Loi N° 67-39 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et au Protocole y annexé concernant l'acquisition de la nationalité (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie :
Lire le texte intégral →Loi N° 67-40 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et au Protocole y annexé concernant l'acquisition de la nationalité (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie :
Lire le texte intégral →Loi N° 67-41 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie aux Conventions Internationales de New-York sur la condition de la femme (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux Conventions Internationales de New-York sur la condition de la femme ci-annexées et déterminées ci-après;
Lire le texte intégral →Loi N° 67-42 du 21 novembre 1967, portant ratification de l'Accord relatif à la coopération financière conclu entre la Tunisie et l'Allemagne Fédérale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord relatif à la coopération financière conclu à Bonn le 2 juin 1967, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-43 du 21 novembre 1967, complétant le Code des Douanes (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-44 du 21 novembre 1967, portant approbation de la Convention conclue entre l'État et la Société Tunisienne de Banque (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-45 du 21 novembre 1967, portant acceptation de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-46 du 21 novembre 1967, portant ratification du Protocole portant reconduction de l'Accord International sur l'huile d'olive de 1963 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le Protocole ci-annexé, conclu à Genève le 30 mars 1967, et portant reconduction de l'Accord International sur l'huile d'olive de 1963.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial (1)
ARTICLE PREMIER. — Les enfants, dépourvus de famille, abandonnés ou dont la famille est dans l'incapacité, momentanée ou définitive, d'en assurer l'éducation et l'entretien pourront être confiés à des familles choisies à cet effet par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Ces…
Lire le texte intégral →Loi N° 67-48 du 21 novembre 1967, portant modification du décret du 20 juillet 1936, portant dérogation aux dispositions des articles 84 et 104 du décret du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 2 de l'article premier du décret du 20 juillet 1936, portant dérogation aux dispositions des articles 84 et 104 du décret du 16 octobre 1897, sur la police des chemins de fer, tel qu'il a été modifié par le décret du 25 juillet 1946, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 67-406 du 15 novembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse, d'immeubles nécessaires à la construction d'un village de vacances au quartier de l'Oued Blibane à Sousse
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être incorporés dans le domaine privé de la Commune, les parcelles de terrain et les immeubles nécessaires à la construction d'un village de vacances au quartier Oued Blibane à Sousse entourés d'un liseré rouge…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 22 novembre 1967, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune d'El-Guettar
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 2050, seront appliquées sur le territoire de la Commune d'El Guettar à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 22 septembre 1967, portant classification des vins
Article Premier. — Les vins qualifiés s'ils prennent choix s'élèvent être sains, loyaux, marchands, exempts de germes, de tournes ou d'autres maladies et satisfaire aux normes suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économe Nationale du 22 septembre 1967
SECRETARIAT D'ETAT À L'INTÉRIEUR
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.301
Suivant procès-verbal dressé le 26 septembre 1966 à 10 H 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie Française de télévision, société française, 1, rue d'Anjou à Asnières (Hauts-de-Seine) France dont le mandataire est M°lle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.302
Suivant procès-verbal dressé le 28 septembre 1966 à 10 H 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Francesco Madaro, Piazza Vittorio Emanuele, 50 à Massafra (Taranto-Italie) dont le mandataire est M°lle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé et machine…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.303
Suivant procès-verbal dressé le 28 septembre 1966 à 10 H 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Raffaelle Vizzotto, Via Cola di Rienzo, 38 à Milan (Italie) dont le mandataire est M°lle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: appareillage pour la commande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.304
Suivant procès-verbal dressé le 28 septembre 1966 à 10 H 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la société dite: The Explosives & Chemical products limited, Finsbury Pavement housse 120 Moorgate à Londres E.C.2. (Angleterre) et établissement public dit: Houillères du Bassin du Nord & du Pas-de-Calais, 17, rue des…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.305
Suivant procès-verbal dressé le 28 septembre 1966 à 10 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Commissariat à l'énergie atomique, 29 rue de la Fédération à Paris (15ème) France dont le mandataire est Melle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé et dispositif…
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