Loi N° 62-29 du 14 juin 1962 (12 moharrem 1382), autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage (S.T.I.R.) (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à concurrence de Trois Cent Mille Dinars (300.000 Dinars) à la troisième augmentation du capital de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage (S.T.I.R.).
Lire le texte intégral →Loi N° 62-30 du 14 juin 1962 (12 moharrem 1382), autorisant la souscription de l'Etat aux obligations de l'Organisation des Nations Unies
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à concurrence de Quatre Cent Quatre Vingt Cinq Mille Dollars U.S. (485.000 Dollars) aux Obligations de l'Organisation des Nations Unies.
Lire le texte intégral →Loi N° 62-31 du 14 juin 1962 (12 moharrem 1382), portant institution d'une contribution forfaitaire de solidarité nationale pour la lutte contre le sous-développement (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, à compter du 1er juillet 1962, une contribution forfaitaire de solidarité nationale pour la lutte contre le sous-développement dont les règles d'assiette et de perception sont fixées ci-après.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la fresidence
Décret N° 60-208 du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382), relatif aux dispositions transitoires applicables à l'occasion des premiers concours de recrutement organisés par la Direction de la Jeunesse et des Sports
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et à l'occasion du premier concours de recrutement d'inspecteurs de la Jeunesse, inspecteurs, des sports, commissaires à la Jeunesse et commissaires aux Sports, instructeurs et moniteurs, les candidats qui, à la date de leur nomination, ont exercé pendant deux ans au moins, les…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 4 juin 1962 (2 moharrem 1382)
Sen. Décret de l'allégance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la nationalité tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 62-299 du 11 juin 1963 (9 moharrem 1382), portant expropriation pour cause d'utl. à publique, d'un immeuble nécessaire à la création d'un marché municipal à Ben Arous
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Ben Arous, classé et incorporé dans le domaine public Communal, l'immeuble indiqué au tableau ci-après, et nécessaire à la création d'un Marché Municipal à Ben Arous :
Lire le texte intégral →Décret N° 62-210 du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville de Moknine
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Moknine, les immeubles indiqués sur le plan annexé au présent décret, objet du tableau ci-après et nécessaires à l'aménagement de la ville de Moknine.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 9 juin 1962 (7 mo-harrem 1382), modifiant l'arrêté du 31 janvier 1952 (25 cha-bane 1381), instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur
Article 1er, — L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté susvisé du 31 janvier 1962 (25 cha-bane 1381), sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 juin 1962 (7 mo-harrem 1382), déclarant d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de terre nécessaire à la construction de la deuxième tranche du marché municipal de Menzel Bou-Zelfa
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de terre nécessaire à la construction de la deuxième tranche du Marché Municipal de Menzel Bou-Zelfa et indiquée au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 9 juin 1962 (7 moharrem 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, de parcelles de terre nécessaires à la création de services municipaux à l'élargissement de la voie publique et au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du nouveau plan d'aménagement de la ville
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Lire le texte intégral →décret du 3 juillet 1935 (1er rabès II 1354), portant dégrèvement d'impôts, et notamment son article 4;
ARTICLE PRIMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, de parcelles de terre nécessaires à la création de Services Municipaux, à l'élargissement de la voie publique et au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du nouveau plan d'aménagement de la…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 9 juin 1962 (7 moharrem 1382), relatif à la nomenclature des produits monopolisés
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, Vu le décret du 16 octobre 1947 (1er dont hijja 1366), relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article 1er;
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 9 juin 1962 (7 moharrem 1382), relatif à la nomenclature des produits monopolisés à tarif réduit
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, Vu le décret du 16 octobre 1947 (1er dont hijja 1366), relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés, et notamment son article 1er;
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382
Sont désignés en qualité de Représentants de l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Anonyme « Union Minière de Tunisie » :
MM. Osman Bahri, Ingénieur en Chef des Travaux Publics;
Mekki Zidi, Ingénieur en Chef des Mines;
Hassouna ben Tahar, Secrétaire de l'Union Générale Tunisienne du Travail;
Taoufik Kalai, Inspecteur des Contributions Indirectes.
Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382
Sont nommés Membres du Conseil d'Administration de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres produits Agricoles :
1° Au titre de Représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances ;
M. Tahar Haouat, Chef de Service.
2° Au titre de Représentant du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture :
M. Slaheddine ben Said, Ingénieur Principal.
3° Au titre de Représentant des Agriculteurs proposé par l'organisation syndicale intéressée :
M. Abderrahmane Toukabri.
4° Au titre de Représentant des Minotiers et Semouliers :
M. Roger Sfez.
5° La Banque Nationale Agricole.
6° La Banque Coopérative.
7° Au titre de Représentant des Coopératives de Stockage et Commerciales des Céréales :
M. Ali Guendil.
CONTROLEURS FINANCIERS
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 11 juin 1962 (9 ramadan 1382)
M. Ali Zaied, Contrôleur Financier au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est chargé du Contrôle Financier de la Société Anonyme « Union Minière de Tunisie ».
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 11 juin 1962 (9 ramadan 1382)
M. Ali Zaied, Contrôleur Financier au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances est chargé du Contrôle Financier de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis - Air » en remplacement de M. Baccar Touzani.
MATERIEL VEGETAL
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 62-211 du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382), définissant les normes de classification et d'emballage de matériel végétal
ARTICLE PREMIER. — La vente, la mise en vente et le transport en vue de la vente dans un même emballage de plants ou de boutures d'épèces, de variétés, ou d'origines, différentes, sont interdits.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-212 du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382), fixant les listes A et B des parasites animaux et végétaux
ARTICLE PREMIER. — Les listes A et B des parasites animaux et végétaux dont la présence dans une pépinière d'arbres fruitiers entraîne les mesures prévues par l'article 3 de la loi susvisée N° 61-38 du 7 juillet 1961 (24 moharrem 1381), sont les suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État à l'Agriculture et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 11 juin 1962 (9 moharrem 1382), établissant la liste des produits pesticides toxiques à usage agricole
ARTICLE UNIQUE. — Les produits pesticides à usage agricole dont la liste suit sont classés comme produits toxiques :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 62-213 du 13 juin 1962 (11 moharrem 1382), portant fixation des tarifs postaux applicables dans les relations entre la Tunisie et les pays membres de l'Union Postale Arabe
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
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