Journal Officiel n° 20 du 17 avril 1962

Loi N° 62-5 du 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381), modifiant le décret-loi N° 60-32 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380), portant organisation de l'évacuation sanitaire des malades et des blessés dans les Régions et les Communes (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret-loi N° 60-32 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 62-6 du 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381), autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Anonyme « Union Minière de Tunisie » (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à concurrence de quatre cent quatre vingt mille Dinars (480.000 Dinars), au capital de la Société Anonyme « Union Minière de Tunisie ».

Décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie

RECTIFICATIF au J. O. R. T. N° 18 du 3 avril 1962

Décret N° 62-119 du 13 avril 1962 (8 doul kaada 1381), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées au profit de l'État par application des dispositions de la section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de…

Par décret N° 62-114 du 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381)

Par décret N° 62-115 du 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381)

Décret N° 62-116 du 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain et d'un immeuble, nécessaires à l'aménagement de la plage d'Hammam-Lif, de l'avenue Président Bourguiba et rue Tahar Sfar

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Hammam-Lif, classés et incorporés dans le domaine public communal, la parcelle de terrain et l'immeuble indiqués sur le plan ci-joint et sur le tableau parcellaire ci-après, et nécessaires à l'aménagement de la plage…

Décret N° 62-117 du 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à l'aménagement du boulevard Habib Bourguiba, à Moknine

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Moknine, classés et incorporés dans le domaine public communal, les immeubles indiqués en couleur rouge sur le plan ci-joint et au tableau ci-après, situés au boulevard Habib Bourguiba et nécessaires à l'aménagement du dit…

Décret N° 62-120 du 13 avril 1962 (8 doul kaada 1381), autorisant la Commune de Kasserine à contracter un emprunt à long terme de 59.000 Dinars, pour le financement de la construction de logements à Kasserine

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Kasserine est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Compren en emprunt de 59.000 Dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêts de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.

Par décret N° 62-121 du 13 avril 1962 (8 doul kaada 1381)

Décret N° 62-13 du 6 janvier 1962 (29 rejeb 1381), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, pour les besoins de la Commune de Tunis, d'un immeuble six angle avenue Habib Bourguiba et rue Bach-Hamba

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 12 avril 1962 (7 doul kaada 1381), fixant le règlement de l'examen professionnel des Inspecteurs Adjoints de l'Enseignement Primaire

ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel est institué conformément aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé N° 61-15 du 3 janvier 1961 (15 rejeb 1380), en vue de la titularisation des inspecteurs adjoints délégués.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 12 avril 1962 (7 doul kaada 1381), fixant le règlement général du concours pour le recrutement des professeurs adjoints d'Enseignement Technique des Collèges Moyens

ARTICLE PREMIER. — Le concours pour le recrutement des professeurs adjoints d'Enseignement Technique des Collèges Moyens aura lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 12 avril 1962 (7 doul kaada 1381), ouvrant pour l'année 1962, un concours pour le recrutement sur épreuves, des professeurs adjoints d'Enseignement Technique des Collèges Moyens

ARTICLE PREMIER. — Le concours sur épreuves pour le recrutement des professeurs adjoints d'Enseignement Technique des Collèges Moyens, aura lieu le 14 mai 1962 et jours suivants.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 12 avril 1962 (7 doul kaada 1381), complétant l'arrêté du 17 avril 1957 (17 ramadan 1376), relatif à l'organisation du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire

ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 17 avril 1957 (17 ramadan 1376), deux articles ainsi conçus :

Décret N° 62-118 du 11 avril 1962 (6 doul kaada 1381), modifié le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances

ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 60 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381), fixant les conditions de délivrance d'abonnement à l'eau à usages domestiques dans les Centres de Mareth et Bir Ali Ben Khalifa

ARTICLE PREMIER. — Il pourra être délivré des abonnements à l'eau à usages domestiques dans les Centres de Mareth et Bir Ali Ben Khalifa.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 22 mars 1962 (16 chaoual 1381)

Décret N° 62-122 du 13 avril 1381 (8 doul kaada 1381), portant création du Comité National de Facilitation pour la Navigation Aérienne

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Comité National de Facilitation chargé d'étudier les problèmes relatifs à la facilitation du transport aérien international sur le territoire de la République Tunisienne.

Décret N° 62-123 du 14 avril 1962 (9 doul kaada 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une part indivise dans une parcelle de terrain nu, sise à Tunis, avenue de Paris, en vue de l'édification d'un immeuble dans le cadre du programme de construction de la Société Nationale Immobilière de Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au nom du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat et pour la réalisation du programme de construction de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, la part indivise revenant à l'ex-fondation habous privée de feu El Hadj Amor ben Youssef…

Décret N° 62-121 du 14 avril 1962 (9 doul kaada 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique de terrains nécessaires à l'aménagement d'une voie d'accès au Palais Présidentiel de Sayda par la route des citernes

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, en vue de l'aménagement d'une voie d'accès au Palais Présidentiel de Sayda par la route des citernes, par celles de terrain nu figurées au plan ci-joint et désignées au tableau ci-après :

Décret N° 62-125 du 14 avril 1962 (9 doul kaada 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Tunis

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'Etat et pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, les immeubles délimités par un liseré jaune sur les plans ci-joints dont la propriétaire ou présumée telle est :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances en date du 5 mars 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « Le Paternelle Africaine » dont le siège pour la Tunisie est à Tunis, 16, avenue de Paris, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « L'United »

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances en date du 5 mars 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « La Générale d'Assurances » dont le siège social est à Paris, 24 à 30, rue Drosot, et le siège spécial pour la Tunisie est à Tunis, 2, rue de Vesoul, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société la « Confiance »

Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances en date du 22 mars 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur le transfert à la Société « La Foncière », dont le siège social est à Paris, rue Notre Dame des Victoires, et le siège spécial pour la Tunisie est à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « La C.A.M.E.R. »

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

AVIS N° 396/123

Maître Abdelhamid TLATLI, avocat à la Cour d'Appel de Tunis, demeurant à Nabeul, agissant au nom de son client Mohamed ben Mohamed ABDELKHALEK, menuisier ébeniste, demeurant à Nabeul.