Décret-loi N° 69-1 du 23 août 1969, portant participation de la Tunisie au compte de Tirage Spécial du Fonds Monétaire International
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée la participation de la Tunisie au fonctionnement du compte de Tirage Spécial, créé au sein du Fonds Monétaire International par l'article XXI des statuts révisés du Fonds et approuvés par la loi n° 68-27 du 27 juillet 1968. La Tunisie est notamment autorisée à souscrire aux…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 25 août 1969
M. Mohamed Tahar ben Mohamed Sidik notaire à Siliana de la circonscription du Tribunal de Première Instance du Kef est muté en la même qualité à Tunis.
EXTENSION DU PERIMETRE COMMUNAL
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 69-300 du 22 août 1969, portant extension du périmètre de la Commune de Raf-Raf, du Gouvernorat de Bizerte
ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Raf-Raf est modifié selon la ligne polygonale 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 indiquée sur le plan ci-joint et définie comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-301 du 23 août 1969, portant création d'un Syndicat de Communes
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un syndicat entre les Communes de Bizerte, Menzel Bourguiba, Mateur, Tébourba, Djedeida, Sedjnane, Menzel Djemil, Menzel Abderrahmane, El Alia, Ras-Djebel, Raf-Raf, Méline, Ghar El Melh et Aousdja.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 69-302 du 23 août 1969, portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur de la 3ème partie du Budget annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, Titre ter pour la gestion 1969 :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-383 du 28 août 1969, portant modification des Cahiers des Charges de l'Electricité et du Gaz
ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent décret, les abonnements nouveaux en vue de la desserte de l'Energie Électrique et du Gaz pour les usages domestiques ne peuvent être souscrits que par les propriétaires des locaux à desservir ou leurs mandataires.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 28 août 1969, portant exonération fiscale des revenus ou bénéfices affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 août 1969
Monsieur Abdellaziz Mnif, Chef de Service d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé des fonctions de la liquidation de l'Office National de l'Huile.
A L'EDUCATION NATIONALE
EQUIVALENCE DES TITRES
Secrétariat d'État
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 25 août 1969, relatif à l'équivalence de la licence de psychologie et de la licence de sociologie avec une licence d'enseignement
ARTICLE UNIQUE. — La licence de psychologie et la licence de sociologie sont considérées comme équivalentes à une licence d'enseignement, en vue du recrutement des professeurs licenciés. L'effet de cette mesure est limité à une période de 5 ans.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 25 août 1969
Sont homologuées les décisions N°s 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 et 144 prises le 17 et 24 mai 1969 par la commission prévue à l'article 157 du code du travail et relatives à l'établissement des comités d'entreprises dans les entreprises suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie La Société Western Géophysical Co Of America, demeurant à Tunis, 122, Rue de Yougoslavie agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande dans le…
Lire le texte intégral →AVIS No 11.831
Suivant procès-verbal dressé le 30 octobre 1968 à 9 h. 40 au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite Merck et Co, Inc, Société de l'État de New Jersey, E.U.A. 126 East Lincoln Avenue, Rahway, New Jersey, E.U.A. dont le mandataire est M. Mohamed Hachaichi à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS No 11.832
Suivant procès-verbal dressé le 30 octobre 1968 à 9 h. 40 au bureau de la Propriété Industrielle Merck et Co, Inc Société de l'État de New Jersey E.U.A. 126, East Lincoln Avenue New Jersey E.U.A. dont le mandataire est Monsieur Mohamed Hachaichi à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS No 11.833
Suivant procès-verbal dressé le 30 octobre 1968 à 9 h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle Société dite Merck et Co, Inc Société de l'État de New Jersey E.U.A. 126 East Lincoln Avenue Rahway Etat de New Jersey E.U.A. dont le mandataire est M. Mohamed Hachaichi à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.834
Suivant procès verbal dressé le 30 octobre 1968 à 9 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle : La Société dite : Merck et CO., INC., Société de l'État de New Jersey, E.U.A. 126 East Lincoln Avenue, Rahway, Etat de New Jersey, E.U.A., dont le mandataire est Monsieur Mohamed Hachaichi à Tunis, a déposé une demande…
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