Décret-loi N° 63-4 du 13 février 1963 (19 remédan 1382), portant ratification de la Convention conclue le 26 juillet 1962 (25 safar 1382) à Tunis, entre l'État Tunisien et l'A.G.I.P. S.p.A
ARTICLE PREMIER. — L'A.G.I.P. Société Anonyme Tunis pourra procéder aux emprunts qui s'avéreraient nécessaires au financement des dépenses.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret du 12 février 1963 (19 ramadan 1382)
Etat inséré de l'italie non tunisienne par application de l'article 30 du Code de la Nationalité tunisienne :
M. R. Abd El-Aziz, fide de Cimali Terès et de Khadija Bou Medjsi, née le 11 février 1938 à Tunis.
Par décret du 14 février 1963 (20 ramadan 1382)
Ont obtenu la nationalité tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 63-59 du 14 février 1963 (20 ramadan 1382), déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans les boulevards et rues de la ville d'Hammam-Lif
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans les boulevards et rues de la Commune d'Hammam-Lif.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 13 février 1963 (19 ramdan 1382), déclarant d'utilité publique l'échange d'immeubles et lots de terrains appartenants à la Municipalité de Menzel-Bourguiba contre des constructions privées nécessaires à l'élargissement de la voie publique et à l'assainissement du quartier Hédi Chaker à Menzel-Bourguiba
ARTICLE PREMIER. — Est déclaré d'utilité publique l'échange d'immeubles et lots de terrains appartenants à la Municipalité de Menzel-Bourguiba, indiqués au tableau ci-après, contre des constructions privées nécessaires à l'élargissement de la voie publique et à l'assainissement du quartier Hédi Chaker à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Ksar Hellal, d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la Place de l'Indépendance
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Ksar Hellal des immeubles indiqués au tableau parcellaire ci-dessous, nécessaires à l'aménagement de la Place de l'Indépendance.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax, de deux lots de terrains bâtis, nécessaires à la construction de logements populaires
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax des deux lots de terrains indiqués au tableau parcellaire ci-dessous, nécessaires à la construction de logements populaires.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit, d'un immeuble nécessaire à la création de la Maison du Peuple
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit de l'immeuble appartenant à M. Fraj ben El Habib ben Hadj Abderrahman Ezzaiani, d'une superficie de 1.377 m², nécessaire à la création de la Maison du Peuple à Sakiet-Ezzit.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 12 février 1963 (18 ramadan 1382)
M. Larbi ben Ahmed ben Mohamed ben Bourouzaa El Hamdi est nommé Cheikh de Banou, Délégation d'Ehba-Ksour El Kour, Gouvernorat du Kef, à compter du 1er février 1963.
M. Mohamed ben Belgacem ben Mohamed Mustapha est nommé Cheikh de Moknine El Gharbia, Délégation de Moknine et Ksar Helal, Gouvernorat de Sousse, à compter du 1er février 1963.
La démission de M. Hédi ben Ali ben Frej ben Cheibi El Aoui, Cheikh de Bachka, Délégation de Menzel Hédi Chaker, Gouvernorat de Sfax, est acceptée à compter du 1er janvier 1963.
Larbi ben Ahmed ben Mohamed, Cheikh de Gueddis, est révoqué de ses fonctions à compter du 1er décembre 1962.
EQUIVALENCE DES CERTIFICATS DE LICENCE
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 12 février 1963 (18 ramadan 1382), complétant l'annexe de l'arrêté du 8 novembre 1961 (29 joumada I 1381), relatif à l'équivalence des examens de l'Ecole Normale Supérieure, des Certificats de licences françaises et des Certificats de licences tunisiennes
ARTICLE UNIQUE. — La liste des titres et diplôme pour lesquels l'équivalence avec les Certificats de licences tunisiennes est accordée, figurant en annexe à l'arrêté susvisé du 8 novembre 1961 (29 joumada I 1381), est complétée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 décembre 1962 (15 rejet 1382), autorisant le transfert de la concession des mines du 3<sup>e</sup> groupe d'El Grefa
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1<sup>er</sup> janvier 1953 (14 rabia II 1372) (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3<sup>e</sup> groupe d'El Grefa, à l'Union Minière de Tunisie, dont le siège est à Tunis, 95, avenue Mohamed V.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 décembre 1962 (15 rejeb 1382), autorisant le transfert de la concession des mines du 3e groupe du Djebel Semène
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3e groupe du Djebel Sémène, à l'Union Minière de Tunisie, dont le siège est à Tunis, 95, avenue Mohamed V.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 décembre 1962 (15 rejeb 1382), autorisant le transfert de la concession des mines du 3e groupe du Djebel Sidi Ahmed
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3e groupe du Djebel Sidi-Ahmed, à l'Union Minière de Tunisie, dont le siège est à Tunis, 95, avenue Mohamed V.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 décembre 1962 (15 rejeb 1382), autorisant le transfert de la concession des mines du 3e groupe de Bou K'Hil
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) (articles 64 et 113), le transfert de la concession des mines du 3e groupe de Bou-K'Hil, à l'Union Minière de Tunisie, dont le siège est à Tunis, 95, avenue Mohamed V.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 14 décembre 1962 (17 rejeb 1382), instituant le permis de recherches N° 79.824
ARTICLE PREMIER. — L'Union Minière de Tunisie dont le siège social est à Tunis, 95, avenue Mohamed V, est autorisée, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 février 1963 (20 ramadan 1383), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 10 économes comptables
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours, dans les conditions prévues aux paragraphes A, B et C de l'article 15 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), pour le recrutement de 10 Economes Comptables.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 12 février 1963 (18 ramadan 1382)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El Médina », à Gabès, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
VALEURS FIDUCIAIRES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 15 février 1963 (21 ramadan 1382), portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — Est créé un timbre-poste à 30 millimes à tirage limité.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 13 février 1963 (19 ramadan 1382)
Une cabine téléphonique publique est créée à la « Cité Héni Clinker », rattachement électrique : Tunis; centre de groupement : Tunis.
Lire le texte intégral →AVIS N° 83
M. Tabar ben Mohamed Elleuche, avise le public qu'il est propriétaire de la moitié indivise d'une batisse avec espace sis à Henchir Bletteche sur la route de Mahdia et ayant pour limites :
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