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NOMINATION
Secrétariat d'État à la défense nationale
Par décret N° 64-96 du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383)
M. Ali ben Sadok Chérif, Président du Tribunal Immobilier, est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent pour l'année 1964.
M. Hédi ben Mahmoud Saied, Vice-Président du Tribunal Immobilier, assure les fonctions de Président du Tribunal Militaire Permanent en cas d'empêchement du Président titulaire, à compter du 1er janvier 1964.
FRAIS DE MISSION
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 23 mars 1964 (9 doul kaada 1383), fixant le taux des frais de mission dus aux Officiers et Sous-Officiers d'active de l'Armée
ARTICLE PREMIER. — Les Officiers et Sous-Officiers d'active de l'Armée, envoyés en mission à l'étranger, reçoivent pendant la durée de leur séjour hors de Tunisie, au titre de frais de mission, le taux de l'indemnité journalière normale de déplacement, prévu pour leur groupe, affecté d'un coefficient de majoration…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 64-94 du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383), portant publication de l'accord relatif à la coopération technique et scientifique, signé à Berne le 2 décembre 1961 entre la Tunisie et la Suisse
ARTICLE PREMIER. — L'accord tuniso-suisse relatif à la coopération technique et scientifique, signé à Berne, le 2 décembre 1961 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-95 du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383), portant publication du traité relatif à la protection et à l'encouragement des investissements, signé à Berne le 2 décembre 1961, entre la Tunisie et la Suisse
ARTICLE PREMIER. — Le traité tuniso-suisse relatif à la protection et à l'encouragement des investissements, signé à Berne le 2 décembre 1961 et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis, le 19 décembre 1963, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Kairouan d'immeubles, nécessaires à la création d'un marché municipal
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Kairouan, des immeubles nécessaires à la création d'un marché municipal, indiqués sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de la moitié indivise d'un immeuble, nécessaire à l'agrandissement du jardin public
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de la moitié indivise d'un immeuble, nécessaire à l'agrandissement du jardin public, objet du tableau parcellaire ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax d'un immeuble connu sous le nom de « Domaine Bechka la Vosgienne »
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 mars 1964 (5 doul kaada 1383), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Bou Arada
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Bou Arada à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté municipal du 15 décembre 1963 approuvé le 27 janvier 1964
366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20-24 Mars 1964
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.654
Suivant procès-verbal dressé le 4 octobre 1963 à 12 h. au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Pierre AUZOLS, Professeur, 7 Square Théophile Gautier à Paris, (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Perfectionnements aux Chaussures…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.655
Suivant procès-verbal dressé le 17 octobre 1963 à 11 h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle, S.A.R.L. dite : Société d'Études Contre la Corrosion (S.E.C.C.O.) 19 rue Nicolò à Paris (16e) France dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.656
Suivant procès-verbal dressé le 17 octobre 1963 à 11 h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Pechiney, Compagnie de Produits Chimiques et Electro-métallurgiques 23, Rue Babac à Paris (France) dont le mandataire est M.G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.657
Suivant procès-verbal dressé le 21 octobre 1963 à 10 h. au bureau de la Propriété Industrielle La Société dite : Montecatini Società Générale per l'Industria Mineraria et Chimica ayant son siège 1, 2 Largo Guido Donegani à Milan Italie dont le mandataire est M. H. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.658
Suivant procès-verbal dressé le 21 octobre 1963 à 10 h. au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Continental Oil Company ayant son siège 1000 South Pine Street Ponca City Etat d'Oklahoma, Etats Unis d'Amérique dont le mandataire est M. H. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.659
Suivant procès-verbal dressé le 21 octobre 1963 à 18 h. au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Pechiney, Compagnie de produits Chimiques et Electrométallurgiques, 23 Rue Balzac à Paris (8°) France dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.660
Suivant procès-verbal dressé le 22 octobre 1963 à 11 h. au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : International Business Machines Corporation, ayant son siège 590 Madison Avenue, New-York 22, N.Y. Etats Unis d'Amérique dont le mandataire est M. H. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.661
Suivant procès-verbal dressé le 23 octobre 1963 à 17 h. au bureau de la Propriété Industrielle, Cluett, Peabody et Co. Inc., une corporation de l'Etat de New-York, 433 River Street à Troy, Comté de Rensselaer, Etat de N.Y.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.662
Suivant procès-verbal dressé le 23 octobre 1963 à 17 h. au bureau de la Propriété Industrielle, Cluett, Peabody et Co. Inc., une corporation de l'Etat de New-York, 433 River Street à Troy, Comté de Rensselaer Etat de N.Y. (U.S.A.) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.663
Suivant procès-verbal dressé le 29 octobre 1963 à 17 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Américan Cyanamid Company, une corporation de l'Etat de Maine, Berdan Avenue, Township Of Maine, Etat de New-Jersey, (U.S.A.) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de…
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