Loi N° 62-7 du 24 avril 1962 (19 Joul kaada 1381), ratifiant le décret-loi accordant à la « Société Halo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière », le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13 décembre 1913 (12 s. 1913), pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 62-8 du 24 avril 1962 (19 Joul kaada 1381), ratifiant le décret-loi dispensant des droits de timbre et d'enregistrement, les contrats de commission au régime forestier conclus entre le Secrétariat d'État à l'Agriculture et les particuliers (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 62-9 du 24 avril 1962 (19 Joul kaada 1381), ratifiant le décret-loi portant prorogation du délai prévu aux articles 3 et 4 de la loi modifiée N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 Joul hijja 1377), sur l'état civil (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 62-10 du 24 avril 1962 (19 Joul kaada 1381), ratifiant le décret-loi portant ratification du Protocole d'amendement de l'article 50 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l'Aviation Civile Internationale (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 62-11 du 24 avril 1962 (19 Joul kaada 1381), ratifiant le décret-loi complétant la loi N° 59-53 du 26 mai 1959 (18 Joul kaada 1378), rendant obligatoire l'acquisition par chaque Taxation d'un nom patronymique (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 62-12 du 24 avril 1962 (19 doul kaada 1381), complétant la loi N° 61-16 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), relative au contrôle de la construction et de la gestion des Hôtels et Etablissements de Tourisme (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 5 de la loi N° 61-6 du 31 mai 1961 (17 doul hijja 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-13 du 24 avril 1962 (19 doul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime (1)
ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs au commerce maritime sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de Commerce Maritime ».
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 62-133 du 26 avril 1962 (21 doul kaada 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Monastir, d'un immeuble nécessaire à l'aménagement d'un internat
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Monastir, classé et incorporé dans le Domaine Privé de la Commune, l'immeuble connu sous le nom de « Habous Khaznadae », d'une superficie de 1.104 m², 50, situé rue de Tunis, aux numéros 1, 3, 5, 7, 34 et 36 de l'impasse n° 4,…
Lire le texte intégral →Décret N° 62-134 du 26 avril 1962 (21 doul kaada 1381), autorisant la Commune d'Ouardanine à contracter un emprunt à long terme de 13.000 Dinars pour la construction d'un marché aux olives, d'un marché aux testiaux et d'un hôtel restaurant relai
ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Ouardanine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 13.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Par décret N° 62-135 du 26 avril 1962 (21 doul kaada 1381)
Il est institué à Mir-Lahmar (Gouvernorat de Méden) un marché hebdomadaire qui se tiendra le Dimanche.
p. 502NOMINATIONS
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 17 avril 1962 (12 doul kaada 1381)
Sont nommés membres du Comité de Direction de l'Office National du Textile :
a) Au titre de représentants du Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances :
MM. Chadli Tnani, sous-Directeur.
Noureddine Fourati, Ingénieur Principal.
b) Au titre de représentant du Secréariat d'Etat à l'Agriculture :
M. Slaheddine ben Said, Ingénieur Principal.
c) Au titre de représentants de la profession :
— La Société Générale des Industries Colonnières (SOGICO).
— La Société Générale des Industries Lainières (SOGIL).
— La Société Générale des Industries Textiles (SOGIT).
— La Société Générale de l'Industrie de Confection (SOGIC).
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 17 avril 1962 (12 doul kaada 1381)
M. Ali Zaied, Contrôleur Financier au Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances est chargé des fonctions de Contrôleur Financier auprès de la Société d'Exploitation et de Recherches des pétroles en Tunisie.
M. Naceur ben Amor, Chef de Service au Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances est chargé des fonctions de Contrôleur Financier auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie.
M. Ali Zaied, Contrôleur Financier au Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances et M. Jacques Tébecca, Ingénieur Principal des Mines, de l'Industrie et de l'Energie au Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances, sont chargés, le premier, des fonctions de Contrôleur Financier, le deuxième, des fonctions de Contrôleur Technique auprès de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
MISE SOUS SÉQUESTRE
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 16 avril 1962 (11 doul kaada 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre en vue de son exploitation ou de sa conservation, la moitié de la terre dite « Henchir Clouti », sise au Cheikhat de Djaouada, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan (T. F. N° 9.435), accusant une superficie de 347 ha. 25 a. 75 ca., et appartenant à MM. Galula Léon…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
AVIS N° 10.182
Suivant procès-verbal dressé le 20 avril 1961 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle Madame Adrienne Curtay née Boelens, 116, Boulevard Pereire Paris (17e) France, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : un Article pour les soins des Jambes (Priorité du brevet déposé en France le 21 mai…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.183
Suivant procès-verbal dressé le 24 avril 1961 à 10 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société, dite : Montecatini, Société Générale per l'Industria Mineraria e Chimica, à Largo Guido Donegani, 1,2, à Milan (Italie) dont le mandataire est M. H. Levy, à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.184
Suivant procès-verbal dressé le 24 avril 1961 à 10 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme dite : Liphi Lyonnaise Industrielle Pharmaceutique, à Lyon 3e (Rhône) France Lacassagne, dont le mandataire est M. H. Levy, à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.185
Suivant procès-verbal dressé le 25 avril 1961 à 9 h 15 au bureau de la Propriété Industrielle, M. Gérard Francis Wittgenstein, ingénieur, à Lausanne (Suisse) dont le mandataire est M. H. Levy, à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Installations de Pipeline Subaquatique (quatre…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.186
Suivant procès-verbal dressé le 26 avril 1961 à 15 h 40 au bureau de la Propriété Industrielle, MM. Joseph Elie et Simon Sitbout TUNIS, 17, rue Hoche ont déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Bracelet, pour Montre en Italie, en Élastique.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.187
Suivant procès-verbal dressé le 26 avril 1961 à 17 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme dite : Compte Française de Raffinage 5, rue Michel Ange à Paris (Seine) France dont le mandataire est M.G. Boccara gérant du cabinet R. Valot à TUNIS a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
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