Décret N° 62-279 du 11 août 1962 (11 rabia I 1382), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale
ARTICLE PREMIER. — Est supprimé dans les cadres de l'Assemblée Nationale, l'emploi ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 62-256 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382), portant transformation d'emploi
ARTICLE PREMIER. — L'emploi d'Avocat Général, Directeur des Affaires Judiciaires est transformé en emploi d'Avocat Général, Directeur de la Chancellerie.
Lire le texte intégral →Par décret N° 62-267 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
M. Mahmoud Guermazi, Avocat Général à la Cour d'Appel de Tunis, est nommé Substitut du Procureur Général de la République, tout en conservant à titre personnel son traitement actuel, à compter du 1er octobre 1962.
Par décret N° 62-268 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
M. Hédi M'Birci, Procureur de la République au Tribunal de Première Instance de Tunis, placé dans la position hors cadre et mis à la disposition du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères pour exercer de nouvelles fonctions, est réintégré dans son cadre d'origine et nommé Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis, à compter du 1er octobre 1962.
Par décret N° 62-269 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
M. Fradj Dhemaied, Conseiller à la Cour d'Appel de Sousse, placé dans la position hors cadre et mis à la disposition du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères pour exercer de nouvelles fonctions, est réintégré dans son cadre d'origine et nommé Procureur de la République au
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Tribunal de Première Instance de Kairouan, à compter du 1er octobre 1962.
Par décret N° 62-270 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
M. Mohamed Salaheddine Bali, Juge détaché au Secrétariat d'État à la Défense Nationale, est nommé Procureur de la République et reste détaché au dit Secrétariat d'État, à compter du 1er octobre 1962.
Par décret N° 62-271 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382)
Les Magistrats, dont les noms suivent, sont nommés aux postes ci-après, à compter du 1er octobre 1962 :
Lire le texte intégral →Par décret N° 62-272 du 9 août 1962 (9 rabia I 1382)
Le décret N° 62-60 du 14 février 1962 (9 ramadan 1381) plaçant M. Mokhtar Kharrat, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, dans la position hors cadre et le mettant à la disposition du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères, est rapporté.
Par décret N° 62-273 du 9 août 1962 (9 rabia I 1382)
Les Magistrats, dont les noms suivent, sont placés dans la position hors cadre prévue à l'article 60 de la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), et mis à la disposition du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères pour exercer de nouvelles fonctions, à compter du 16 septembre 1961 :
MM. Sadok El-Jabou, juge cantonal à Ben Guerdane.
Mohamed ben Mansour, juge cantonal à Soliman.
Jouini El-Ouertatani, juge cantonal à Ghardimaou.
page 41.002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 10-14 Août 1962
Par décret N° 62-274 du 9 août 1962 (9 rabia I 1382)
Les juges suppléants dont les noms suivent sont nommés juges titulaires :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 62-264 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382), modifiant le décret N° 60-264 du 30 juillet 1960 (5 safar 1380), portant extension du périmètre communal du Bardo
ARTICLE PREMIER. — Les paragraphes 6 et 7 de l'article premier du décret susvisé N° 60-264 du 30 juillet 1960 (5 safar 1380), sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 62-265 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382), autorisant la Commune de Bardo à procéder tous les trois ans au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal
ARTICLE PREMIER. — A dater du 1er janvier 1953, la Commune de Barrio est abhorisée à procéder, tous les trois ans, au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-275 du 9 août 1962 (9 rabia I 1382), autorisant la Commune de Kairouan à contracter un emprunt à long terme de 50.000 Dinars pour la construction de la 1er tranche du réseau d'eau
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Kairouan est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 50.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-276 du 9 août 1962 (9 rabia I 1382), déclarant d'utilité publique, les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans les avenues et rues de la ville de Tabarka
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs, dans les avenues et rues de la Commune de Tabarka.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 8 août 1962 (8 rabia I 1382), instituant des Commissions Administratives Paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à l'agriculture
Décret N° 62-277 du 9 août 1962 (9 rabia I 1382), portant octroi de la personnalité civile à la collectivité des Ouled M'Hamed et Ouled El-Hajri
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée à la collectivité des Ouled M'Hamed et Ouled El-Hajri de la Délégation de Kelibia (Gouvernorat du Cap Bon), conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 10 août 1962 (10 rabia I 1362), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie sera soumise à l'enquête administrative de quinze jours prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 10 août 1962 (10 rabia I 1362), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de la Société « Rimrock Tidelands Inc », sera soumise à l'enquête administrative de quinze jours prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 10 août 1962 (10 rabia I 1362), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie sera soumise à l'enquête administrative de quinze jours prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret N° 62-278 du 9 août 1962 (9 rabia I 1382), portant fixation des tarifs postaux applicables dans les relations réciproques entre la Tunisie et l'Algérie
ARTICLE PREMIER. — Sous réserve de réciprocité, les tarifs postaux du régime intérieur tunisien sont applicables dans les relations entre la Tunisie et l'Algérie.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 août 1962 (10 rabia I 1382)
Une cabine téléphonique publique est créée à :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 30 juillet 1962 (29 safar 1382)
Sont homologuées les décisions N°s 44, 45, 46, 51, 52 et 53, prises le 21 mai 1962 par la Commission prévue à l'article premier de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'établissement des Comités d'entreprises dans les entreprises suivantes :
L'Union Générale.
La Société Franco-Tunisienne de Raffinerie et de Savannerie.
Rippol Montero et Garcia « Chaussures ».
Société Anonyme « Papeterie du Belvédère ».
Papeterie de Bab-Aléoua.
Société Tunisienne des Emballages Modernes « S.T.E.M. ».
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 30 juillet 1962 (29 safar 1382)
Sont homologuées les décisions N°s 54, 55 et 57, prises le 23 mai 1962 par la Commission prévue à l'article premier de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1382), relative à l'établissement des Comités d'entreprises dans les entreprises suivantes :
La Société Tunisienne de Distribution d'Automobiles « S.I.M.C.A. ».
La Société Anonyme Tunisienne « BATA ».
La Société Tissage « Ben Mussa ».
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 30 juillet 1962 (29 safar 1382)
Sont homologuées les décisions N°s 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 prises le 28 mai 1962 par la commission prévue à l'article premier de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1382), relative à l'établissement des comités d'entreprises dans les entreprises suivantes :
La Société de Pétrole « Mobil Oil ».
La Société « Shell ».
Purfina.
L'Union Tunisienne d'Emballage et de Conditionnement.
La Teinturerie « Davin ».
Le Majestic Hôtel.
L'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie.
Le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie.
La Banque de Tunisie.
La Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque.
Crédit Lyonnais.
La Société Marseillaise de Crédit.
La Banque Nationale Agricole.
L'Omnium Tunisien de Pétrole « Ozo ».
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 30 juillet 1962 (29 safar 1382)
Sont homologuées les décisions N°s 72, 73, 74, 75, 76 et 77, prises le 30 mai 1962 par la commission prévue à l'article premier de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'établissement des comités d'entreprises dans les entreprises suivantes :
Lire le texte intégral →Avis N° 77
Les héritiers de Sadok ben Ahmed El Fakhfakh, avise le public qu'ils sont propriétaires d'une parcelle fruitière renfermant une construction, sise sur la route de Dayer, Km 7 et ayant pour limites :
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