Journal Officiel n° 24 du 1er juin 1971

DECRET N° 71-215 du 26 mai 1971, portant virement de crédits d'article à article 662

ARRETE du Ministre des Finances du 26 mai 1971, relatif à l'impôt sur le vigne pour la récolte 1969 663

ARRETE du Ministre des Finances du 26 mai 1971, fixant le montant des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale aux bénéficiaires du régime de prévoyance 663

ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 25 mai 1971, réglementant l'abortage des animaux des espèces bovines et ovines 664

ARRETE du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 24 mai 1971, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs Principaux 664

MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'INFORMATION

Décret N° 71-217 du 29 mai 1971, modifiant le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service

Article premier. — L'article 2 (nouveau) du décret sus-visé n° 58-204 du 24 septembre 1958 est modifié comme suit :

Décret N° 71-200 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Maamoura à contracter un emprunt à long terme de 7.500 dinars pour l'éclairage public

Article Premier. — La Commune de Maamoura est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 7.500 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-201 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Sousse à contracter un emprunt à long terme de 17.000 Dinars pour la construction d'un marché de poissons

Article Premier. — La Commune de Sousse est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 17.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-202 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Haffouz à contracter un emprunt à long terme de 6.000 Dinars pour la construction d'un marché aux bestiaux

Article Premier. — La Commune de Haffouz est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 6.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-203 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Rohia à contracter un emprunt à long terme de 16.000 dinars pour l'aménagement des rues

Article Premier. — La Commune de Rohia est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-204 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Grombalia à contracter un emprunt à long terme de 15.916 Dinars pour l'extension du réseau des égouts

Article Premier. — La Commune de Grombalia est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 15.916 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-205 du 24 mai 1971, autorisant la Commune d'El Ala à contracter un emprunt à long terme de 6.000 dinars pour la construction d'une cité commerciale

Article Premier. — La Commune d'El Ala est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 6.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-206 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Mégrine à contracter un emprunt à long terme de 28.000 Dinars pour l'extension du réseau des égouts (2ème tranche)

Article Premier. — La Commune de Mégrine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux

Décret N° 71-207 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Bekalta à contracter un emprunt à long terme de 3.758 dinars pour l'éclairage public

Article Premier. — La Commune de Bekalta est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 3.758 dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-208 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri à contracter un emprunt à long terme de 40.500 dinars pour l'éclairage public (30.000 D.) et le règlement des indemnités d'expropriation (10.500 D.)

Article Premier. — La Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 40.500 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-209 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Bardo à contracter un emprunt à long terme de 35.000 dinars pour le règlement des indemnités d'expropriation

Article Premier. — La Commune de Bardo est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 35.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-210 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Moknine à contracter un emprunt à long terme de 30.000 dinars pour l'aménagement d'un local appartenant à la Commune destiné à l'installation d'une usine de tricotage

Article Premier. — La Commune de Moknine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 30.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-211 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de Béni Khiar à contracter un emprunt à long terme de 17.000 dinars pour l'éclairage public

Article Premier. — La Commune de Béni Khiar est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 17.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-212 du 24 mai 1971, autorisant la Commune de l'Ariana à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars pour l'éclairage public

Article Premier. — La Commune de l'Ariana est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 20.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 71-213 du 24 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de l'archage nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Carthage les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 71-214 du 26 mai 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri d'un immeuble nécessaire à l'aménagement de l'Avenue Habib Bourguiba à Nabeul

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri, l'immeuble nécessaire à l'aménagement du carrefour des Avenues Habib Bourguiba, Habib Thameur et Farhat Hached à Nabeul, indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 mai 1971, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 20 juin 1970, M. Hédi El Mokaddem, Gouverneur à l'Administration Régionale et Communale, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la…

Décret N° 71-215 du 26 mai 1971, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du budget chapitre XIII Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, titre Ier de la gestion 1971.

Décret N° 71-216 du 26 mai 1971, portant suspension provisoire des droits de douane perçus à l'importation des huiles acides et des graisses pour savonnerie

Article Premier. — Sont prorogées du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971, les dispositions du décret sus-visé n° 66-123 du 25 mars 1966 portant suspension provisoire des droits de douane perçus à l'importation des huiles acides pour savonnerie reprises aux n°s 15-02, 15-07 E, 15-10 et 15-12 du tarif douanier.

Arrêté du Ministre des Finances du 26 mai 1971, relatif à l'impôt sur la vigne pour la récolte 1969

Article Unique. — L'impôt sur la vigne dû au titre de la récolte 1969 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 5 dinars, 263 l'hectolitre.

Arrêté du Ministre des Finances du 26 mai 1971, relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale pour l'exercice 1971

Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé pour la gestion 1971 à 3% des recettes du précédent exercice.

Arrêté du Ministre des Finances du 26 mai 1971, fixant le montant des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale aux bénéficiaires du régime de Prévoyance

Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires calculé suivant le pourcentage prévu par l'arrêté sus-visé du 26 mai 1971, est fixé pour la gestion 1971 à seize mille dinars.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 25 mai 1971, réglementant l'abattage des animaux des espèces bovines et ovines

Article Premier. — L'abattage des femelles bovines est réglementé comme suit :

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 mai 1971

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 28 mai 1971, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs Principaux

ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 17, § 2 du décret sus-visé n° 63-53 du 4 février 1963, en vue de la nomination d'Ingénieurs Principaux au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme…

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 24 mai 1971, portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs Principaux

Article Premier. — Un examen professionnel pour le recrutement de 5 Ingénieurs Principaux au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat aura lieu le 16 octobre 1971, à Tunis, conformément au décret sus-visé n° 63-53 du 4 février 1963 et de l'arrêté sus-visé du 24 mai 1971 ainsi répartis dans les spécialités…

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 24 mai 1971, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs des Travaux de l'État

Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 27, § 2 du décret sus-visé n° 63-53 du 4 février 1963, en vue de la nomination d'Ingénieurs des Travaux de l'État au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet du programme…

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 24 mai 1971, portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs des Travaux de l'État

ARTICLE PRIMIER. — Un examen professionnel pour le recrutement de 15 Ingénieurs des Travaux de l'État au Ministère

Par arrêté des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat du 29 mai 1971

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information du 4 mai 1971, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Hechmi Sebai, Directeur de l'Institut National d'Archéologie et Arts est habilité à signer tous actes intéressant les services dépendant de l'Institut National d'Archéologie et Arts, à…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information du 4 mai 1971, complétant l'arrêté du 24 avril 1969, portant classement des établissements relevant de l'Institut National d'Archéologie et Arts

Article Unique. — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 24 avril 1969 est ainsi complété :

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Commerciale Ennour, dont le siège social est à Sousse, Rue de Paris en date du 1er mars 1971, enregistré à Sousse le 30 mars 1971, dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Sousse le 7 avril 1971, la Société est dissoute et M

Hédi Djemail est nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.

Par décision du 8 Septembre 1969, N° 586/PEN/FD5 Assurances, Monsieur le Sous Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement à Tunis, a donné son agrément quand à l'extension à la Tunisie de l'opération de fusion des Compagnies

694 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 28 mai - 1er juin 1971

Par arrêté N° 21 du 11 mai 1971 du Tribunal de Première Instance du Kef et suite à la décision du Conseil d'Administration lors de sa réunion du 25 février 1971 Monsieur Mohamed Karma est désigné liquidateur de la Coopérative de Consommation de Siliana avec tous les pouvoirs de liquidation définitive

Messieurs les créanciers, sont priés de remettre leurs créances au liquidateur, à la Société Mellégue au Kef dans un délai de vingt jours à partir de la parution de cet avis à peine de déchéance et forclusion.