Journal Officiel n° 20 du 12 mai 1967

Loi N° 67-16 du 10 avril 1967, portant ratification de l'Accord de prêt conclu entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Accord de crédit de développement conclu entre la Tunisie et l'Association Internationale de Développement

Article unique. — Est ratifié l'Accord de prêt ci-annexé, conclu à Washington, le 21 février 1967, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (projet de coopératives agricoles).

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 17 mars 1967

Par décret N° 67-144 du 8 mai 1967

Décret N° 67-138 du 3 mai 1967, portant publication de l'Accord culturel conclu entre la Tunisie et l'Allemagne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 67-139 du 3 mai 1967, portant création d'une Commune à Aousja, Gouvernorat de Bizerte

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à dater de la publication du présent décret une Commune à Aousja Gouvernorat de Bizerte.

Décret N° 67-148 du 3 mai 1967, portant création d'une Commune à Ghar El Melh, Gouvernorat de Bizerte

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à dater de la publication du présent décret une Commune à Ghar El Melh, Gouvernorat de Bizerte. Le nombre des Conseillers Municipaux est fixé à six dont deux adjoints.

Décret N° 67-141 du 3 mai 1967, portant création d'une Commune à Sejnane, Gouvernorat de Bizerte

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à dater de la publication du présent décret une Commune à Sejnane, Gouvernorat de Bizerte. Le nombre des Conseillers Municipaux est fixé à six dont deux adjoints.

Décret N° 67-142 du 3 mai 1967, portant création d'une Commune à Métiline, Gouvernorat de Bizerte

ARTICLE PREMIER. — Il est créé, à dater de la publication du présent décret une Commune à Méline, Gouvernorat de Bizerte.

Par décret N° 67-343 du 3 mai 1967

La Médaille d'Honneur de la Garde Nationale est descernée aux Officiers et Grades de la Grade Nationale dont les noms suivent :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mai 1967, relatif à certains Cheikhats du Gouvernorat de Béja

ARTICLE PREMIER. — A partir de la publication du présent arrêté, le Cheikhat de « Djebebina » qui dépend de la Délégation du Fahs du Gouvernorat de Béja, portera le nom de Cheikhat de « Nadhour ».

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mai 1967, relatif au changement de nom d'un Cheikhat

ARTICLE PREMIER. — Le Cheikhat de la Banlieue de la Délégation de Téboursouk du Gouvernorat de Béja portera à partir de la publication du présent arrêté le nom de Cheikhat « d'Aïne El Milliti ».

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 22 mars 1967

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 2 mars 1967, portant renouvellement du permis de recherches N° 94.509 (3ème groupe)

ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 10 septembre 1969 inclus, le permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 94.509, institué par l'arrêté M. N° 634 du 11 septembre 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 2 mars 1967, portant renouvellement du permis de recherches N° 94.511 (3ème groupe)

ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 10 septembre 1969 inclus, le permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 94.511 institué par l'arrêté M. N° 636 du 11 septembre 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 2 mars 1967, portant renouvellement du permis de recherches N° 94.512 (3ème groupe)

ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 10 septembre 1969 inclus, le permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 94.512 institué par l'arrêté M. N° 637 du 11 septembre 1963.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 10 mai 1967, relatif à l'importation de tracteurs agricoles

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 19 juillet 1965 sont suspendues pour les importations de tracteurs agricoles effectuées dans le cadre des Accords ratifiés par la loi sus-visée N° 67-16 du 10 avril 1967.

Par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 4 mai 1967

Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Métouria pour une période de trois ans, à compter du 8 septembre 1966 :

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 mars 1967

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 10 mai 1967, fixant les conditions de désignation des Médecins Inspecteurs conventionnés de l'Inspection Médicale du Travail

ARTICLE PREMIER. — Les Médecins Inspecteurs de l'Inspection Médicale du Travail conventionnés en application de l'article 290 du Code du Travail sont choisis parmi les candidats titulaires du diplôme de Docteur en Médecine agréé en Tunisie, priorité devant être donnée aux Médecins titulaires du diplôme de Médecine du…

Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 5 mai 1967, portant classification des Infractions au Code de la Route

ARTICLE UNIQUE. — Les infractions donnant lieu de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par l'article 262 sus-visé du Code de la Route, sont classées en quatre (4) catégories distinctes suivant les listes annexées au présent arrêté.

Décret N° 67-145 du 10 mai 1967, portant suppression du corps des Surveillantes des Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Le corps des Surveillantes des Postes, Télégraphes et Téléphones prévu par le décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961 est supprimé. Les fonctionnaires titulaires du grade de Surveillance des Postes, Télégraphes et Téléphones sont reclassés dans le cadre des Contrôleurs des Postes, Télégraphes…