Loi n° 69-26 du 9 mai 1969, portant ratification de l'Accord de crédit de développement conclu à Washington le 16 janvier 1969, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 mai 1969.
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Décret n° 69-157 du 8 mai 1969, complétant le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements publics de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 63-46 du 30 janvier 1963 ; Vu le…
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Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 24 mars 1969
Sont promus au grade de Capitaine, à compter du 1er mars 1969, les Lieutenants dont les noms suivent : Béchir ben Ahmed ben Rehouma El Fetoui Salah ben Nasr ben Hassine ben Said, Houcine ben Djelidi ben Abdallah ben Chamam El Mongi Est promu au grade de Lieutenant, à compter du 1er mars 1969, le Sous-Lieutenant dont…
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Décret n° 69-155 du 3 mai 1969, portant extension du périmètre de la Commune de Mahrès du Gouvernorat de Sfax
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Mahrès est modifié selon la ligne polygonale A.B.C.D.E. 1,2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 indiquée sur le plan annexé et définie comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-156 du 3 mai 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
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Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 janvier 1969, instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 139.813
Article Premier. — l'Office National des Mines élisant domicile à Tunis 9, rue Mazagran est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de 400…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 janvier 1969, instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 139.814
Article Premier. — l'Office National des Mines élisant domicile à Tunis 9, rue Mazagran est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 janvier 1969, instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 139.815
Article Premier. — l'Office National des Mines élisant domicile à Tunis 9, rue Mazagran est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de 400…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 janvier 1969, instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 139.816
Article Premier. — L'Office National des Mines élisant domicile à Tunis 9, rue Mazagran est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de 333…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 janvier 1969, instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 139.817
Article Premier. — L'Office National des Mines élisant domicile à Tunis 9, rue Mazagran est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 janvier 1969, instituant le permis de recherches (3ème groupe) N° 139.981
Article Premier. — L'Office National des Mines élisant domicile à Tunis 9, rue Mazagran est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une superficie de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, du 5 mai 1969, fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs et les bulletins de bagages délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
ARTICLE PREMIER. — Les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les billets de voyageurs ou les bulletins de bagages délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens sont portés, à compter du 1er février 1969, à :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 mai 1969, fixant le taux unitaire moyen pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les récépissés délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
ARTICLE PREMIER. — Le taux unitaire moyen pour le calcul des droits de timbre sur les récépissés délivrés par la
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 mai 1969, portant exonération fiscale des revenus ou bénéfices affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 mai 1969, portant délégation de signature
ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à Monsieur Ahmed Ben Abdelkafi, Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pour signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes les catégories dépendant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 mai 1969
Monsieur Zinc El Hadjri, Contrôleur Financier au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé du Contrôle financier auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie en remplacement de Monsieur Ali ben Aissa.
CONCOURS
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 5 mai 1969, modifiant l'arrêté du 18 mars 1969, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté
ARTICLE UNIQUE. — Le nombre d'emplois mis au concours ouvert par l'arrêté susvisé du 18 mars 1969 est porté de 3 à 4.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique
Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique du 1er mars 1969, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des Médecins, Pharmaciens - Biologistes, Chirurgiens - Dentistes, Sages - femmes et Auxiliaires - Médicaux (publié au J.O.R.T. n° 8 des 28 février et 4 mars 1969)
NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
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