Journal Officiel n° 20 du 4 mai 1971

Loi N° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature (1)

ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7, 13, 26, 31 et 33 de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'Organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, telle qu'elle est modifiée par la loi n° 67-30 du 5 août 1967 et la loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, sont modifiées…

Décret N° 71-162 du 3 mai 1971, portant attribution d'indemnités aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements publics à caractère administratif

Article Premier. — L'indemnité de cherté de vie prévue par l'article 29 du décret sus-visé du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956 - 1957, telle qu'elle a été modifiée par les dispositions de l'article 23 de la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la…

Décret N° 71-167 du 3 mai 1971, portant modification du décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

ARTICLE PREMIER — Le tableau prévu à l'article 2 du décret suivisé n° 58-259 du 8 octobre 1958 est modifié comme suit :

Arrêté du Premier Ministre du 28 avril 1971, fixant le taux de l'indemnité annuelle de première mise et d'entretien de monture

Article Premier. — Le taux de l'indemnité de première mise est fixée, durant la gestion 1971 à cent quarante cinq dinars (145. D. 000).

Décret N° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux Magistrats de l'ordre judiciaire du Ministère de la Justice

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux Magistrats du Ministère de la Justice est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 71-166 du 3 mai 1971, fixant les fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire

Article Premier. — Les fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judiciaire sont les suivantes :

Décret N° 71-168 du 3 mai 1971, portant création d'emplois à la loi des cadres du Ministère de la Justice

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-après :

Décret N° 71-169 du 29 avril 1971, portant ouverture d'un crédit complémentaire

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues un crédit complémentaire de 3.700 Dinars ci-après réparti au profit du Budget Titre I Chapitre VI. Ministère de l'Intérieur pour la gestion 1971.

Arrêté du Ministre des Finances du 28 avril 1971, complétant l'arrêté du 25 octobre 1968, portant reclassement des Recettes des Finances et des Douanes

ARTICLE UNIQUE — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 25 octobre 1968 est complété comme suit :

Par arrêté du Ministre des Finances du 28 avril 1971

Par arrêté du Ministre des Finances du 28 avril 1971

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 avril 1971, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Soliman

ARTICLE UNIQUE — Un seul taxi muni d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Soliman est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Soliman.

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 28 avril 1971

Décret N° 71-163 du 3 mai 1971, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles

Article Premier. — Le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire est fixé uniformément, sur l'ensemble du territoire, à six cents millimes (600 milli-mes).

Par décret N° 71-171 du 28 avril 1971

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 24 avril 1971, portant modification de l'arrêté du 1er avril 1963, relatif aux examens du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire

Article Premier. — Sont abrogés les articles 15 et 16 de l'arrêté sus-visé du 14 avril 1970 et remplacés par les articles 15 et 16 nouveaux suivants :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 24 avril 1971, portant modification de l'arrêté du 5 avril 1963, relatif à l'Examen du Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires Normales

Article Premier. — Sont abrogés les articles 15 et 16 de l'arrêté sus-visé du 18 avril 1970 et remplacés par les articles 15 et 16 nouveaux suivants :

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 26 avril 1971, portant limitation de vitesse sur certaines routes

ARTICLE PREMIER: — Pour la période allant du 1er juillet 1971 au 20 septembre 1971, la vitesse maximum en dehors des périmètres communaux est limitée 90 km/h sur les routes suivantes :

Par décret N° 71-170 du 28 avril 1971

Décret N° 71-164 du 3 mai 1971, instituant une indemnité de 100 000 de la société de vie dans l'Industrie, le Commerce et les Professions libérales

Article Premier. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements industriels et commerciaux ainsi qu'aux professions libérales assujetties aux dispositions du Code du Travail.