars, au profit du Chapitre XI « Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale », article 40 « Dépenses de Matériel et de Gestion administrative » du Budget, Titre I, de la Gestion 1961.

Décret N° 61-274 du 11 août 1961 (29 safar 1281), relatif à la gestion provisoire de certaines entreprises

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports du 11 août 1961 (29 safar 1381)

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 11 août 1961 (29 safar 1381)

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 11 août 1961 (29 safar 1381)

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 11 août 1961 (29 safar 1381)

Décret N° 61-272 du 9 août 1961 (27 safar 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles destinés à la mise en valeur du Gouvernorat de Sousse

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, en vue de la mise en valeur du Gouvernorat de Sousse, les immeubles d'une superficie globale de 17 ha. 88 a. 90 ca., appartenant aux Consorts Madani, objet du titre foncier N° 1.683, tels qu'ils sont figurés et délimités par un liseré rouge au plan…

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 4 août 1961 (22 safar 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Bou Souibaâ » sise à la Délégation de Kairouan (Gouvernorat de Kairouan), d'une superficie de 204 ha. 63 a., et appartenant aux frères Mohamed, Tahar et Sadok fils de Mohamed Bouden pour 7/8 et…

Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports du 11 août 1961 (29 safar 1381)

M. Nourreddine Fourati, Ingénieur Principal au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports, est nommé Contrôleur Technique auprès du Comité de Gestion des entreprises énumérées à l'article 2 du décret N° 61-274 du 11 août 1961 (29 safar 1381).

Décret N° 61-273 du 9 août 1961 (27 safar 1381), modifiant le décret N° 60-327 du 17 septembre 1960 (25 rabia 1 1380), portant dérogation aux dispositions du décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 60-327 du 17 septembre 1960 (25 rabia 1 1380), est abrogé.