Décret-loi n° 70-11 du 9 octobre 1970, portant modification du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé du 29 décembre 1955 un article 4 bis ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Présidence de la pepublique
Par décret N° 70-525 du 9 octobre 1970
Monsieur Abdallah Farhat, Ministre de l'Agriculture est également chargé des fonctions de Directeur du Cabinet Présidentiel à compter du 10 octobre 1970.
INTERIM
Premier ministère
Par décret N° 70-526 du 9 octobre 1970
Monsieur Hédi Nouira, Ministre d'Etat chargé de l'Economie Nationale est chargé de l'Intérim du Premier Ministère pendant l'absence de Monsieur Bahl Ladgham.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Rectificatif au J.O.R.T. N° 15 du 29 septembre 1970, page 1.288 2ème Colonne
Rétablir les décrets N°s 70-188 à 190 du 28 septembre 1970, comme suit :
INGENIEURS DIRECTEURS
Par décret N° 70-188 du 28 septembre 1970
Monsieur Mohamed El Mekki Zidi est nommé Ingénieur Directeur à compter du 1er août 1970.
Par décret N° 70-189 du 28 septembre 1970
Monsieur Mustapha Dellagi est nommé Ingénieur Directeur, à compter du 1er octobre 1970.
DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Par décret N° 70-190 du 28 septembre 1970
Monsieur Mohamed Naceur ben Amo, est nommé Directeur d'Administration Centrale, à compter du 1er octobre 1970.
MOUVEMENT DANS LE CORPS DES CHEFS DE SECTEUR
Ministère de l'intérieur
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 1970
Monsieur Ahmed Ben Mohamed Bayoudh est nommé Chef du Secteur Bekalta Nord délégation de Mahdia Gouvernorat de Sousse à compter du 23 décembre 1969.
Monsieur Mohamed dit Meftah Ben Abdelkarim Boujama est nommé Chef du Secteur Sayada Est délégation de Ksar Helal Gouvernorat de Sousse, à compter du 1er janvier 1970.
Monsieur Meftah ben Mohamed Ben Nasr Bouzaiane El Jabri est nommé Chef du Secteur La'a Délégation de Gafsa Gouvernorat de Gafsa, à compter du 26 juin 1970.
Monsieur Hassine Ben Mohamed Ben Aouida est nommé Chef du Secteur Zarzis délégation de Zarzis Gouvernorat de Medenine, à compter du 17 août 1970.
Monsieur Milad Ben Mohamed Ben Ammar El Amdouni El Kethiri est nommé Chef du Secteur Sabah délégation d'Amdoune Gouvernorat de Béja, à compter du 19 août 1970.
Monsieur Hamed Ben Ahmed Ben Khalifa Bouzaiane est nommé Chef du Secteur Sanouche délégation de Sened Gouvernorat de Gafsa, à compter du 27 août 1970.
Monsieur Mohamed Ben Mohamed Ben Ameur Oubaya est nommé Chef du Secteur Maâtmeur délégation de Monatir Gouvernorat de Sousse, à compter du 1er septembre 1970.
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 1970
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abderrazak Ben Salem Ben Othman Ben Salem, Chef du Secteur Djemmal Ouest délégation de Djemmal Gouvernorat de Sousse, à compter du 16 septembre 1969.
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mokhtar Ben Boujemaâ El Kethiri Chef du Secteur Sabah délégation d'Amdoune Gouvernorat de Béja, à compter du 18 août 1970.
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 septembre 1970
La démission de Monsieur Hassine El Adhari Chef du Secteur Chott-Mariem délégation de Kalaâ Kébira Gouvernorat de Sousse est acceptée à compter du 1er août 1970.
Ministère des finances
Décret N° 68-365 du 25 novembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles nécessaires à l'agrandissement de l'usine de la Société : Raffinerie Tunisienne de Soufre - che à Djebel Djelloud
Rectificatif au Journal Officiel de la
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 70-522 du 6 octobre 1970 réglementant l'encouragement de l'Etat pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé
Article 1er. — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé pourra intervenir en faveur de tous les équipements et outillages nécessaires à l'exploitation agricole, quel que soit leur mode d'utilisation et en particulier quel que soit le mode de traction. Toutefois les…
Lire le texte intégral →Décret n° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour le développement de l'élevage et de la production fourragère
ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'État pourra intervenir :
Lire le texte intégral →Décret N° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles, et à la plantation du brise-vents verts
ART. 1. — L'aide de l'Etat pourra intervenir :
Lire le texte intégral →Par décrets N° 70-518 à 521 du 3 octobre 1970
Sont nommés Directeurs d'Administration Centrale à compter du 1er octobre 1970 :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires sociales
Décret N° 70-517 du 21 septembre 1970, portant publication des conventions internationales du travail n° 59, 77, 117, 119, 120 et 127
Article Premier. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne les conventions internationales du travail ci-après désignées et ratifiées par la loi sus-visée n° 69-39 du 26 juillet 1969 :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Avis N° 109 du Ministre de l'Economie Nationale
Suite à l'arrêté du Ministre des Finances du 27 juin 1970, accordant la franchise des droits et taxes d'entrée aux effets et objets mobiliers destinés à l'équipement de résidences secondaires appartenant à des non-résidents, le Ministre d'Etat chargé de l'Economie Nationale porte à la connaissance du public ce qui…
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie le 6 juin 1970, la société Shell de Tunisie demeurant à Tunis, 24-26, place de l'Afrique agissant pour son compte sollicite l'autorisation de transformer l'arrêté N° 3.175 du 8 juillet 1968 conformément aux plans annexés à la demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.028
Suivant procès-verbal dressé le 11 juillet 1969 à 11 h au bureau de la propriété Industriel et le Commissariat à l'Energie Atomique, 29, rue de la Fédération Paris (15ème) France, dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Appareil de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.029
Suivant procès-verbal dressé le 11 juillet 1969 à 11 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Société de Conditionnement en Aluminium Scaf G.P. 47, rue de Monceau à Paris (8ème) France, dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.030
Suivant procès-verbal dressé le 11 juillet 1968 à 11 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Cebal G.P 47, rue de Monceau à Paris (8ème) France, dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Appareillage pour la décoration de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.031
Suivant procès-verbal dressé le 11 juillet 1969 à 11 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : J.R. Geigy, Schwarzkalalée 215 Bâle (Suisse), dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : procédé de fabrication d'un dispositif…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.032
Suivant procès-verbal dressé le 11 juillet 1969 à 11 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : J. R. Geigy S.A. Schwarzkalalée 215 à Bâle (Suisse), dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Appareil pour la diffusion de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.033
Suivant procès-verbal dressé le 14 juillet 1969 à 10 h au bureau de la propriété Industrielle, la Société dite : Universal Oil products Company, 30 Algonquin Road, Des Plaines Illinois, U.S.A., dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Coopérative Commerciale « ERROKA » de Menzel Chaker, tenue au siège de la maison du peuple à la date du 19 août 1970 à 10 h enregistrée à Sfax à la Recette des Finances. 1er Bureau A.C. en date du 1er septembre 1970 folio 38, N° 137
Il appert que l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé :
Lire le texte intégral →Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 20 juin 1970, enregistrée à Tunis, le 26 septembre 1970 visa 2340 volume 776 série 1 case 488 et par décision du conseil d'administration en date du 23 mai 1970, le capital de la société sus-visée est porté de 30.000 D.000 à 90.000 D.000 par incorporation des réserves
Il sera créé pour chaque action existance, deux actions nouvelles.
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