Journal Officiel n° 45 du 28 septembre 1964

Décret-loi N° 64-18 du 28 septembre 1964 (22 joumada I 1384), portant définition du Dinar

ARTICLE PREMIER. — Le Dinar est défini par sa parité avec l'or exprimée en grammes d'or fin.

Décret-loi N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384), portant reprise des bénéfices et indemnisation des pertes résultant de la nouvelle définition du Dinar

ARTICLE PREMIER. — Toute personne physique ou morale résidant en Tunisie à la date du 28 septembre 1964 et qui aurait subi une perte à la suite du réajustement monétaire intervenu à cette date, peut obtenir, en couverture de cette perte, une indemnité versée par le Trésor et fixée par une commission.

Par décret N° 64-301 du 25 septembre 1964 (19 Journada I 1384)

Décret N° 64-302 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384), définissant les modalités d'application du décret-loi N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384), instituant reprise des bénéfices et indemnisation des pertes résultant de la nouvelle définition du Dinar

ARTICLE PREMIER. — Toute personne physique ou morale susceptible de bénéficier de l'indemnité prévue par l'article premier du décret-loi susvisé N° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 Journada I 1384) doit adresser avant le 1er décembre 1964 une demande à cet effet au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.

Décret N° 64-303 du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), fixant les conditions de réévaluation des stocks de produits importés

ARTICLE PREMIER. — Tous commerçants importateurs et grossistes, détenteurs d'un stock de produits importés, devront déclarer par écrit le 1er octobre 1964 au plus tard aux recettes dépendant des Régies Financières du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, la quantité et la valeur exactes du ou des produits…

Décret N° 64-304 du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), portant suspension provisoire des droits de Douane perçus à l'importation du lait et des produits pharmaceutiques

ARTICLE PREMIER. — Les droits de Douane perçus à l'importation des produits figurant au tableau ci-après sont suspendus provisoirement à compter du 28 septembre 1964 :

Décret N° 64-305 du 28 septembre 1964 (26 journada I 1384), portant suspension de la taxe à la production sur les produits pharmaceutiques

ARTICLE PREMIER. — Est suspendue, à compter du 28 septembre 1964, la taxe à la production sur les produits pharmaceutiques importés repris au chapitre 30 du Tarif des Droits de Douane.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), portant institution d'une taxe spéciale temporaire de sortie sur certains produits dits sensibles

ARTICLE PREMIER. — Les produits repris au tableau annexé au présent arrêté sont soumis à la taxe spéciale temporaire de sortie instituée par le décret du 29 décembre 1955 (14 journada I 1375).

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), abrogeant l'arrêté du 15 novembre 1961 (7 journada II 1381), relatif aux modalités du cautionnement sur les importations

ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté sus-visé du 15 novembre 1961 (7 journada II 1381) est abrogé.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), fixant le prix du thé, du café et du sucre

ARTICLE PREMIER. — A compter du lundi 28 septembre 1964, les prix de vente du thé et du café sont fixés comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 28 septembre 1964 (22 joumada I 1384), relatif à la nomenclature des produits monopolisés

ARTICLE PREMIER. — Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés d'origine importée sont fixés à partir du 28 septembre 1964 conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 28 septembre 1964 (22 joumada 1 1384), fixant les prix de vente des combustibles minéraux solides

ARTICLE PREMIER. — A dater du 28 septembre 1964, les prix de vente en parc, en gros, à la tonne des combustibles minéraux solides sont fixés comme suit, taxe à la production comprise :

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), fixant les prix des Produits Pétroliers en Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation sur les produits pétroliers versés à la consommation en Tunisie une taxe dont les taux sont indiqués ci-après, et à appliquer :

AVIS N° 103

DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES