Journal Officiel n° 52 du 17 novembre 1970

Arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1970, portant délégation de signature

Article Premier. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdesselem Ben Ayed, Directeur de Cabinet du Premier Ministre, à l'effet de signer tous actes intéressant les services relevant du Premier Ministère à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Décret N° 70-565 du 26 octobre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ben Arous de parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ben Arous les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 70-566 du 26 octobre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles sis à Hammamet, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique et indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 70-567 du 16 novembre 1970, portant convocation du corps électoral de la deuxième et de la troisième circonscription du gouvernorat de Tunis, ainsi que le corps électoral de la troisième circonscription du gouvernorat de Kairouan à des élections partielles

Article Premier. — Les électeurs de la deuxième et de la troisième circonscription électorale du gouvernorat de Tunis, ainsi que les électeurs de la troisième circonscription électorale du gouvernorat de Kairouan sont convoqués le dimanche 20 décembre 1970 à des élections partielles afin d'élire trois membres à…

Décret N° 70-568 du 16 novembre 1970, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Article Premier. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du Budget Titre 1er de la gestion 1970 :

Décret N° 70-569 du 16 novembre 1970, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des Chapitres désignés ci-après du Budget Titre I de la gestion 1970.

Décret N° 70-570 du 16 novembre 1970, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget Chapitre III Section III « Premier Ministère » Ministère du Plan, Titre 1er de la gestion 1970.

Décret N° 70-571 du 16 novembre 1970, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Le tableau « A » annexé au décret sus-visé N° 70-1 du 3 janvier 1970 est modifié comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 26 octobre 1970, fixant les modalités de l'émission de la sixième tranche nouvelle de bons d'équipement

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires les agents temporaires de la catégorie « B » appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés et occupant un emploi de Contrôleur des Services Extérieurs

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs des Services Extérieurs Titulaires, des Agents Temporaires de la Catégorie « B » appartenant à une Administration…

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleurs des Services Extérieurs des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de contrôleur des services extérieurs aura lieu le 6 décembre 1970, et jours suivants au Ministère de l'Economie Nationale à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 26 octobre 1970…

Arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés et occupant un emploi d'agent de Constatation

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité d'agents de constatation titulaires des agents temporaires appartenant à une administration centrale ou services assimilés, et…

Arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation aura lieu le 13 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de l'Economie Nationale à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970, et de l'arrêté du 26 octobre 1970 susvisés.

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés et occupant un emploi de préposé des services extérieurs

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970, en vue de l'admission en qualité de préposé des services extérieurs titulaires, des agents temporaires appartenant à une administration centrale ou services assimilés…

Arrêté du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé des services extérieurs

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé des services extérieurs aura lieu le 20 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de l'Economie Nationale à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970, et de l'arrêté du 26 octobre 1970…