Loi N° 62-1 du 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381), portant approbation des Conventions conclues le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées la convention d'établissement, la convention relative à la nationalité et la convention relative à la transmission des actes judiciaires
Lire le texte intégral →Loi N° 62-2 du 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381), modifiant le décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 rabia II 1381), portant création d'un Office des Terres Domaniales (1)
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 9, 10 et 11 du décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 (20 rabia II 1381), ratifié par la loi N° 61-58 du 1er décembre 1961 (23 joumada II 1381), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-3 du 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381), relative aux ciments consommés en Tunisie (1)
ARTICLE PREMIER. — La surprime de 500 Millimes par tonne, instituée par le décret modifié du 15 décembre 1955 (29 rabia II 1375) sur tous les ciments mis à la consommation en Tunisie est transférée au profit de la Caisse de Compensation, régie par le décret modifié du 28 juin 1945 (18 rejeb 1364).
Lire le texte intégral →Loi N° 62-4 du 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381), portant approbation de l'accord sur la coopération économique et technique conclu entre la République Tunisienne et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'accord sur la coopération économique et technique, conclu entre la République Tunisienne et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et signé à Tunis, le 30 août 1961 (19 rabia I 1381), est approuvé.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 62-10 du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Municipalité de Tunis, de l'établissement dénommé « Tennis-Club de Tunis, sis rue Alain Savary
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié au profit du Domaine Privé de la Commune de Tunis, l'immeuble délimité par un liseré jaune sur le plan ci-joint, ayant une superficie de 12.581 m², objet du Titre Foncier n° 54.298 dénommé « Tennis-Club » et dont la propriétaire ou présumée telle est « La Société Civile de Tennis Club…
Lire le texte intégral →Décret N° 62-11 du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis angle avenue de Paris et rue de Montpellier, nécessaire à l'élargissement de la place Anatole France, à Tunis
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, classé et incorporé dans le domaine public communal, l'immeuble teinté en jaune sur le plan ci-joint, d'une superficie de 555 m², objet du Titre Foncier n° 5.099 « Henriette Avenue », en vue de l'élargissement de la…
Lire le texte intégral →Décret N° 62-12 du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis 11, avenue de Lesseps, à Tunis
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour être intégré au Domaine Privé de la Commune, l'immeuble délimité par un liseré jaune du plan ci-joint, d'une superficie de 872 m², objet du Titre Foncier n° 12.935 « Choumla » et dont les propriétaires ou présumés tels sont les consorts « Arditti ».
Lire le texte intégral →Décret N° 62-13 du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, pour les besoins de la Commune de Tunis, d'un immeuble sis angle avenue Habib Bourguiba et rue Bach-Hamba
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour les besoins du Domaine Privé de la Commune, l'immeuble délimité par un liseré jaune sur le plan ci-joint, objet des Titres Fonciers n° 19.454 « Hôtel des Familles », d'une superficie de 413 m², 2.716/53.926 « Cité Saint Charles », d'une superficie de 367 m², 9524/53.957 « Cité…
Lire le texte intégral →Décret N° 62-14 du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, pour les besoins de la Commune de Tunis, de la villa sise à Tunis, 8, rue de Tourraine
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour les besoins du Domaine Privé de la Commune, l'immeuble délimité par un Iséré jaune sur le plan ci-joint, ayant une superficie de 777 m², objet du Titre Foncier n° 53.221 « Anne-Marie » et dont la propriétaire ou présumée telle est Madame Christiane Charbonneau.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-15 du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis angle avenues Hédi Chaker, Albert 1er et rue Damrémont, nécessaire à la voirie communale de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, classé et incorporé dans le domaine public communal, l'immeuble teinté en jaune sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de 4.580 m², objet du Titre Foncier n° 1.169/53.768 « Barmousset Belaisch »,…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381)
MM. Mohamed ben Salah ben Djedidi ben Amara est nommé Cheikh du Cheikhat de Beni-Khalled, Gouvernorat du Cap Bon, à compter du 1er janvier 1962.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 8 janvier 1962 (2 chaabane 1381), fixant la composition de la Commission Consulaire chargée d'examiner les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de Directeur ou Directrice d'Ecole Normale d'Instituteurs
ARTICLE PREMIER. — La Commission Consultative prévue par le décret susvisé N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), chargée d'examiner les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de Directeur d'Ecole Normale d'Instituteurs, ou de Directrice d'Ecole Normale d'Institutrices, est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 8 janvier 1962 (2 chaabane 1381), fixant le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le Fonds Viticole, pour la récolte 1960
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956 (16 chaabane 1375), est fixé à 15 Millimes par hectolitre pour la récolte 1960.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 8 janvier 1962 (2 chaabane 1381)
Il est mis fin aux fonctions de Directeur du Complexe Textile Tunisien, exercées par M. Ahmed Haddad, Inspecteur de l'Office des Arts Tunisiens.
PENSIONS
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 4 janvier 1962 (27 rejeb 1381)
Il est alloué sur les fonds de la Caisse Nationale des Retraites, savoir :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 8 janvier 1962 (2 chastane 1381), modifiant l'arrêté du 13 janvier 1958 (21 joumada II 1377), fixant les conditions de délivrance d'abonnements à l'eau à usage d'irrigation dans la région de Kéblil (Souk-El-Eas)
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Lire le texte intégral →ARRÊTÉ PREMIER. — L'article 3 de l'arrêté susvisé du 13 janvier 1958 (21 joumada II 1377), est modifié comme suit
Article 3 (nouveau). — Le prix de l'eau à l'usage d'irrigation est fixé à deux Millions (0 D, 002) le mètre cube.
Arrêté. — Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article précédent, l'arrêté susvisé du 13 janvier 1958 (21 joumada II 1377), reste applicable
Tunis, le 8 janvier 1962.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BABI LADGHAM.
p. 52ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE CONSTRUCTION
Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1281)
- Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El Fati » à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
- Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « Cité 25 Juillet », à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
- Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El Izidhar », à El Ouardia, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
- Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El Izidhar », à Sahline, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
- Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « Etsaada », à Naharès, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
INDEMNITES
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 62-16 du 8 janvier 1962 (2 chaabane 1381), fixant les taux des indemnités allouées aux chargés de cours aux écoles professionnelles de la santé publique
ARTICLE PREMIER. — Les taux des vacations horaires, alloués aux chargés des cours dans les écoles professionnelles de la Santé Publique, dépendant du Secréariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont fixés conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret N° 62-17 du 8 janvier 1962 (2 chaubans 1381)
M. le Docteur Schemala Israël Jules, Médecin accoucheur Chef de Service des Hôpitaux de Tunisie, est nommé Médecin Chef de Service honoraire des Hôpitaux de Tunisie, à compter du 1er juillet 1961.
Lire le texte intégral →AVIS N° 394/121
Maître Hamida El Haouet, Avocat à la Cour d'Appel de Tunis, demeurant à Nabeul, mandataire de M. Abilessalam ben Othman ben El Arbi El Djeridi, nattier, demeurant à Nabeul, porte à la connaissance du public que son client sus-nommé a égaré : on titre d'achat de la totalité du « Houth » contenant une chambre ouvrant à…
Lire le texte intégral →