Décret-loi N° 64-9 du 14 mars 1964 (30 chaoual 1383), relatif au règlement des dommages de guerre
ARTICLE PREMIER. — Les déclarations de dommages de guerre, régulièrement souscrites, concernant les pertes de biens meubles d'usage courant et familial qui n'ont pas donné lieu à l'émission d'une décision définitive notifiée, sont réputées rejetées à l'expiration d'un délai de quatre mois après la date de publication…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 64-83 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), portant création d'une Justice Cantonale pour Tunis et la Banlieue
ARTICLE PREMIER. — Il est institué à Tunis une justice cantonale à compétence étendue, en remplacement des justices cantonales de Tunis-Nord, Tunis-Sud et Tunis Banlieue.
Lire le texte intégral →Par décret N° 64-84 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383)
MM. Mahmoud Jouini, Mosbah Es-Salmi, Mohamed El Hadi Bayram, Mohamed ben Yahmed, Mohamed Salah Orabi, Boubaker Kochkar, Abdelkader ben Othmane, Mohamed ben Lagha, Taieb Gharibi et Ali ben Ammar, candidats admis au concours sur épreuves, sont nommés Juges Suppléants au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 16 mars 1964.
MM. Ezzeddine Solaani et Najib ben Ameur Abdallah, candidats admis au concours sur titres, sont nommés Juges Suppléants au Tribunal de Première Instance de Tunis, à compter du 16 mars 1964.
ASSOCIATIONS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 64-85 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), relatif au transfert du produit de la liquidation de l'Union Autonome des Aveugles de Tunisie au profit de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — L'actif net du produit de la liquidation de l'Union Autonome des Aveugles de Tunisie est dévolu à l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-86 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), relatif au transfert du produit de la liquidation de l'Association pour la Défense des Aveugles de Tunisie au profit de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie
ARTICLE PREMIER. — L'actif net du produit de la liquidation de l'Association pour la défense des Aveugles de Tunisie est dévolu à l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-87 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Mégrine d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'œuvres sociales
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Mégrine, incorporée dans le domaine privé communal, la parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à la réalisation d'œuvres sociales indiquée sur le tableau ci-dessous.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-88 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), portant expropriation d'un immeuble nécessaire à la création d'une cité artisanale dans la ville de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse pour être incorporé dans le domaine privé de la Commune, l'immeuble teinté en rouge sur les plans au 1/100° et 1/2.000° annexés au présent décret, nécessaire à la création d'une citée artisanale dans la ville de Sousse et…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383)
M. Ahmed ben Hadj Othman ben Ali Bouchrit, Cheikh d'Ebba-Ksour, Délégation d'Ebba-Ksour et Ksour, Gouvernorat du Kef, est relevé de ses fonctions, à compter du 20 janvier 1964.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 64-92 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), relatif aux statuts particuliers des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du Secréariat d'Etat à l'Education Nationale
ARTICLE PREMIER. — Les maîtres auxiliaires et les surveillants relevant du Secréariat d'Etat à l'Education Nationale sont régis par les dispositions du présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-93 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), fixant la rémunération des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale
ARTICLE PREMIER. — Les salaires des maîtres auxiliaires des catégories « A », « B », « C » et des surveillants relevant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale, sont fixés dans les mêmes conditions que les traitements des fonctionnaires titulaires, par référence aux indices ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 64-89 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), portant abrogation du décret N° 61-274 du 11 août 1961 (29 safar 1381), relatif à la gestion provisoire de certaines entreprises
ARTICLE PREMIER. — Est abrogé le décret susvisé N° 61-274 du 11 août 1961 (29 safar 1381).
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383)
M. Houcine Bayder, Inspecteur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est chargé du Contrôle Financier de l'Office National des Pêches, en remplacement de M. Soltane Labidi.
M. Ahmed Zorgati, Inspecteur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est chargé du Contrôle Financier de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, en remplacement de M. Soltane Labidi.
SEQUESTRE
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre sise au Cheikhat d'El-Maata, Délégation de Souassi et Chorbane, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 315 ha, 86 a, 15 ca. environ et appartenant aux héritiers de feu Tebumi Ammar Es-Soussi.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 17 mars 1964 (2 doul kaada 1383), portant création de valeur fiduciaire
ARTICLE PREMIER. — Une émission d'un timbre-poste à 40 millimètres sera réalisée à l'occasion de la « 4e Journée Météorologique Mondiale ».
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 64-90 du 16 mars 1964 (2 doul kada 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises au Bardo en vue de la construction d'une cité ouvrière
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'État les terrains destinés à recevoir les constructions nécessaires à la création d'une cité ouvrière à Ras-Tabia (Commune du Bardo),…
Lire le texte intégral →Par arrêtés des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « Takhtite », à Ras Tabia, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-91 du 16 mars 1964 (2 doul kaada 1383), complétant et prorogeant l'effet du décret N° 62-163 du 7 mai 1962 (3 doul hijja 1381), instituant des dispositions exceptionnelles et temporaires aux règles de recrutement des Inspecteurs, Adjoints Techniques et Agents Techniques à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret susvisé N° 62-163 du 7 mai 1962 (3 doul hijja 1381), est prorogé jusqu'au 31 décembre 1964.
Lire le texte intégral →