Journal Officiel n° 16 du 27 mars 1964

Décret-loi N° 64-10 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), portant ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies

ARTICLE PREMIER. — Sont ratifiés les amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, relatifs à la composition du Conseil de Sécurité et du Conseil Économique et Social et adoptés au cours de la XVIIIème session de l'Assemblée Générale.

Décret-loi N° 64-11 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), relatif aux Associations de Développement Agricole

ARTICLE PREMIER. — Les associations d'intérêt collectif et les associations syndicales de propriétaires peuvent être reconverties en associations de développement agricole; les conditions de constitution et de fonctionnement de celles-ci seront déterminées par décret.

Décret N° 64-97 du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383), portant classement zonal de l'Ambassade de Tunisie à Dakar

ARTICLE PREMIER. — Pour l'attribution de l'indemnité de poste, prévue aux articles 2 et 4 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), l'Ambassade de Tunisie à Dakar est classée dans la zone « A » figurant au tableau de l'article 2 du décret susvisé N° 59-377 du 18 décembre 1959 (17 joumada II 1379).

Décret N° 64-98 du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de La Marsa d'un immeuble nécessaire à la réalisation d'oeuvres sociales

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de La Marsa, l'immeuble indiqué sur le tableau ci-dessous nécessaire à la réalisation d'oeuvres sociales :

Décret N° 64-99 du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383), autorisant la Commune de Souk-El-Arba à modifier partiellement l'affectation de l'emprunt de 8.000 Dinars autorisé par le décret du 16 mai 1960 (20 doul kaada 1379)

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Souk-El-Arba est autorisée à affecter la somme de 4.539,697 Dinars de l'emprunt de 8.000 Dinars qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Prêts aux Communes en application des dispositions du décret susvisé N° 60-176 du 16 mai 1960 (20 doul kaada 1379), pour le financement des…

Décret N° 64-100 du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383), autorisant la Commune d'Akouda à contracter un emprunt à long terme de 10.000 Dinars pour l'achat et l'aménagement de terrains destinés à la construction de logements

ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Akouda est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.

Décret N° 64-101 du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383), autorisant la Commune de Sidi-Bou-Said, à procéder tous les trois ans, au recensement général des propriétés non bâties, situées à l'intérieur du périmètre communal

ARTICLE PREMIER. — A dater du 1er janvier 1965, la Commune de Sidi-Bou-Said est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), à procéder tous les trois ans au recensement général des propriétés non bâties situées à l'intérieur du périmètre communal.

Décret N° 64-102 du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383), autorisant la Commune de Sidi-Bou-Said à procéder tous les trois ans, au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal

ARTICLE PREMIER. — A dater du 1er janvier 1965, la Commune de Sidi-Bou-Said est autorisée par dérogation à l'article 8 du décret susvisé du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), à procéder, tous les trois ans au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383), portant changement du nom d'un cheikhat

ARTICLE PREMIER. — Le Cheikhat de « El Khriba » de la Délégation de Djebeniana, du Gouverneur de Sfax, prendra désormais l'appellation de « El Amra ».

Décret N° 62-248 du 8 juillet 1962 (8 safar 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terres, sizes à Tunis, destinées à la construction de l'Université de Tunis

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Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 25 mars 1964 (11 doul kaada 1383)

Décret N° 64-55 du 15 février 1964 (30 ramadan 1383), page 181

au lieu de : Monsieur le Docteur Abdelmajid Charrad, Médecin Chef de Service des Hôpitaux de Tunisie, est désigné en qualité de Médecin Chef de Service à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie.

AVIS N° 10.664

Suivant procès-verbal dressé le 4 novembre 1963 à 17h30 au bureau de la Propriété Industrielle, Institut Français du Pétrole des Carburants et Lubrifiants 1 et 4 Avenue de Bois Préau à Rueil Malmaison (Seine et Oise) France et Compagnie Générale de Géophysique 50 rue Fabert à Paris (7) France dont le mandataire est…

AVIS N° 10.665

Suivant procès-verbal dressé le 8 novembre 1963 à 10 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite: Stamicarbon N.V. 2 Van der Masenstraat Heerlen, Pays Bas dont le mandataire est M.H. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: Procédé pour la Séparation de Nitrate de…

AVIS N° 10.666

Suivant procès-verbal dressé le 8 novembre 1963 à 12 h. au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite: Société Anonyme Heurty 30-32 rue Guerrant à Paris Seine, France, dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour Procédé d'Epuration dans la phase…