Autres publications de ce numéro
Article 245 (dernier alinéa)
au lieu de :
Il en est de même des fonds de leurs caisses spéciales de secours mutuels et de retraites en ce qui concerne les rentes viagères et les capitaux assurés par les sociétés mutualistes selon la législation en vigueur.
Lire :
Il en est de même des fonds de leurs caisses spéciales de secours mutuels et de retraites en ce qui concerne les rentes et les capitaux assurés jusqu'à concurrence des taux des rentes et des capitaux assurés par les sociétés mutualistes selon la législation en vigueur.
— Page 801
Article 252 (dernière phrase du 1er alinéa)
au lieu de :
Les dispositions des articles 243 à 215 inclus leur sont applicables
Lire :
Les dispositions des articles 243 à 251 inclus leur sont applicables.
— Page 804
Article 305
au lieu de :
Lorsque l'exploitation d'un établissement non compris dans la nomenclature des établissements pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la Santé Publique, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, mettre le Chef d'établissement en demeure les mesures nécessaires pour, faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.
Lire :
Lorsque l'exploitation d'un établissement non compris dans la nomenclature des établissements classés présente des dangers, ou des inconvénients graves soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la Santé Publique, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, mettre le chef d'établissement en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.
— Page 812
Article 414 (Les 4 dernières lignes)
au lieu de :
Notamment au cours des déplacements et visibles qu'ils effectuent en exécution de leur contrat de louage de service conclu dans les conditions de l'article 409.
Lire :
Notamment au cours des déplacements et visibles qu'ils effectuent en exécution de leur contrat de louage de service conclu dans les conditions de l'article 409.
INGENIEURS DE L'ETAT
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 66-242 du 17 juin 1966, instituant une dérogation exceptionnelle et temporaire aux dispositions relatives aux règles de recrutement des Ingénieurs en Chef
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret sus-visé N° 63-53 du 4 février 1963 et jusqu'au 30 juin 1966, peuvent être nommés Ingénieurs en Chef dans la limite d'un emploi, les Ingénieurs Principaux
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret n° 66-198 du 10 mai 1966, fixant la circonscription territoriale de la Justice Cantonale de Sidi Bou-Zid
RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 21 des 10 et 13 mai 1966, page 773, 1er colonne
Lire l'article premier comme suit :
La circonscription territoriale de la Justice Cantonale de Sidi Bou-Zid comprend les territoires des Délégation de Sidi Bou-Zid, Meknassy, Regab et Ben Aoune.
CONVENTIONS
Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret N° 66-239 du 17 juin 1966, portant publication de la Convention diplomatique et consulaire conclue entre la Tunisie et le Maroc
ARTICLE PREMIER. — La convention diplomatique et consulaire signée à Tunis le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-241 du 17 juin 1966, portant publication de l'accord relatif à la coopération économique, technique et scientifique entre la Tunisie et le Niger
ARTICLE PREMIER. — L'accord relatif à la coopération économique, technique et scientifique, signé à Tunis le 3 avril 1962 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Niger sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret du 6 juin 1966
L'exéquatur a été accordé à Monsieur Wenzel Agne Lennart en qualité de Vice Consul de Suède à Sfax.
AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
ASSOCIATION D'INTERET COLLECTIF
Secrétariat d'État
Décret N° 66-248 du 18 juin 1966, portant constitution et organisation de l'Association d'Intrêt Collectif de Nouil
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif à Nouil, dénommée « Association d'Intérêt Collectif de Nouil ». Cette association sera administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Kébili créé par le décret susvisé du 12 août 1936.
Lire le texte intégral →Par décret N° 66-243 du 18 juin 1966
M. Aras Taoufik Turki, Ingénieur Principal, diplômé de l'École Polytechnique de Paris et de l'École Nationale des Ponts et Chaussées, chargé des fonctions d'Ingénieur en Chef au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture est nommé Ingénieur en Chef (emploi vacant) à compter du 1er janvier 1966.
CONCOURS
Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, du 18 juin 1966 fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Affaires Foncières
ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs des Affaires Foncières sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 3 du décret sus-visé N° 60-63 du 2 mars 1960.
Lire le texte intégral →Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture du 18 juin 1966, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 10 Contrôleurs stagiaires des Affaires Foncières
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours, dans les conditions prévues aux paragraphes A et B de l'article 3 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960. Ces deux concours se dérouleront à Tunis, le 8 août 1966 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture du 18 juin 1966, portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de Commis des Services Extérieurs au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne et un concours externe, sur épreuves, pour le recrutement de Commis des Services Extérieurs auront lieu le 12 septembre 1966 et jours suivants au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-249 du 21 juin 1966, relatif à la création de l'Ecole Supérieure de Droit
ARTICLE PREMIER. — Il est créé, au sein de l'Université de Tunis, un établissement d'enseignement supérieur du Droit dénommé « Ecole Supérieure de Droit » dont les études sont sanctionnées par une licence.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 21 juin 1966, portant organisation de l'Ecole Supérieure de Droit
ARTICLE PREMIER. — Sont admis à l'Ecole Supérieure de Droit, les candidats remplissant les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessous.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-245 du 17 juin 1966, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Son réalisées au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, à compter du 1er janvier 1966, les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Décret N° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteur en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail
ARTICLE PREMIER. — L'Inspecteur en Chef du Travail est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, de coordonner l'activité des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail et de veiller à l'exécution des missions particulières qui peuvent leur être confiées.
Lire le texte intégral →Décret N° 66-247 du 17 juin 1966, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux personnels titulaires ci-après du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 17 juin 1966, fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire des Inspecteurs du Travail
ARTICLE UNIQUE. — Les Inspecteurs du Travail en fonction à la date d'effet du présent arrêté, sont reclassés, conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 17 juin 1966, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur du Travail
Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Lire le texte intégral →Loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget
Règles générales de la Comptabilité Publique : décret du 12 mai 1906.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 17 juin 1966, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 12 Inspecteurs du Travail
ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 12 Inspecteurs du Travail, auront lieu le 24 novembre 1966 et jours suivants, à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 17 juin 1966.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 17 juin 1966, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 8 Educateurs Sanitaires Régionaux
ARTICLE UNIQUE. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 8 Educateurs Sanitaires Régionaux, auront lieu le 19 septembre 1966 et jours suivants à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1962.
Lire le texte intégral →Par décret N° 66-244 du 17 juin 1966
Monsieur le Docteur Ahmed Ridha Farah, Médecin Inspecteur Divisionnaire est désigné en qualité de Médecin Inspecteur Divisionnaire à « plein temps » à compter du 1er novembre 1965.
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
NOMINATION
Par décret N° 66-250 du 23 juin 1966
Monsieur Brahim Khouadja, Ingénieur en Chef est nommé Ingénieur Directeur au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones à compter du 1er janvier 1966.
Lire le texte intégral →