Journal Officiel n° 27 du 22 mai 1970

Loi N° 70-23 du 19 mai 1970, portant modification de la loi N° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (1)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Loi N° 70-24 du 19 mai 1970, portant ratification de la Convention judiciaire entre la République Tunisienne et la République Italienne (1)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Loi N° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole (1)

Article Premier. — Les terres domaniales à vocation agricole qui ne seraient pas susceptibles d'être érigées en Unité Coopérative de Production Agricole ou en Coopérative de Polyculture ou que l'administration n'estime pas réserver à un usage public ou à des échanges pour les ayants-droit des périmètres publics…

Loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique (1)

ARTICLE PREMIER. — Les prix des marchandises, produits et services sont soumis aux régimes de la taxation, de l'homologation, de l'auto-homologation, de la liberté contrôlée ou de la liberté totale.

Loi n° 70-22 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des finances publiques

Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 19 mai 1970

Décret n° 70-165 du 16 mai 1970, complétant le décret n° 60-296 du 26 août 1960, portant statut particulier des greffiers et des secrétaires interprètes des juridictions

ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 1er de l'article cinq du décret sus-visé n° 60-296 du 26 août 1960, est complété ainsi qu'il suit :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 mai 1970

Monsieur Naceur ben Mohamed El Bohli est nommé Chef du Secteur Raouadhi, Délégation d'El Djem, Gouvernorat de Sousse à compter du 1er juillet 1969 jusqu'au 31 mars 1970.

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 14 mai 1970

Il est mis fin aux fonctions de Chefs de Secteur au Gouvernorat de Kairouan.

Arrêté du Ministre des Finances du 16 mai 1970, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

Article Unique. — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 16 mai 1970, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés à à tarif réduit

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Décret n° 70-154 du 6 mai 1970, portant aménagement des taxes de compensation applicables aux véhicules automobiles venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger

Article Premier. — Les taxes de compensation applicables aux véhicules venant de l'étranger peuvent être, dans le cadre de la réciprocité avec les pays d'origine de ces véhicules, réduits ou supprimées par décision du Ministre des Finances.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 mai 1970, rapportant la mise sous séquestre d'une parcelle de terre

Article Premier. — Est abrogé l'arrêté du 2 novembre 1968 portant mise sous séquestre du fonds rural dénommé « Hepchir El Arj » sis à la délégation de Mateur du Gouvernorat de Bizerte et appartenant aux héritiers de feu Mohamed Ben Rezig Dhaouadi et de son frère Salah.

Par décret n° 70-166 du 16 mai 1970

Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 145.393 (3ème groupe)

Article Premier. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière, faisant élection de domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre, est autorisée sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini…

Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 145.394 (3ème groupe)

Article Premier. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière, élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisée sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après,…

Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 145.395 (3ème groupe)

Article Premier. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière, élisant domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre, est autorisée sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après,…

Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 145.396 (3ème groupe)

Article Premier. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière élisant domicile à Tunis, 26, rue d'Angleterre est autorisée sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant…

Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 30 avril 1970, instituant le permis de recherches N° 145.398 (3ème groupe)

ARTICLE PREMIER. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière, élisant domicile à Tunis, 26 rue d'Angleterre est autorisée, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches de mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant…

Décret n° 70-167 du 16 mai 1970, modifiant le décret n° 64-322 du 30 septembre 1964, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels de l'Education Sociale du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 64-322 du 30 septembre 1964 est modifié ainsi qu'il suit :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat du 16 mai 1970

Sont homologuées les décisions n° 197, 198 et 199 prises le 17 janvier 1970 par la Commission prévue à l'article 157 du Code du Travail et relatif à l'établissement des Comités d'Entreprises dans les entreprises suivantes :

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 2 mai 1970, la SEREPT demeurant à Tunis, 6, rue René Caillé, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à 1 Km 500 au Sud Est de la Skhira (Gouvernorat de…

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire groupant tous les associés et ce en date du 4 mai 1970, la Société en question a été dissoute

CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE