Journal Officiel n° 48 du 23 octobre 1970

Décret-loi N° 70-14 du 23 octobre 1970, portant suspension provisoire de la taxe à la production sur l'importation des bovins et ovins;

ARTICLE PREMIER. — La taxe à la production perçue à l'importation de; produits figurant au tableau ci-après est suspendue à compter du 1er juillet 1970 jusqu'au 31 décembre 1970.

Arrêté du Premier Ministre du 17 octobre 1970, portant concession de logement

Article Premier. — Sont admis au bénéfice du logement par nécessité absolue de service :

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 17 octobre 1970, portant autorisation de la concession d'exploitation de gaz dite « Concession du Djebel Abderrahman »

Article Premier. — Est autorisée la cession par SEREPT à la STEG de la concession d'exploitation de gaz du Djebel Abderrahman, attribuée à SEREPT par arrêté N° 348 du 12 mai 1954;

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 17 octobre 1970, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre en raffinerie des produits finis

Article Premier. — En application de l'article 7 de la loi sus-visée n° 65-26 du 24 juillet 1965, la liste des personnes physiques ou morales agréées à reprendre en raffinerie des produits finis est composée comme suit :

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 17 octobre 1970, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Sidi Alouane

Article Unique. — Un seul taxi muni d'autorisation délivrée par le Président de la Commune de Sidi Alouane est autorisé à circuler dans un rayon de 13 Kms autour de la ville de Sidi Alouane avec antennes sur Mahdia au moyen de la M C 82 et sur El-Djem au moyen de la M C 87.

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 17 octobre 1970, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Oueslatia

Article Unique. — Un seul taxi muni d'autorisation délivrée par le Président de la Commune de Oueslatia est autorisé à circuler dans un rayon de 20 Kms autour de la ville de Oueslatia.

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale et du Ministre de l'Agriculture du 20 octobre 1970, relatif aux prix de vente des dates pour la campagne 1970-1971

ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix à la production du quintal de dates sont fixés comme suit :

Décret n° 70-536 du 21 septembre 1970, portant expropriation, pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Kélibia

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles sis à Kélibia, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique et indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 70-537 du 17 octobre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur la plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :

Décret N° 70-538 du 17 octobre 1970, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de trottoirs dans certaines rues de Ksar-Hellal

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de trottoirs dans les rues ci-après de la ville de Ksar-Hellal.

Décret N° 70-539 du 17 octobre 1970, portant réduction des taxes foncières

Article Premier. — La réduction des loyers opérée par application de l'article 1er de la loi sus-visée N° 70-6 du 3 février 1970 peut donner lieu à une demande de réduction des taxes foncières, si les loyers réduits se révèlent inférieurs à la valeur locative grevant les locaux ou parties de locaux à usage…

Décret N° 70-540 du 17 octobre 1970, portant transformation d'un emploi au Ministère de l'Intérieur

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée au Ministère de l'Intérieur la transformation de l'emploi, désigné ci-après, à compter du 1er janvier 1969.

Par décret N° 70-541 du 17 octobre 1970

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 1970

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 17 octobre 1970

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 17 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant au Ministère de l'Agriculture ou établissements publics relevant du Ministère de l'Agriculture et exerçant les fonctions de surveillant des Haras

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 17 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Surveillants des Haras des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Surveillant des Haras aura lieu le 16 novembre 1970 au Ministère de l'Agriculture à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 17 octobre 1970 sus-visés.

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé

ARTICLE PREMIER. — Les taux de financement pour l'acquisition la révision du matériel agricole visé par le décret sus-visé n° 70-522 du 6 octobre 1970, sont fixés comme suit :

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement de l'élevage et de la production fourragère

ARTICLE PREMIER. — Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour l'acquisition de reproducteurs sont fixés dans le tableau ci-après :

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vents

Article premier. — Les taux des subventions, prêts et autofinancements pour la création de plantations arboricoles sont fixés dans le tableau ci-après :